Questions juridiques pour les petites entreprises

Les avocats qui se spécialisent dans le droit des affaires peuvent vous guider et vous aider à comprendre les transactions particulièrement complexes du démarrage d'une entreprise ou de son expansion. Ils peuvent aussi vous aider à prendre des décisions opérationnelles éclairées et vous faire gagner du temps et économiser de l'argent à la longue, en veillant à ce que les choses soient faites comme il se doit dès le début.

Quand avez-vous besoin des services d'un avocat?

Il y a de nombreuses situations pour lesquelles vous devriez envisager de consulter un avocat sans réserve.

Choisir une structure d'entreprise

L'une des premières choses qu'il vous faudra faire sera de choisir la structure d’entreprise qui répond le mieux à vos besoins. Un avocat peut vous aider à choisir la bonne forme d’entreprise (entreprise à propriétaire unique, société en nom collectif, société par actions, coopérative), en tenant compte de facteurs comme le nombre d'intervenants, le genre d'entreprise, les questions de nature fiscale ou les préoccupations en matière de responsabilité et les besoins financiers.

Votre avocat peut aussi vous aider à rédiger les documents juridiques qui stipulent les modalités relatives à une société en nom collectif ou à toute autre forme de propriété partagée. Cette démarche veillera à ce que toutes les parties soient traitées équitablement et à ce qu'un mécanisme de règlement des conflits ou des désaccords soit mis en place.

• Entreprise à propriétaire unique, société en nom collectif, société par actions ou coopérative?
  Trouvez la structure qui convient à votre entreprise : les sociétés par actions, les sociétés en nom collectif, les entreprises à propriétaire unique et les coopératives.

Acheter une entreprise existante

Si vous voulez acheter une entreprise existante, vous aurez à choisir, soit de n'acheter que les actifs de l'entreprise, soit d'acheter les actions de l'entreprise, si celle-ci est constituée en personne morale. Comme pour tout achat d'entreprise, vous devriez avoir une convention de rachat de parts d'associés, signée par les deux parties concernées, qui stipule les demandes et les obligations de chaque partie, ainsi que les modalités de la convention (par exemple, une clause de non-concurrence).

• Acheter une entreprise
  Prenez connaissance de ce que vous devez savoir avant d'acheter une entreprise : où chercher, comment évaluer les acquisitions potentielles et ce qui constitue un prix équitable.

Louer un local commercial

Vous devez tenir compte de nombreuses choses avant de signer un bail commercial. Étant donné qu'un bail risque de constituer l'une de vos plus grandes dépenses, il faudra vous assurer qu'il comprend des modalités pertinentes et qu'il répond aux besoins de votre entreprise. Par exemple, il vous serait utile de savoir ce que vous êtes tenu de faire si jamais vous souhaitez résilier votre bail ou agrandir votre entreprise. Un avocat peut vous donner des conseils sur les écueils potentiels auxquels vous pourriez vous exposer ou sur les frais à assumer, et ce, avant que vous ne signiez le bail.

• Choix d'un emplacement et aménagement
  Vous vous demandez où établir votre entreprise et comment l'aménager le moment venu? Alors, évaluez vos options.
• Signer un bail commercial
  Veillez à répondre aux besoins de votre entreprise et prenez connaissance des points à prendre en compte au moment de négocier un bail commercial.

Dresser des contrats et des accords

Il serait bon de consulter un avocat, lorsque vous dressez des contrats juridiques et des accords, en ce qui concerne :

• l'octroi de licences;
• le franchisage;
• l'emploi;
• la sous-traitance;
• les sociétés en nom collectif, la constitution en société par actions ou les appels publics à l'épargne;
• la location, le crédit-bail;
• l'acquisition ou l'accès à une hypothèque.

Il ne s'agit pas là d'une liste exhaustive. À tout le moins, vous seriez bien avisé de consulter un avocat avant de signer un contrat.

Rechercher du financement par actions

Si vous comptez obtenir du financement par actions pour votre entreprise, il est important de consulter un avocat pour qu'il vous aide à formuler les modalités de la convention d'actionnaires ou à examiner les documents juridiques fournis par un investisseur potentiel. Votre avocat peut aussi vous aider à évaluer les répercussions de toute nouvelle convention d'actionnaires sur d'autres obligations et sur des contrats existants conclus avec des employés, des fournisseurs ou des institutions financières.

• Accéder à du financement par capitaux propres
  Voyez comment préparer une rencontre avec des investisseurs potentiels et négocier une entente pour obtenir du financement par capitaux propres pour votre entreprise.

D'autres situations qui nécessitent un avis juridique

Il peut y avoir d'autres situations pour lesquelles vous aurez besoin des conseils d'un avocat, en vue de déterminer la ligne de conduite à adopter. Parmi ces situations, mentionnons :

• des plaintes ou des préoccupations liées à l'environnement;
• des questions liées à l'emploi, telles des contrats, des ententes et des procédures judiciaires;
• des désaccords entre les associés;
• la fermeture de l'entreprise;
• la protection de la propriété intellectuelle;
• la fermeture de votre entreprise ou la dissolution d'une société par actions.

En n'importe quel temps où vous êtes dans le doute quant au caractère légal de quelque chose ou que la légalité de vos pratiques entrepreneuriales est remise en question, assurez-vous de consulter un conseiller juridique.

Comment devriez-vous choisir un avocat?

Si vous avez un avocat pour des affaires non commerciales, ce dernier pourrait vous recommander un avocat en droit des affaires qui est spécialisé dans le genre d'aide juridique que vous recherchez. Demandez aussi des recommandations à vos associés, à vos amis et à vos proches.

Prenez le temps de faire des recherches pour trouver la personne qui conviendra le mieux aux besoins de votre entreprise. Dressez une liste des avocats que vous aimeriez rencontrer. Certains avocats accepteront de vous recevoir gratuitement, la première fois, pour établir les attentes des deux côtés et pour évaluer la possibilité d'une relation de travail.

Assurez-vous de bien comprendre les pratiques de facturation de votre avocat. Si vous pensez qu'il vous faudra attendre un peu avant que votre entreprise ne commence à générer des revenus, il vous sera peut-être nécessaire de prendre des dispositions adéquates pour acquitter vos honoraires d'avocat.

Où pouvez-vous trouver un avocat au Canada?

Faites une recherche pour trouver des avocats, des barreaux et des membres d'associations d'avocats au Canada.

• Professionnels accrédités
  Avez-vous besoin d'aide professionnelle pour votre entreprise? Accédez à cette base de données nationale en ligne de comptables, de juristes, d'évaluateurs et de vérificateurs.
• Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada — Liens
  Pour de ressources juridiques dans votre région, consultez cette liste d'ordres professionnels de juristes et d'organisations affiliées répartis d'un bout à l'autre du pays.
• Répertoire des avocat(e)s et des parajuristes (Ontario)
  
  Vise uniquement : Ontario
  Consultez ce répertoire en ligne pour obtenir de l'aide juridique professionnelle pour votre petite entreprise.

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