Plainte en santé et sécurité au travail

Code canadien du travail, Partie II Santé et sécurité au travail

Voici comment votre dossier sera traité par la Direction du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Précisons d'abord que la partie II du Code canadien du travail prévoit un processus de règlement interne des plaintes par les parties concernées. La plainte ne pourra être traitée si cette étape prévue dans la loi n'a pas été respectée.

L'intervention d'un agent de Santé et de sécurité

Suite au dépôt de la plainte, un accusé de réception est envoyé au plaignant l'informant du nom et du numéro de téléphone de l'agent de santé et de sécurité qui traitera le dossier.

L'admissibilité de la plainte

L'agent examinera au préalable la plainte pour en déterminer l'admissibilité c'est-à-dire si les activités de l'employeur sont assujetties au Code, si le processus de règlement interne a été suivi et si la nature de la plainte est traitée par la loi.

La plainte et l'enquête

Ensuite, l'agent fera enquête pour résoudre la plainte. Il communiquera avec le plaignant pour vérifier l'information contenue dans la plainte et si nécessaire, obtiendra des renseignements supplémentaires auprès de l'employeur. Plus souvent qu'autrement, l'agent visitera le lieu de travail pour constater les faits, interviewer les personnes impliquées pour obtenir des renseignements pertinents et s'informer si l'employeur a pris des mesures pour résoudre la plainte.

Les résultats de l'enquête

À la fin de l'enquête, l'agent transmet par écrit ses conclusions à toutes les personnes impliquées. Si une infraction est constatée, l'agent obtiendra de l'employeur la promesse écrite de corriger la situation ou selon les circonstances, lui en donnera l'ordre par écrit (une instruction). L'agent pourrait aussi recommander que les parties tentent de s'entendre à l'amiable.

La période de délai

La santé et la sécurité des personnes étant importante, le délai pour traiter la plainte est généralement court. Si la situation est complexe ou ne peut pas se résoudre rapidement, l'agent verra à ce que des mesures temporaires soient prises pour protéger la santé et la sécurité des personnes.

L'appel d'une instruction

Les parties ont trente jours pour faire appel d'une instruction donnée par un agent. L'appel doit être fait par écrit à un agent d'appel du Tribunal de santé et sécurité du travail Canada.

Les droits de l'employé

L'employeur ne peut pas prendre des mesures disciplinaires contre un employé parce qu'il a utilisé ses droits prévus dans le Code. Si c'est le cas, l'employé peut déposer une plainte écrite au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) ou à la Commission des relations de travail dans la Fonction publique (CRTFP) dans le cas des fonctionnaires fédéraux.

Nous encourageons les employés, les employeurs, les comités locaux de santé et de sécurité ou les représentants en santé et sécurité à faire les efforts nécessaires pour régler entre eux les problèmes. La coopération entre l'employeur et l'employé ne peut que contribuer à un milieu de travail plus sain et plus sécuritaire comme le veut la loi.