Programme des indices provenant de dénonciateurs
Le Programme des indices provenant de dénonciateurs coordonne et examine tous les renseignements fournis par le public afin de déterminer s`il y a infraction des lois fiscales par les contribuables. Les renseignements traités sous ce programme concernent l`évasion fiscal au niveau national par un particulier ou une entreprise. Suite à l'examen d`éléments clés d`inobservation des lois fiscales, les indices sont transmis aux programmes d'observation connexes pour des mesures d'exécution appropriées.
Pour de plus d’information, voir Foire aux questions.
En 2014, l’ARC a lancé le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) qui offre des récompenses financières aux particuliers avec des détails précis et crédibles sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur donnant lieu à l’établissement d’une cotisation de l’impôt fédéral supplémentaire de plus de 100 000 $ ainsi qu’à son recouvrement. Visitez la page Web du PDIFE pour obtenir plus d’information, y compris comment faire une dénonciation.
L'ARC prend l'abus des lois fiscales au Canada très au sérieux. Lorsqu'une personne ou une entreprise ne respecte pas entièrement ces lois, un fardeau injuste est imposé aux contribuables et aux entreprises honnêtes, et met en péril l'intégrité de l'assiette fiscale canadienne.
Alerte aux courriels frauduleux :
L'ARC veut mettre les Canadiens en garde contre de récents courriels frauduleux semblant provenir de l'Agence. Consultez des exemples d'escroqueries.
Comment signaler un présumé cas d'évasion fiscale
Vous pouvez signaler un présumé cas d'évasion fiscale par Internet ou en communiquant avec le Centre national des indices. Votre identité ne sera pas rendue publique et vous pourrez fournir des renseignements de façon anonyme.
Par Internet
Signaler un présumé cas d'évasion fiscale en ligne :
Par téléphone, par la poste ou par télécopieur
Tél. : 1-866-809-6841 (numéro sans frais)
Téléc. : 1-888-724-4829 (numéro sans frais)
Heures de bureau : 8 h 15 à 16 h 45 (heure de l'Est)
Adresse postale :
Centre national des indices
Division des renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité
Agence du revenu du Canada
200, Town Centre Court
Scarborough ON M1P 4Y3
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