Programme de soutien aux aînés sans abri : Comment faire pour agir à titre d'administrateur au nom d'une personne

Programme de soutien aux aînés sans abri

Dans le cadre du Programme de soutien des aînés sans abri, le gouvernement du Canada fait en sorte que les aînés canadiens reçoivent les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV) et/ou du Supplément de revenu garanti (SRG) auxquelles ils ont droit. Il est possible que des aînés vulnérables au sein de nos collectivités ne reçoivent pas ces prestations, particulièrement les aînés sans abri ou susceptibles de le devenir, et qui sont incapables de gérer leurs propres affaires. Des organismes peuvent maintenant agir à titre d’administrateurs au nom de ces aînés, afin qu’ils puissent recevoir leurs prestations.

Une tierce partie peut également administrer les prestations du RPC, de la SV et/ou du SRG d’autres personnes admissibles qui sont incapables de gérer leurs propres affaires en raison d’une maladie ou d’une incapacité mentale ou physique.

Points saillants

Renseignez-vous sur les façons dont les municipalités et les organismes communautaires peuvent aider les aînés vulnérables, particulièrement les aînés sans abri, à recevoir leurs prestations du RPC, de la SV et/ou du SRG. 

Qui peut demander d’être nommé administrateur au nom d’une personne?

Une personne qualifiée (comme un membre de la famille, un ami, un avocat ou un travailleur social), un établissement, un organisme de bienfaisance sans but lucratif et enregistré ou une municipalité peut demander d’agir à titre d’administrateur des prestations du RPC, de la SV et/ou du SRG des personnes qui sont incapables de gérer leurs propres affaires, quand aucune personne ou aucun organisme n’est autorisé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à gérer leurs affaires. Cela comprend l’administration des prestations au nom d’aînés vulnérables et sans abri, de même que d’autres prestataires admissibles.

Pourquoi devrais-je demander de devenir l’administrateur des prestations du RPC, de la SV et/ou du SRG d’une autre personne?

Il est important que chacun reçoive les prestations du RPC, de la SV et/ou du SRG auxquelles il a droit, particulièrement les personnes les plus vulnérables, telles que les aînés qui sont sans abri ou susceptibles de le devenir. Bien que la plupart des personnes admissibles reçoivent déjà leurs prestations, des particuliers et des organismes qualifiés peuvent demander d’être nommés pour administrer les prestations du RPC, de la SV et/ou du SRG des personnes qui sont incapables de gérer leurs propres affaires.

Comment faire une demande pour devenir administrateur au nom d’une personne?

Pour présenter une demande afin d’être nommé administrateur des prestations d’une personne en son nom, il faut remplir les formulaires suivants :

  1. Certificat d'incapacité (ISP-3505)
  2. Celui des formulaires ci-dessous qui correspond à votre situation :
    1. lorsque l’administrateur est une personne – Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un administrateur privé (ISP-3506)
    2. lorsque l’administrateur est un établissement, un organisme de bienfaisance ou une municipalité – Entente en vue d'administrer des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou un établissement (ISP-3507)

Si vous avez des questions concernant le processus de demande, communiquez avec nous aux coordonnées qui figurent sur les formulaires.

Que se passe-t-il une fois que j’ai présenté ma demande?

Les formulaires que vous soumettez pour demander d’être nommé administrateur seront étudiés et évalués attentivement avant que la demande de la personne, de l’établissement ou de l’organisme ne soit acceptée ou refusée. Il est important de noter que les administrateurs et organismes nommés par Service Canada sont responsables d’administrer les prestations dans le meilleur intérêt de la personne qu’ils représentent.

Une fois l’examen terminé, Service Canada communiquera avec vous pour vous dire si votre demande a été acceptée.

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