Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2015
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Sécurité publique Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, le dénombrement total des exigences du Ministère qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Aucun changement réglementaire n'a eu d'incidence sur le nombre actuel des exigences administratives d'un quelque règlement du Ministère. En outre, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés aux règlements. Par conséquent, le dénombrement de référence est resté le même par rapport à celui de 2014, qui était de 229.
Titre du règlement | Numéro DORS | Dénombrement 2015 |
---|---|---|
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes | 98-202 | 26 |
Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu | 98-201 | 10 |
Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir | 98-212 | 77 |
Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers | 98-208 | 20 |
Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises | 98-210 | 2 |
Règlement sur les permis d'armes à feu | 98-199 | 94 |
Total | 229 |
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Sécurité publique Canada
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Ottawa (Ontario)
613-944-4875 ou 1-800-830-3118
Renseignements généraux : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/bt/cntct-frm-fr.aspx
Pour de plus amples renseignements :
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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