Traités, lois et règlements
Consultez les lois et les règlements, les traités avec les Autochtones ainsi que les ententes et les traités internationaux.
Services et renseignements
Charte canadienne des droits et libertés
Renseignez-vous sur la Charte, un volet important de la Constitution canadienne qui garantit certains droits de la personne et libertés fondamentales au peuple canadien.
Projets de loi présentés au Parlement
Trouvez des détails sur l’adoption de projets de loi au Sénat et à la Chambre des communes, le texte de projets de loi, les votes, les renseignements relatifs à l’entrée en vigueur et les résumés législatifs.
Gazette du Canada
Prenez connaissance des nouvelles lois et des nouveaux règlements, des projets de loi et de règlement, des décisions des tribunaux administratifs et de toute la gamme d’avis du gouvernement.
Lois et règlements
Trouvez toutes les lois et tous les règlements officiels du gouvernement du Canada, y compris les documents constitutionnels.
Lois et règlements par ministère ou organisme
Trouvez les lois et les règlements propres à tout ministère ou organisme du gouvernement du Canada.
Traités avec les Autochtones
Renseignez vous sur les traités et les ententes entre le gouvernement du Canada et les Autochtones, y compris ceux qui sont en cours de négociation.
Traités internationaux
Utilisez cet outil de recherche pour trouver les traités bilatéraux et multilatéraux signés par le Canada, de 1928 à aujourd’hui.
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