Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement
Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) est une organisation fédérale indépendante qui fait la promotion de l'équité, de l'ouverture et de la transparence des marchés publics fédéraux. Le BOA offre la possibilité de traiter les enjeux et les différends liés à l'approvisionnement aux entreprises canadiennes qui vendent des biens et des services au gouvernement fédéral et aux fonctionnaires fédéraux qui achètent ces biens et ces services.
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Dépôt d’une plainte
Déposez une plainte relative à l'attribution d'un contrat en vue de l’acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et d’un contrat de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $, ou une plainte relative à l'administration de tout contrat fédéral, peu importe sa valeur.
Demander un service de règlement extrajudiciaire des différends
Demandez des services de règlement extrajudiciaire des différends concernant l'interprétation des modalités d'un contrat existant. Toute partie au contrat peut soumettre une demande.
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Examens en cours du BOA
Le BOA examine les plaintes des fournisseurs ainsi que les pratiques d'approvisionnement des ministères et organismes fédéraux. Voici des résumés des examens actuellement menés par le BOA.
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