Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2016

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Patrimoine canadien et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2016 est de 802. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 797.

Le nombre total a augmenté de quatre en 2016 en raison de l'ajout de champs dans l'un des formulaires d'application requis pour le Règlement de l'impôt sur le revenu (Sections 1106 et 9300). Ces nouveaux champs furent ajoutés afin d’apporter des clarifications et de réduire les demandes de renseignements supplémentaires. Aucun changement réglementaire connexe n’a été nécessaire.

Titre du règlementNuméro DORSDénombrement 2016
Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions 99-467 17
Règlement sur l’exportation de biens culturels C.R.C., c. 449 149
Règlement de l’impôt sur le revenu (Sections 1106 et 9300) CH C.R.C., c. 945 636
Total   802

Les dénombrements des années antérieures du Patrimoine canadien sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Patrimoine canadien
15, rue Eddy
Gatineau, Québec  K1A 0M5
819-997-0055
Sans frais : 1-866-811-0055
PCH.info-info.PCH@canada.ca

Pour obtenir de plus amples informations

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Consultations auprès des Canadiens et de Gazette du Canada.