Transition du SIMDUT

La Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et les exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisés au travail (SIMDUT), en ce qui touche la classification et la communication des dangers énoncés dans le Règlement sur les produits contrôlés (RPC), ainsi que la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogées et remplacées par des dispositions énoncées dans le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La version modifiée du SIMDUT est appelée « SIMDUT 2015 ». La LPD et le RPD réglementent les fournisseurs de produits dangereux (définis comme des personnes qui, dans le cours normal des affaires, vendent ou importent un produit dangereux), tandis que les autorités en santé et sécurité au travail (SST) fédérales, provinciales et territoriales (FPT) réglementent les exigences du SIMDUT qui s'appliquent aux employeurs dans les milieux de travail.

Afin de mettre en œuvre pleinement le SIMDUT 2015, il faut apporter des changements aux exigences FPT en matière de SST pour ce qui est de la communication de renseignements sur les dangers (étiquettes et fiches de données de sécurité (FDS)). Les liens d'interdépendance établis entre les exigences FPT du SIMDUT exige que le calendrier de mise en œuvre et l'approche de transition soient coordonnés à travers le Canada. Comme chaque juridiction suit un processus législatif indépendant, il peut y avoir un décalage entre l'entrée en vigueur de la LPD et du RPD et la mise en application des modifications apportées à la réglementation provinciale et territoriale (PT).

Pour remédier à cette situation, les autorités en SST des PTs se sont entendues de soutenir une transition et mise en vigueur synchronisée à travers le Canada jusqu'à ce que les changements nécessaires soient apportés à leur législation. Une fois finalisé, chaque juridiction communiquera à ses intervenants les mesures qui seront acceptables pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans les lieux de travail.

Afin d'allouer aux fournisseurs, aux employeurs et aux travailleurs suffisamment de temps pour s'adapter au nouveau système, la mise en œuvre du Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SIMDUT 2015) aura lieu au cours d'une période de transition en trois étapes synchronisée à l'échelle nationale entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales.

Les objectifs de la période de transition sont les suivants :

• donner aux partenaires et aux intervenants suffisamment de temps pour apporter les rajustements nécessaires à la réglementation et au système en place;
• permettre le retrait des anciennes étiquettes et fiches signalétiques de la chaîne d'approvisionnement et des milieux de travail, et ce, d'une manière prévisible;
• augmenter la sensibilisation et la compréhension des employeurs et des travailleurs face aux changements dans la classification et la communication des dangers du SIMDUT 2015; et
• faciliter l'uniformité à l'échelle du Canada en veillant ce que les administrations fédérale, provinciales et territoriales coordonnent et harmonisent leurs mesures.

Au cours de l'étape initiale de la période de transition, les fournisseurs peuvent se conformer soit aux exigences du SIMDUT 1988 (RPC abrogé/ancienne LPD), soit à celles du SIMDUT 2015 (RPD/nouvelle LPD); plus précisément, ils doivent se conformer pleinement à l'un des deux ensembles de dispositions réglementaires en ce qui touche la classification des produits dangereux, les étiquettes et les fiches signalétiques/fiches de données de sécurité (FS/FDS), et non à une combinaison de dispositions provenant des deux ensembles. Veuillez, à cet égard, consulter le tableau ci-après.

Cette approche est semblable à celle adoptée par l'Occupational Safety and Health Administration des États-Unis (É.-U.) pour mettre en œuvre la Hazard Communication Standard (2012), par l'intermédiaire duquel on a établi le SGH aux É.-U.

Une fiche signalétique/fiche de données de sécurité et une étiquette conformes à la Hazard Communication Standard des É.-U. pourraient ne pas être suffisantes pour que le produit en cause soit conforme au Canada. Les fournisseurs et les employeurs doivent respecter les exigences canadiennes.

Étapes de la période de transition

Étapes	Calendrier	Fournisseurs		EmployeursNote de bas de page 1
		Fabricants et importateurs	Distributeurs
Notes de bas de page Note de bas de page 1 Il faut consulter l'organisme de réglementation FPT en matière de SST compétent pour confirmer les exigences et la période de transition. Retour à la référence de la note de bas de page 1
Étape 1	De l'entrée en vigueur de la LPD modifiée et du nouveau RPD au 31 mai 2017	Conformité avec les exigences du RPC ou du RPD	Conformité avec les exigences du RPC ou du RPD	Consulter l'organisme de réglementation FPT en matière de SST
Étape 2	Du 1er juin 2017 au 31 mai 2018	Conformité avec les exigences du RPD	Conformité avec les exigences du RPC ou du RPD	Conformité avec les exigences du RPC ou du RPD
Étape 3	Du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018	Conformité avec les exigences du RPD	Conformité avec les exigences du RPD	Conformité avec les exigences du RPC ou du RPD
Achèvement	1er décembre 2018	Conformité avec les exigences du RPD	Conformité avec les exigences du RPD	Conformité avec les exigences du RPD

Pendant la transition, si un produit est considéré comme étant non conforme au RPC, le fournisseur devra, volontairement, remédier à cette situation, faute de quoi il sera forcé de se conformer au RPD, et ce, peu importe à quelle étape de la période de transition cette situation survient.

En ce qui a trait à la dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), un calendrier de transition s'appliquera aux produits pour lesquels une demande d'exemption a été ou sera présentée à Santé Canada aux termes de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.