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Nominations par le gouverneur en conseil
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Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat
Prenez connaissance du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat et comment présenter votre candidature pour devenir un sénateur/sénatrice.
Nominations à la magistrature
En savoir plus sur le processus du gouvernement pour les nominations à la magistrature.
Comité consultatif indépendant et le processus de demande pour devenir un juge de la Cour suprême du Canada
En savoir plus au sujet du Comité consultatif indépendant et le processus de demande pour devenir un juge de la Cour suprême du Canada.
Processus de nomination au Senat
Le processus de nomination des nouveaux sénateurs et le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat.
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