Arrestation et détention

Si vous êtes arrêté ou détenu dans un autre pays, vous devriez clairement informer les autorités procédant à votre arrestation que vous voulez qu’elles avisent immédiatement le bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus proche.

Dans les pays qui sont parties prenantes à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (176 pays en 2013), les autorités qui procèdent à votre arrestation sont tenues de vous aviser de votre droit de parler à un agent consulaire et de prendre des dispositions à cet égard. Elles ne sont pas obligées d’avertir un bureau du gouvernement du Canada de votre détention ou arrestation, à moins que vous ne leur demandiez expressément.

Les agents consulaires ne tenteront pas d’obtenir votre libération. Vous êtes assujetti au système pénal du pays où vous êtes arrêté et emprisonné.

Arrestation ou détention à l’étranger

En cas d’arrestation ou de détention d’un citoyen canadien à l’étranger, les représentants du Canada à l’étranger peuvent :

• demander aux autorités concernées un accès immédiat et régulier pour vous rencontrer;
• à votre demande, informer votre famille ou vos amis de la situation et leur expliquer comment ils peuvent vous aider;
• vous aider à communiquer avec un représentant ou avec vos parents et amis, s’il n’est pas possible de le faire directement ou s’il y a urgence;
• entrer en communication avec vos proches ou vos amis, pour demander en votre nom des fonds;
• vous recommander d’engager un avocat et, si vous êtes dans l’impossibilité de payer ses honoraires, s’adresser pour ce faire à votre famille, à vos amis ou, le cas échéant, à un service d’aide juridique local;
• fournir une liste à jour et précise d’avocats et de fournisseurs de services d’interprétation judiciaire locaux;
• fournir, à vous ou à votre famille, des renseignements généraux sur le système judiciaire et carcéral local, y compris la durée approximative de la procédure devant les tribunaux;
• obtenir des renseignements sur l’état de votre dossier et encourager les autorités à le faire avancer sans retard indu;
• plaider pour un traitement juste et équitable, en vertu des lois locales;
• plaider pour qu’on assure votre santé et votre bien-être, y compris la nécessité de pourvoir à vos besoins nutritionnels et de vous dispenser des soins médicaux et dentaires de base;
• transmettre, par voie officielle aux autorités locales et aux représentants du centre de détention, les préoccupations concernant tout traitement qui pourrait avoir des répercussions sur votre santé et votre bien-être;
• prendre les dispositions nécessaires à l’achat, à vos frais, et si cela est autorisé, des compléments alimentaires nécessaires, de vêtements essentiels et d’autres articles de première nécessité qui ne sont pas disponibles dans le système carcéral;
• livrer des lettres et apporter de la lecture autorisée en l’absence de services postaux normaux;
• présenter une demande de clémence si vous êtes accusé ou reconnu coupable d'un crime passible de la peine de mort;
• vous informer des options relatives au transfèrement des délinquants pour que vous puissiez purger votre peine dans une prison canadienne — en application d’un traité ou d’une entente administrative avec le pays où vous êtes emprisonné —, et vous fournir les documents nécessaires à une demande de transfert, si vous y avez droit.

Les représentants du Canada à l’étranger ne peuvent pas :

• obtenir votre libération de prison;
• déposer une caution, payer des honoraires d’avocat ou régler une amende;
• tenter de vous obtenir un traitement de faveur ou de vous soustraire au cours normal de la justice locale;
• vous fournir des conseils juridiques, interpréter les lois locales, soulever des questions de droit ou s’ingérer dans les affaires pénales ou judiciaires d’un autre pays;
• recommander des avocats ou garantir leur fiabilité ou leur compétence dans l’affaire en instance;
• intervenir dans les questions qui relèvent de vous et de votre avocat;
• enquêter sur un crime ou un décès ou intervenir dans une enquête policière locale;
• acheminer ou livrer des colis à destination ou en provenance du pays concerné, ou assurer leur dédouanement;
• contourner les règles carcérales applicables aux articles qui peuvent entrer dans un établissement de détention ou en sortir;
• réserver un moyen de transport ou de l’hébergement pour votre famille ou vos amis.

Le gouvernement du Canada ne peut intervenir dans le cours d’une affaire judiciaire à l’étranger, à moins que les autorités locales ne le lui demandent. De telles demandes sont rares. Les formalités requises dans une procédure judiciaire ou une enquête de police peuvent parfois être différentes de celles en vigueur dans le système juridique canadien. Si vous faites l’objet d’une poursuite ou d’une enquête, vous devrez parfois prévoir beaucoup de temps avant d’obtenir un règlement.

S’il est reconnu que vous avez été victime de violations des droits de la personne, le gouvernement du Canada pourrait prendre des mesures pour amener les autorités étrangères à respecter leurs obligations internationales en ce domaine et à vous fournir des normes minimales de protection.

Bien que la législation canadienne autorise la double citoyenneté, il est possible que celle-ci ne soit pas légale ni reconnue dans l’autre pays dont vous êtes aussi citoyen. Cela pourrait limiter la capacité du gouvernement du Canada à vous rencontrer ou à vous aider en cas d’arrestation dans ce pays. Malgré cela, vous devriez demander l’accès à des agents consulaires canadiens, lesquels tentent d’aider tous les titulaires d’un passeport canadien.

Communiquez avec le bureau du gouvernement du pays étranger concerné au Canada pour vous renseigner sur ces questions avant votre départ.

Contactez-nous si vous avez besoin d’aide.