Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi (TR/93-232)
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Règlement à jour 2016-06-21
Loi habilitante : LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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