J’ai déjà une demande de citoyenneté en cours de traitement. Quelle incidence les modifications apportées à la législation en matière de citoyenneté en 2015 auront-elles sur ma demande?

Si votre demande de citoyenneté a été jugée complète et a été reçue (par CIC) avant le 11 juin 2015, les nouvelles exigences relatives à la résidence ainsi que l’élargissement du groupe d’âge en ce qui concerne l’évaluation des compétences linguistiques et des connaissances n’ont aucune incidence sur votre demande ou sur les demandes afférentes visant des mineurs.

Toutefois, sans égard au moment de la présentation de votre demande, certaines situations pourraient vous empêcher d’obtenir la citoyenneté, notamment si vous faites de fausses déclarations, si vous avez commis des infractions criminelles à l’étranger et si vous n’avez pas rempli toutes les conditions rattachées à votre statut de résident permanent.

Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, nous communiquerons avec vous.

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