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Jurisprudence
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Documents de référence
- Lois et règlements : l'essentiel
- Guide fédéral de jurilinguistique législative française
- Fiches terminologiques bijuridiques
Lois fréquemment consultées
- Accès à l'information, Loi sur l' [PDF: 674 Ko]
- Code canadien du travail [PDF: 2085 Ko]
- Code criminel [PDF: 7973 Ko]
- Concurrence, Loi sur la [PDF: 1289 Ko]
- Contraventions, Loi sur les [PDF: 491 Ko]
- Divorce, Loi sur le [PDF: 426 Ko]
- Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines [PDF: 728 Ko
- Droit d'auteur, Loi sur le [PDF: 1431 Ko]
- Électorale du Canada, Loi [PDF: 4391 Ko]
- Gestion des finances publiques, Loi sur la [PDF: 1278 Ko]
- Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' [PDF: 1481 Ko]
- Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF 18774 Ko
- Pensions, Loi sur les [PDF: 744 Ko]
- Protection des renseignements personnels, Loi sur la [PDF: 632 Ko]
- Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le [PDF: 1236 Ko]
Règlements fréquemment consultés
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