Signification à la Couronne
Veuillez noter que les documents pour saisir le salaire d'un fonctionnaire fédéral doivent être signifiés conformément à la Loi sur la saisie-arrèt et la distraction de pensions. Les documents doivent être signifiés au Greffe de la saisie-arrêt approprié selon le Règlement sur la saisie-arrêt.
Cour fédérale
Pour introduire une instance contre la Couronne, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne, la documentation appropriée doit être déposée au greffe de la Cour fédérale. Bureaux régionaux du greffe de la Cour fédérale.
Lorsque la Couronne est poursuivie en Cour fédérale, la partie défenderesse concernée est « Sa Majesté la Reine ». En ce qui concerne la Cour fédérale, la signification au procureur général est prévue à la règle 133 des Règles des Cours fédérales.
Cour provinciale
Une instance contre la Couronne, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne débute par la signification au sous-procureur général du Canada, soit au bureau du sous-procureur général à Ottawa ou au bureau régional approprié du ministère de la Justice du Canada. Lorsque la Couronne est poursuivie en cour provinciale, la partie défenderesse concernée est « le procureur général du Canada ».
L’adresse du sous-procureur général du Canada est :
Bureau du sous-procureur général du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario), K1A 0H8
Dans le cas des instances devant les tribunaux provinciaux, la signification au procureur général du Canada est prévue à l’article 4 du Règlement sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux).
Bureaux régionaux
Provinces de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador)
Bureau régional de l'Atlantique
Ministère de la Justice du Canada
Duke Tower, bureau 1400
5251, rue Duke
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 1P3
Téléphone : 902-426-3260
Télécopieur : 902-426-7913
Québec
Bureau régional du Québec
Ministère de la Justice du Canada
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H2Z 1X4
Téléphone : 613-957-4222
Télécopieur : 514-283-9690
Ontario
Bureau régional de l'Ontario
Ministère de la Justice du Canada
The Exchange Tower, bureau 3400
130, rue King Ouest
C.P. 36
Toronto (Ontario)
M5X 1K6
Téléphone : 416-973-0942
ATS
: 416-973-2496
Manitoba
Bureau régional des Prairies - Winnipeg
Ministère de la Justice du Canada
310, avenue Broadway, bureau 301
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0S6
Téléphone : 204-983-2391
Télécopieur : 204-983-3636
Saskatchewan
Bureau régional des Prairies - Saskatoon
Ministère de la Justice du Canada
123, 2e Avenue Sud, 10e étage
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 7E6
Téléphone : 306-975-4756
Télécopieur : 306-975-4030
Alberta
Bureau régional des Prairies - Calgary
Ministère de la Justice du Canada
606, 4e Rue Sud-ouest, bureau 510
Calgary (Alberta)
T2P 1T1
Téléphone : 403-299-3978
Télécopieur : 403-299-3966
Bureau régional des Prairies - Edmonton
Ministère de la Justice du Canada
10423, 101e Rue
EPCOR Tower, 3e étage
Edmonton (Alberta)
T5H 0E7
Téléphone : 780-495-2983
Télécopieur : 780-495-2964
Colombie-Britannique
Bureau régional de la Colombie-Britannique
Ministère de la Justice du Canada
840, rue Howe, bureau 900
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2S9
Téléphone : 604-666-2061
Télécopieur : 604- 666-2760
ATME : 604-666-1511
Yukon
Région du Nord - Yukon
Ministère de la Justice du Canada
310-300 rue Main
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
Téléphone : 867-393-7950
Télécopieur : 867-667-3934
Territoires du Nord-Ouest
Région du Nord - Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Justice du Canada
5019, 52e Rue, 2e étage
Nova Plaza
C.P. 2052
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P5
Téléphone : 867-920-6001
Télécopieur : 867-920-6025
Nunavut
Ministère de la Justice du Canada
Région du Nord - Nunavut
969 bâtiment Qimugjuk, 2ième étage
C.P. 2200
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Téléphone : 867-975-4516
Télécopieur : 867-975-4560
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