Nouvelle demande ou demande modifiée d’enregistrement de marque de commerce

Suivez le processus étape par étape pour déposer votre demande, nouvelle ou modifiée, d’enregistrement de marque de commerce.

Introduction

Bienvenue au service en ligne de dépôt des demandes de marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Grâce à ce service électronique, vous pouvez produire des nouvelles demandes et des demandes modifiées de marques de commerce. Lorsque vous aurez payé les frais de dépôt, vous recevrez immédiatement votre numéro de demande.

1. Avant de commencer

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous suggérons de consulter les renseignements suivants avant de commencer à remplir votre demande :

• Lisez le guide des marques de commerce.
• Consultez la section sur le traitement de votre demande de marque de commerce.
• Consultez la liste des agents de marques de commerce si vous désirez embaucher un agent de marques de commerce agréé pour le traitement de votre dossier.
• Faites une recherche sur les marques de commerce en utilisant la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.
• Utilisez le Manuel des produits et des services pour faire une recherche d'expressions de produits et services acceptables au Canada pour les demandes de marques de commerce.

2. Exigences relatives à la demande

Une demande qui satisfait aux exigences minimales suivantes recevra une date de production et un numéro de demande :

• les nom et adresse du requérant;
• une représentation de la marque de commerce (comme un dessin), sauf si elle est uniquement constituée d'un ou de plusieurs mots;
• les produits ou services avec lesquels on projette d'employer la marque de commerce ou avec lesquels elle a été employée;
• un énoncé indiquant l'intention d'utiliser la marque de commerce ou la date du premier emploi de la marque de commerce au Canada, selon le cas;
• les frais applicables à la demande (Partie I – Production, article 1).

3. Après l'envoi de la demande — Produire une demande modifiée

Il se peut que vous devriez déposer une demande de marque de commerce modifiée après un rapport d'examen.

• Utilisez le formulaire de demande modifiée seulement si vous avez déjà déposé une demande d'enregistrement d'une marque de commerce et reçu un avis de réception de l'OPIC.
• N'utilisez pas le formulaire pour les demandes modifiées auprès de la Commission des oppositions des marques de commerce.
• Certaines modifications de la demande ne sont pas permises. Vérifiez quelles modifications sont permises dans les articles 31 et 32 du Règlement sur les marques de commerce.

4. Accès à nos formulaires en ligne (vous devez ouvrir une session)

Connexion à l'application du dépôt électronique des marques de commerce

• Le formulaire de demande en ligne se trouve sur un serveur sécuritaire du site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

• Pour créer un nouveau nom d'utilisateur et mot de passe ou mettre à jour votre enregistrement existant, allez à la page Mon compte à Industrie Canada.

  Si vous êtes un agent...

  Si vous êtes un nouvel utilisateur de ce système, vous devez faire activer votre nom d'utilisateur d'Industrie Canada en communiquant avec la Section des formalités administratives par téléphone au 819-997-2841, ou par télécopieur, au 819-953-2244.

  Vous devez fournir à la Section des formalités administratives votre nom d'utilisateur d'Industrie Canada tel qu'il figure dans votre demande, car la base de données reconnaît les majuscules et les minuscules.

• Vous pouvez payer par carte de crédit ou par compte de dépôt.
• Des questions sur le nouveau système en ligne?

Problèmes techniques?

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