Remise de reçus
Mise en garde : Dons de services
Un organisme de bienfaisance enregistré n'a pas le droit de remettre un reçu officiel de don pour un don de service. Selon la loi, un don est un transfert volontaire de biens. Les dons de services (par exemple, du temps, des compétences ou des efforts) offerts à un organisme de bienfaisance ne sont pas un bien et, par conséquent, ne sont pas admissibles à titre de dons aux fins de remise de reçus officiels. Pour en savoir plus, allez à Dons de services et Qu'est-ce qu'un don?
Sujets
- Quels organismes peuvent remettre des reçus officiels de dons?
- Un organisme de bienfaisance est-il tenu de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu'il reçoit?
- Ce que vous devez savoir pour remettre un reçu officiel de don
- Détermination de la juste valeur des dons en nature (autres qu'en espèces)
- Reçus de dons pour une partie de la valeur
- Corriger ou remplacer des reçus officiels de dons
- Conséquences de la remise incorrecte des reçus
- Exemples de reçus officiels de dons
- À quel moment un organisme de bienfaisance doit-il remettre un reçu?
- Un reçu officiel de don remis par un organisme de bienfaisance enregistré doit comporter quels renseignements?
- Règle de la juste valeur marchande réputée
- Activités de collecte de fonds
- Marketing engagé
- Prix de loterie
- Reçus produits par ordinateur
- Dons prêtés au donateur (auto-prêts)
- Placements non admissibles
Sujets connexes
Références
Liens connexes
- Formulaires et publications reliés aux organismes de bienfaisance
- Index alphabétique des sujets
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- Coordonnées
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