Législation

Les lois énumérées ci-dessous s'appliquent à l'OPIC en matière d'administration des droits de propriété intellectuelle au Canada.

Brevets

• La Loi sur les brevets
• Règles sur les brevets

Marques de commerce

• La Loi sur les marques de commerce
• Modification de la Loi sur les marques de commerce
• Règlement sur les marques de commerce
• La Loi sur les marques olympiques et paralympiques
• Règlement sur les marques olympiques et paralympiques

Droits d'auteur

• La Loi sur le droit d'auteur
• Règlement sur le droit d'auteur

Dessins industriels

• La Loi sur les dessins industriels
• Règlement sur les dessins industriels

Topographies de circuits intégrés

• La Loi sur les topographies de circuits intégrés
• Règlement sur les topographies intégrés