QUOI DE NEUF

• Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet – Services audiovisuels en ligne, 2007-2013 [Réexamen]
  Motifs (27 janvier 2017);
  Tarif (28 janvier 2017).
  
  
• SCPCP (Copie privée) 2017
  Motifs (16 décembre 2016);
  Tarif (17 décembre 2016).
  
  
• 70.2-2008-01, 70.2-2012-01 et 70.2-2016-01 Licences SODRAC c. SRC
  [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)]
  Décision provisoire (27 juin 2016)
  
  
• Radio commerciale
  SOCAN (2011-2013); Ré:Sonne (2012-2014); CSI (2012-2013); Connect/SOPROQ (2012-2017); Artisti (2012-2014)
  Communiqué de presse (21 avril 2016);
  Feuillet d’information (21 avril 2016);
  Motifs (21 avril 2016);
  Tarif (23 avril 2016).
  Le tarif est partiellement suspendu et
  provisoirement modifié à la suite
  d’ordonnances de la Cour d’appel fédérale en
  date du 17 août 2016 et du 30 août 2016.
  
  

• Tarifs de la SOCAN et de Ré:Sonne – Services sonores payants, 2007-2016
  Calendrier des procédures;
  Directive sur la procédure
  
  Date de l’audience : Mardi le 2 mai 2017 à 10h00, à la salle d’audience de la Commission.
  
  
• 70.2-2008-01, 70.2-2012-01 et 70.2-2016-01 Licences SODRAC c. SRC
  [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)]
  70.2-2011-03 SODRAC c. SRC : Bornes interactives
  Calendrier des procédures;
  Directive sur la procédure
  
  Date de l’audience : Mardi le 20 juin 2017 à 10h00, à la salle d’audience de la Commission.
  
  

• Présentation du vice-président et premier dirigeant
  Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
  3 novembre 2016
  
  
• Discours de l’honorable William J. Vancise
  Colloque de l’ALAI  ̶  Quel avenir pour la Commission du droit d’auteur du Canada?
  25 mai 2016
  
  
• Présentation du vice-président et premier dirigeant
  Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie
  5 mai 2016
  
  

• Retransmission de signaux éloignés de télévision (2014-2018)
  
  
• Access Copyright – Tarif pour les établissements d'enseignement postsecondaires
  (2011-2013 et 2014-2017)
  
  
• Services de musique en ligne
  Tarif de CMRRA-SODRAC inc. (CSI) (2011-2013)
  Tarif 22.A de la SOCAN (2011-2013)
  Tarif 6 de la SODRAC (2010-2013)
  
  

TARIFS PROPOSÉS POUR 2017

• SOCAN (Exécution publique de la musique) 2017
  Tarifs divers
  Gazette du Canada, 25 juin 2016
  
  
• Ré:Sonne (Exécution publique d’enregistrements sonores) 2017-2021
  Tarif 1.B (Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada), 2017-2021;
  Tarif 1.C (Société Radio-Canada (SRC)), 2017-2019;
  Tarif 2 (Services sonores payants), 2017-2018;
  Tarif 3.A (Fournisseurs de musique de fond), 2017;
  Tarif 3.B (Musique de fond), 2017;
  Tarif 8 (Webdiffusions non interactives et semi-interactives), 2017
  Gazette du Canada, 18 juin 2016
  
  
• CBRA (Entreprises et services non commerciaux de veille médiatique) 2017-2019
  Gazette du Canada, 11 juin 2016
  
  
• SODRAC (Reproduction d’œuvres musicales)
  Tarif 5 (Œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle) (2017-2019);
  Tarif 6 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service) (2017);
  Tarif 7 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service) (2017);
  Tarif 8 (Stations de télévision commerciales) (2017).
  Canada Gazette, 4 juin 2016
  
  
• CMRRA (Reproduction d’œuvres musicales)
  Tarif 4 (Vidéos de musique, services de musique en ligne) (2017);
  Tarif 5 (Stations de télévision commerciales) (2017);
  Tarif 6 (Services de télévision de la SRC) (2017);
  Tarif 7 (Services audiovisuels) (2017).
  Gazette du Canada, 28 mai 2016
  
  
• CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) (Reproduction d’œuvres musicales)
  Stations de radio commerciales (2017);
  Stations de radio non commerciales (2017);
  Services de musique en ligne (2017).
  Gazette du Canada, 21 mai 2016