Divulgation des contrats de plus de 10 000 $
Vue d'ensemble
En vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, l'Agence a le pouvoir de passation des marchés ainsi que l'autorité d'établir ses propres politiques administratives en ce qui a trait à la fonction d'approvisionnement. La politique d'approvisionnement de l'Agence reflète un engagement envers des pratiques d'approvisionnement justes, ouvertes et transparentes.
Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $. Depuis le 31 octobre 2004, ce site Web fournit des renseignements sur les nouveaux contrats accordés par ou au nom de l'Agence du revenu du Canada (ARC) lorsque la valeur du contrat original est supérieure à 10 000 $.
Depuis le 30 janvier 2009, l'ARC a entrepris d'inclure des renseignements sur les marchés comprenant un contrat modifié de plus de $10,000 et toute modification de contrat ou série de modifications au contrat supérieur à 10 000 $. Si les options comprises au contrat original sont exercées, l'ARC les divulgue comme des modifications.
À compter du 1er janvier 2013, les contrats de plus de 10 000 $ conclus avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension selon la Loi sur la pension de la fonction publique seront identifiés en tant que tels.
Tous les trois mois, l'ARC fait rapport des modifications et des contrats accordés au cours du trimestre précédent. Veuillez noter que les renseignements qui seraient normalement retenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne sont pas affichés sur ce site Web.
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