Nominations judiciaires

• 2015
• 2014
• 2013
• 2012

2016

le 21 juin 2016

• Le gouvernement du Canada annonce la nomination d'une protonotaire de la Cour fédérale

le 17 juin 2016

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations judicaires dans la province de l’Alberta

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination judiciaire à la Cour d’appel fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations judicaires dans la province de l’Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations judicaires dans la province de la Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination judicaire dans la province du Québec

le 13 juin 2016

• Les ministres de la Justice et procureurs généraux du Canada et du Québec demandent une nouvelle enquête du Conseil canadien de la magistrature dans l'affaire du juge Girouard

le 20 mai 2016

• Décision de la ministre de la Justice au sujet des recommandations du Conseil canadien de la magistrature à l'égard du juge Déziel

Date de modification :

2015-01-07