Nouveaux arrivants au Canada (immigrants)

Les nouveaux arrivants au Canada et le régime fiscal canadien

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Série : Les nouveaux arrivants au Canada et le régime fiscal canadien

Si vous avez quitté un pays pour venir vous établir au Canada, les renseignements suivants vous serviront d'introduction au régime fiscal canadien et vous aideront à remplir votre première déclaration de revenus et de prestations en tant que résident du Canada.

Ces renseignements s'adressent à vous seulement pour la première année d'imposition où vous êtes résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. Après, nous ne considérerons plus que vous êtes un nouvel arrivant aux fins de l'impôt sur le revenu.

Sujets

Êtes-vous résident du Canada?

Vous devenez résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu lorsque vous avez établi des liens de résidence importants au Canada, habituellement à compter de la date de votre arrivée au Canada.

Les nouveaux arrivants qui ont établi des liens de résidence au Canada peuvent être, selon le cas :

Si vous étiez résident du Canada dans une année passée et que vous êtes maintenant un non-résident, vous serez considéré comme résident canadien aux fins de l'impôt sur le revenu lorsque vous reviendrez au Canada et y rétablirez vos liens de résidence.

En tant que nouvel arrivant au Canada, il vous faudra un numéro d'assurance sociale (NAS). Pour en savoir plus, visitez Service Canada. 

Quand faire une demande pour recevoir les prestations et crédits?

Faites une demande maintenant pour obtenir les prestations et crédits auxquels vous pourriez avoir droit

Pour obtenir des prestations et crédits, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être l’une des personnes suivantes :

  • un résident permanent, même si votre adresse est temporaire;
  • une personne protégée.

Dès que vous obtenez votre numéro d’assurance sociale, faites une demande de prestations.

Remarque

Si vous êtes un résident temporaire, vous devez vivre au Canada pendant 18 mois consécutifs et avoir un permis valide le 19e mois au cours duquel vous vivez au Canada avant de pouvoir présenter une demande d’allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes.

Êtes-vous admissible aux prestations et crédits?
  Marié ou conjoint de fait avec enfants de moins de 18 ans

Marié ou conjoint de fait avec enfants de moins de 18 ans

 Célibataire avec enfants de moins de 18 ans

Célibataire avec enfants de moins de 18 ans

 Marié ou conjoint de fait sans enfants

Marié ou conjoint de fait sans enfants

 Célibataire de 19 ans ou plus sans enfants

Célibataire de 19 ans ou plus
sans enfants
Allocation canadienne pour enfants Oui Oui Non Non
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) Oui Oui Oui Oui
Programmes provinciaux et territoriaux Oui Oui Oui Oui

Comment présenter une demande de prestations et crédits

Pour demander l'allocation canadienne pour enfants et pour inscrire votre enfant ou vos enfants au crédit pour la TPS/TVH, remplissez et envoyez les deux formulaires suivants à l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

Pour demander le crédit pour la TPS/TVH pour vous ou pour votre époux ou conjoint de fait, remplissez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, pour l'année où vous êtes devenu résident du Canada.

Si vous vivez au Québec, vous devriez également faire une demande de paiement du Soutien aux enfants auprès de Retraite Québec.

Vous devez inclure les renseignements et les documents suivants à votre demande :

  • une fiche relative au droit d’établissement ou une Confirmation de résidence permanente émise par Immigration et citoyenneté Canada;
  • un certificat de citoyenneté;
  • un avis de décision ou permis de séjour temporaire émis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • une adresse postale valide temporaire ou permanente;
  • un chèque annulé si vous faites une demande de dépôt direct;
  • une preuve de naissance pour chacun de vos enfants nés à l’extérieur du Canada.

Remarque

Inscrivez le montant du revenu que vous avez gagné avant d’entrer au Canada sur le formulaire RC66SCH et le formulaire RC151.

Après avoir fait votre demande de prestations et de crédits

Vous n’avez pas à présenter une demande pour ces prestations et crédits chaque année. Cependant, chaque année, vous devez :

  • produire votre déclaration de revenus et de prestations
    • pour continuer de recevoir les prestations et crédits auxquels vous avez droit, vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations à temps chaque année, même si vous n’avez gagné aucun revenu au cours de l’année. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration chaque année.
  • conserver vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande
    • il se peut que vous receviez plus tard une lettre de l’ARC dans le cadre du processus de validation, qui vous demande de confirmer vos renseignements personnels.

Inscrivez-vous :

Biens que vous possédiez avant votre arrivée au Canada

Si vous étiez propriétaire de certains biens autre que des biens canadiens imposables au moment où vous avez immigré au Canada, nous considérons que vous avez vendu ces biens et que vous les avez immédiatement acquis de nouveau à un coût égal à leur juste valeur marchande (JVM) à la date où vous êtes devenu résident du Canada.

Les biens dont il est question pourraient être une collection, des actions, des bijoux ou des peintures.

En général, la JVM est le prix le plus élevé que vous pouvez obtenir pour un bien dans le cadre d’une opération commerciale normale.

Vous devriez garder un relevé de la JVM  de vos biens à la date de votre arrivée au Canada. Vous utiliserez cette valeur pour établir le coût des biens qui servira à calculer le gain ou la perte que vous réaliserez si vous vendez ces biens.

Remarque

Si vous aviez une disposition réputée lors de votre départ et que vous revenez au Canada et y rétablissez vos liens de résidence, allez à Dispositions de biens.

Devez-vous produire une déclaration de revenus?

Que vous soyez résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu pour une partie ou pour la totalité d'une année d'imposition (du 1er janvier au 31 décembre), vous devez produire une déclaration de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez de l'impôt à payer;
  • vous voulez demander un remboursement.

Même si vous n'avez reçu aucun revenu dans l'année, vous devez produire une déclaration de revenus afin que l'Agence du revenu du Canada puisse déterminer si vous êtes admissible pour recevoir les prestations et crédits.

Pour en savoir plus, allez à Devez-vous produire une déclaration?.

Si votre situation fiscale est simple et que votre revenu familial correspond au seuil suggéré, vous pourriez être admissible au Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Vous devez savoir que la plupart des particuliers qui résident au Canada doivent remplir une seule déclaration de revenus pour l'année d'imposition, parce que le gouvernement canadien perçoit les impôts pour le compte de toutes les provinces et de tous les territoires, à l'exception du Québec.

Pour l'année d'imposition pour laquelle vous êtes un nouvel arrivant au Canada, et pour chacune des années pour lesquelles vous continuez d'être résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, utilisez la trousse générale d'impôt et de prestations pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre de l'année d'imposition.

Remarques

Les taux d'imposition et les crédits d'impôt diffèrent d'une province et d'un territoire à l'autre; il est donc important que vous utilisiez le cahier de formulaires approprié.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus provinciale distincte. Pour en savoir plus, visitez Revenu Québec.

Transmettre votre déclaration de revenus par Internet

TED

Votre fournisseur du service de transmission électronique des déclarations (TED) peut remplir et transmettre votre déclaration pour vous. Pour en savoir plus, allez à TED.

IMPÔTNET

Si vous remplissez votre déclaration au moyen d'un logiciel ou d'une application Web, vous pouvez produire votre déclaration par Internet. Pour en savoir plus, allez à IMPÔTNET.

Remarque

Si vous n'avez pas de NAS, vous ne pourrez pas produire une déclaration de revenus par voie électronique.

Si vous avez demandé un NAS, mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration de revenus approche, envoyez votre déclaration quand même sans y inscrire votre NAS. Vous éviterez ainsi de payer la pénalité pour production tardive et les intérêts. Joignez à votre déclaration une note expliquant pourquoi vous n'avez pas inscrit votre NAS.

Si vous postez votre déclaration de revenus, envoyez-la au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa. Ne postez pas votre déclaration à une autre adresse.

Quand devez-vous nous envoyer votre déclaration de revenus?

Pour savoir quand vous devez produire votre déclaration, allez à Dates limites de production.

Comment remplir votre déclaration de revenus et de prestations

Identification et autres renseignements

Assurez-vous de remplir toute la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration de revenus. Nous avons besoin de ces renseignements pour établir la cotisation de votre déclaration. De plus, ces renseignements nous servent à calculer le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et l'allocation canadienne pour enfants auxquels vous avez peut-être droit.

Date d'entrée au Canada

Inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le revenu net de toutes provenances pour 2016 de votre époux ou conjoint de fait, quel que soit son statut de résidence. Le revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère. De plus, inscrivez en dessous son revenu net de toutes provenances pour la période où vous étiez résident du Canada. S'il y a lieu, inscrivez le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inclus à la ligne 117 et le montant de remboursement de la PUGE inclus à la ligne 213 de la déclaration de revenus de votre époux ou conjoint de fait.

Quels revenus devez-vous déclarer?

Pour la partie de l'année où vous N'ÉTIEZ PAS résident du Canada

Vous devez déclarer les montants suivants :

  • le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
  • les gains en capital imposables réalisés à la suite de la disposition de biens canadiens imposables;
  • la partie imposable des bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien et des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne.

Remarque

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, vous ne devez pas inclure dans votre déclaration de revenus les gains ou les pertes provenant de la disposition de biens canadiens imposables ou une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, les gains provenant de cette disposition ou le revenu de cette entreprise seraient exonérés de l'impôt au Canada. Pour en savoir plus allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Pour la partie de l'année où vous ÉTIEZ résident du Canada

Vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus canadienne votre revenu de toutes provenances (c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère) que vous avez gagnés après que vous êtes devenu résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les revenus de pensions provenant de l'extérieur du Canada peuvent, dans certains cas, ne pas être imposables au Canada, grâce à une convention fiscale. Toutefois, vous devez les déclarer dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez déduire la partie non imposable à la ligne 256 de votre déclaration de revenus.

Si vous êtes une personne protégée et que vous avez reçu des fonds d'un organisme de bienfaisance, par exemple d'une église, vous n'avez habituellement pas à déclarer ces montants dans votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous avez été embauché comme employé d'un organisme de bienfaisance, le revenu d'emploi que vous avez reçu est imposable.

L'économie clandestine

On entend par « économie clandestine » toute activité donnant lieu à un revenu gagné qui n'est pas déclaré à des fins fiscales et les ventes de biens ou de services pour lesquelles on évite le paiement de droits et de taxes.

Quelles déductions pouvez-vous demander?

Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite

En général, vous ne pouvez pas demander une déduction pour des cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en 2016 s'il s'agit de la première année pour laquelle vous produisez une déclaration de revenus au Canada.

Toutefois, vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour des cotisations versées à un REER en 2016 si vous aviez produit au moins une déclaration de revenus canadienne de 1990 à 2015. Nous calculons le montant maximal des cotisations à un REER que vous pouvez déduire selon certains types de revenus que vous avez gagnés dans les années passées.

Vous pouvez voir votre maximum déductible au titre des REER en ligne dans Mon dossier ou grâce à l’application mobile MonARC.

Pour en savoir plus, allez à Ligne 208 – Déduction pour REER et RPAC.

Fractionnement du revenu de pension

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre 2016, vous pouvez faire le choix de fractionner vos revenus de pension qui donnent droit au montant pour revenu de pension (ligne 314 de l'annexe 1). Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, et le joindre à vos déclarations de revenus.

Pour en savoir plus, allez à Fractionnement du revenu de pension.

Frais de déménagement

En général, vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement que vous avez engagés pour venir au Canada.

Toutefois, si vous avez déménagé au Canada pour fréquenter, comme étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement, et que vous avez reçu une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou une subvention de recherche canadienne imposable pour fréquenter cet établissement, vous pourriez avoir le droit de déduire vos frais de déménagement.

Vous ne pouvez pas déduire vos frais de déménagement si votre seul revenu au nouvel endroit provient uniquement de bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien et que le plein montant de ce revenu n'est pas imposable.

Pour en savoir plus, allez à Ligne 219 – Frais de déménagement.

Pension alimentaire payée

Si vous versez une pension alimentaire pour enfants ou au profit de votre époux ou conjoint de fait, vous pourriez avoir le droit de déduire les montants que vous avez payés, même si votre ex-époux ou ancien conjoint de fait ne vit pas au Canada.

Pour en savoir plus, allez à Pension alimentaire.

Revenu exonéré d'impôt selon une convention fiscale

Vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère que vous avez reçu après être devenu résident du Canada. Cependant, une partie ou la totalité de ce revenu peut être exonérée de l'impôt canadien. C'est peut-être le cas si le Canada a conclu une convention fiscale avec le pays où vous avez gagné ce revenu et que celle-ci contient une disposition prévoyant que le revenu que vous avez reçu n'est pas imposable au Canada. Vous pouvez déduire la partie non imposable à la ligne 256 de votre déclaration de revenus.

Si vous n'êtes pas certain que la convention fiscale applicable contient une disposition prévoyant que le revenu de source étrangère que vous avez reçu est exonéré de l'impôt canadien, communiquez avec l'ARC.

Autres déductions

Vous pourriez avoir droit à d'autres déductions. Pour en savoir plus sur ces déductions, allez à Déductions, crédits et dépenses.

Quels crédits d'impôt non remboursables pouvez-vous demander?

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (annexe 1)

Le montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux que vous pouvez demander est limité au total des montants suivants :

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux (formulaire 428)

Tout comme le montant des crédits d’impôt non remboursables fédéraux, le montant de certains crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander cette année, à titre d’immigrant, pourrait être limité.

En général, les règles pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois les montants utilisés pour les calculer sont différents dans la plupart des cas.

Remboursement ou solde du

Crédits d'impôt fédéraux

Pour la partie de l’année où vous étiez résident du Canada, vous pouvez demander les crédits d’impôt remboursables fédéraux suivants pour les dépenses admissibles payées en 2016 qui visent la période de résidence :

  • le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants;
  • le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible.

Pour la partie de l’année où vous n’étiez pas résident du Canada, vous pouvez demander les crédits d’impôt ci-dessus, pour les dépenses admissibles payées en 2016 qui visent la période de non-résidence, si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de l’année où vous n'étiez pas résident du Canada représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année;
  • vous n'avez gagné aucun revenu de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l’année.

Cependant, le montant total que vous pouvez demander pour chaque crédit d’impôt ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada pendant toute l’année.

Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux (formulaire 479)

Vous pourriez avoir droit à certains crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux. Pour en savoir plus, allez à la trousse générale d'impôt et de prestations pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre de l'année d'imposition.

Crédit fédéral pour impôt étranger (formulaire T2209)

Après être devenu résident du Canada, il se peut que vous receviez un revenu soit du pays où vous résidiez auparavant, soit d'un autre pays. Ce revenu pourrait être imposable à la fois au Canada et dans l'autre pays. Cela peut se produire dans l'un des cas suivants :

  • le Canada n'a pas conclu de convention fiscale avec l'autre pays;

  • il n'y a pas, dans la convention fiscale, de disposition qui empêche les deux pays d'imposer le type de revenu que vous avez reçu.

Si vous êtes dans une telle situation, vous pourriez peut-être réduire l'impôt fédéral que vous devez payer au Canada en demandant un crédit fédéral pour l'impôt étranger que vous avez payé. Pour en savoir plus, allez à Ligne 405 – Crédit fédéral pour impôt étranger.

Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger (formulaire T2036)

Votre province ou territoire de résidence offre peut-être ce crédit. Pour en savoir plus, allez à la trousse générale d'impôt et de prestations pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre de l'année d'imposition. Si vous résidiez au Québec à cette date, visitez Revenu Québec.

Quels formulaires utiliser pour calculer votre impôt et vos crédits

Pour calculer votre impôt et vos crédits, remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral, et le formulaire 428 de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre, visitez Revenu Québec.

Formulaires et publications

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