Taux de rémunération des employés non représentés et exclus de niveaux supérieurs


Énoncé de la politique

Les taux de rémunération pour les employés exclus et non représentés, qui sont affectés aux services de la fonction publique énumérés de l'annexe I de Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des autres parties de l'administration publique fédérale citées à l'annexe IV de la LGFP sont établis par le Conseil du Trésor aux termes de l'article 11 de la LGFP.

Les employés affectés à la gestion ou à des fonctions confidentielles classées dans des groupes et niveaux professionnels ayant une convention collective, dont les taux de rémunération ne sont pas précisés par le Conseil du Trésor, sont rémunérés selon le taux de rémunération qui est prévu dans leur convention collective.

Certaines conventions collectives prévoient des paiements forfaitaires à verser aux employés en remplacement d'augmentations de salaire à effet rétroactif ou d'indemnités de règlement. En l'absence d'une directive contraire du Conseil du Trésor, ces paiements forfaitaires doivent également être versés aux employés qui sont exclus de la convention collective, car ceux-ci occupent un poste de gestion ou un poste de confiance, bien qu'ils soient classés dans un groupe et niveau professionnel assujetti à la convention collective.

Responsabilité au regard des attestations

Certains groupes et niveaux ont des échelles de rémunération comportant des limites que l'employé ne peut franchir que sur production d'un certificat attestant qu'il a atteint le niveau de compétence requis.

Il incombe à la Commission de la fonction publique du Canada de déterminer les compétences d'une personne en vue de sa nomination à un poste dans la fonction publique. Lorsque la Commission délègue ce pouvoir à l'administrateur général d'un ministère, ce dernier a alors la responsabilité de déterminer les qualifications de la personne et de certifier qu'elle a atteint le niveau de compétence exigé.

AO Groupe de la navigation aérienne

Taux de rémunération non autorisés par une convention collective

Légende

  • $) Taux avant
  • A) En vigueur à compter
  • B) En vigueur à compter
  • C) En vigueur à compter
  • X) En vigueur à compter – Restructuration
  • D) En vigueur à compter

Sous-groupe des inspections d'aviation civile (CAI)

Code : 40101
CAI-05 – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Échelon 7
$) avant 92 902 95 548 98 273 101 078 103 958 106 920 109 965
A) 94 296 96 981 99 747 102 594 105 517 108 524 111 614
B) 95 946 98 678 101 493 104 389 107 364 110 423 113 567
C) 97 385 100 158 103 015 105 955 108 974 112 079 115 271
X) – Restructuration 102 666 105 439 108 296 111 236 114 255 117 360 120 552
D) 104 719 107 548 110 462 113 461 116 540 119 707 122 963

Sous-groupe des pilotes ingénieurs d'essai (ETP)

Code : 40102
ETP-02 – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5
$) avant 109 210 112 321 115 524 118 819 122 204
A) 110 848 114 006 117 257 120 601 124 037
B) 112 788 116 001 119 309 122 712 126 208
C) 114 480 117 741 121 099 124 553 128 101
X) – Restructuration 119 761 123 022 126 380 129 834 133 382
D) 122 156 125 482 128 908 132 431 136 050

Sous-groupe des pilotes d'hélicoptères et surveillants (HPS)

Code : 40103
HPS-03 – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5
$) avant 85 653 88 610 91 462 94 407 97 100
A) 86 938 89 939 92 834 95 823 98 557
B) 88 459 91 513 94 459 97 500 100 282
C) 89 786 92 886 95 876 98 963 101 786
X) – Restructuration 95 067 98 167 101 157 104 244 107 067
D) 96 968 100 130 103 180 106 329 109 208

Note sur la rémunération

  1. Date d'approbation : Le

AS Services administratifs

Taux de rémunération non autorisés par une convention collective

Légende

  • $) Taux avant le
  • A) En vigueur à compter du
  • B) En vigueur à compter du
  • C) En vigueur à compter du
Code : 30100
AS-07 – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Taux de rémunération
$) avant le De 84 594 à 96 725
A) De 86 074 à 98 418
B) De 87 365 à 99 894
C) De 89 112 à 101 892
Code : 30100
AS-08 – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Taux de rémunération
$) avant le De 87 348 à 102 813
A) De 88 877 à 104 612
B) De 90 210 à 106 181
C) De 92 014 à 108 305

Notes sur la rémunération

  1. Un(e) employé(e) qui était rémunéré(e) au niveau AS-07 ou AS-08 verra son taux de rémunération augmenté :
    1. à compter du , selon l'échelle de rémunération à la ligne A, à un taux de rémunération qui est supérieur de un virgule sept cinq pour cent (1,75 %) à son ancien taux de rémunération, arrondi au plus proche multiple de cent dollars (100 $);
    2. à compter du , selon l'échelle de rémunération à la ligne B, à un taux de rémunération qui est supérieur de un virgule cinq pour cent (1,5 %) à son ancien taux de rémunération, arrondi au plus proche multiple de cent dollars (100 $);
    3. à compter du , selon l'échelle de rémunération à la ligne C, à un taux de rémunération qui est supérieur de deux virgule zéro pour cent (2,0 %) à son ancien taux de rémunération, arrondi au plus proche multiple de cent dollars (100 $).
  2. Date d'approbation : Le

AU Groupe de la vérification

Reportez-vous à la convention collective du groupe AU pour consulter les taux de rémunération.

CA Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement (Archivé)

Le groupe CA a été supprimé. 

Les taux de rémunération qui s'appliquaient groupe CA se trouvent sur la page archivée Politique sur l'administration des traitements - Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement.

CS Groupe de la gestion des systèmes d'ordinateurs

Veuillez consulter la convention collective du groupe CS pour obtenir ses taux de rémunération annuels.

CX Services correctionnels – Groupe des surveillants

Taux de rémunération non autorisés par une convention collective

Légende

  • $) Taux avant le
  • A) En vigueur à compter du
  • B) En vigueur à compter du
  • C) En vigueur à compter du
  • D) En vigueur à compter du
Code : 65100
CX-03 – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5
$) avant le 60 412 64 037 67 879 71 952 76 268
A) 61 318 64 998 68 897 73 031 77 412
B) 62 391 66 135 70 103 74 309 78 767
C) 63 327 67 127 71 155 75 424 79 949
D) 64 594 68 470 72 578 76 932 81 548
 
Code : 65100
CX-04 – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5
$) avant le 65 697 69 638 73 817 78 247 82 942
A) 66 682 70 683 74 924 79 421 84 186
B) 67 849 71 920 76 235 80 811 85 659
C) 68 867 72 999 77 379 82 023 86 944
D) 70 244 74 459 78 927 83 663 88 683

Notes sur la rémunération

  1. Augmentation d'échelon (applicable à tous les employés) : À chaque période de douze (12) mois le jour d'anniversaire de sa date d'entrée en service, l'employé(e) progresse à l'échelon supérieur.
  2. Date d'approbation : Le

DS Groupe des services scientifiques de la défense

Taux de rémunération non autorisés par une convention collective

Légende

  • $) Taux avant le
  • A) En vigueur à compter du
  • B) En vigueur à compter du
Code : 22900
DS-7A – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Taux de rémunération
$) avant le De 118 500 à 139 300
A) De 119 000 à 140 000
B) De 119 600 à 140 700
Code : 22900
DS-7B – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Taux de rémunération
$) avant le De 132 500 à 155 800
A) De 133 200 à 156 600
B) De 133 800 à 157 400
Code : 22900
DS-08 – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Taux de rémunération
$) avant le De 170 300 à 200 300
A) De 171 200 à 201 400
B) De 172 200 à 202 500

Notes sur la rémunération

  1. Un(e) employé(e) au niveau DS-7A, DS-7B ou DS-08 qui n'est pas au maximum de son échelle salariale verra son taux de rémunération augmenté :
    1. à compter du , selon l'échelle de rémunération à la ligne A, à un taux de rémunération qui est supérieur de zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) à son ancien taux de rémunération;
    2. à compter du , selon l'échelle de rémunération à la ligne B, à un taux de rémunération qui est supérieur de zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) à son ancien taux de rémunération.
  2. Arrondir au plus proche 100 $.
  3. Date d'approbation : le .
  4. Consultez les anciens taux de rémunération :

ES Économique et services de sciences sociales (Archivé)

Le groupe ES-08 a été supprimé.

Les taux de rémunération qui s'appliquaient groupe ES-08 se trouvent sur la page archivé - Économique et services de sciences sociales.

ED Groupe de l'enseignement

Taux de rémunération non autorisés par une convention collective

Légende

  • $) Taux avant le
  • A) En vigueur à compter du
  • B) En vigueur à compter du
  • C) En vigueur à compter du
Code : 20901
ED-EDS-06 – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3
$) avant le 95 346 98 089 101 348
A) 97 015 99 806 103 122
B) 98 470 101 303 104 669
C) 100 439 103 329 106 762
Code : 20903
ED-LAT-03 – Taux de rémunération annuels (en dollars)
(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5
$) avant le 74 428 77 690 80 954 84 212 87 476
A) 75 730 79 050 82 371 85 686 89 007
B) 76 866 80 236 83 607 86 971 90 342
C) 78 403 81 841 85 279 88 710 92 149

Notes sur la rémunération

  1. Date d'approbation : Le


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