Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (TR/83-109)
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Règlement à jour 2016-06-21
Loi habilitante : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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