Rapport sur le processus de transition

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Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ottawa) K1A 0A2

Le 31 mars 2016

Monsieur,

Conformément au mandat du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, nous vous présentons le rapport sur le processus de transition en vue de recommander des nominations au Sénat du Canada. Les membres du Comité consultatif et moi-même vous remercions de votre confiance et de cette occasion de servir le Canada dans le contexte de cet important processus.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

Huguette Labelle
Présidente

Membres fédéraux:

• Daniel Jutras
• Indira Samarasekera

Membres du Manitoba:

• Heather Bishop
• Susan Lewis

Membres de l’Ontario:

• Dawn Lavell Harvard
• Murray Segal

Membres du Québec:

• Sylvie Bernier
• Yves Lamontagne

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé conformément au paragraphe 13 du mandat du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (Comité consultatif) :

Ce premier rapport du Comité consultatif porte sur le processus de transition décrit dans le mandat.

2. Création du Comité consultatif et le processus de transition

Organisme indépendant et non partisan, le Comité consultatif a pour mandat de formuler, à l’intention du premier ministre, des recommandations sur les nominations au Sénat. Les recommandations ne sont pas contraignantes et doivent être fondées sur le mérite.

Le Comité consultatif et son mandat ont été établis par un décret (Décret PC 2016-0011) approuvé par le gouverneur en conseil et publié le 19 janvier 2016. Les membres du Comité consultatif sont nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu du sous-alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Dans un communiqué du 19 janvier 2016, la ministre des Institutions démocratiques (la ministre) a annoncé la création du Comité consultatif et la nomination de ses membres (voir le communiqué, les notices biographiques des membres et le mandat du Comité consultatif à l’annexe A).

Le Comité consultatif est composé : de trois membres permanents fédéraux (« membres fédéraux »), dont l’un est nommé président, et de deux membres ad hoc provenant de chacune des provinces où des sièges sont à pourvoir (« membres provinciaux »). Les membres fédéraux participent aux délibérations liées à tous les sièges vacants, alors que les membres provinciaux participent aux délibérations liées aux sièges vacants dans leur province. La durée des mandats des premiers membres fédéraux n’est pas la même pour permettre l’échelonnement des mandats (30 mois pour le président, 24 mois pour un membre et 18 mois pour l’autre). Les membres provinciaux ont été nommés pour un mandat d’un an. Le mandat des membres peut être renouvelé. En ce qui concerne le processus de transition, on a consulté les provinces quant aux membres provinciaux du Comité consultatif.

Selon le mandat, le processus de transition s’entend des « premières recommandations formulées par le Comité consultatif au début de 2016 en vue de la nomination de cinq sénateurs pour pourvoir deux sièges vacants en Ontario, un siège vacant au Québec et deux sièges vacants au Manitoba ». Le premier ministre a choisi d’exercer son droit de recommander la nomination d’un nombre plus élevé de sénateurs que prévu.

Une fois que le processus de transition sera terminé, un processus de sélection ouvert sera mis en place afin de permettre aux citoyens de présenter leur candidature au Sénat (« processus permanent »).

3. Réunions du Comité consultatif

Nous avons tenu trois réunions en personnes, à Ottawa, pendant le processus de transition, ainsi que de nombreuses téléconférences. La première réunion en personne avait pour but de fournir aux membres des renseignements sur leur rôle et leur mandat, ainsi que sur le Sénat (p. ex. composition, démographie). On y a également discuté de la structure du processus de transition. Le Comité consultatif a ensuite tenu des réunions pour étudier diverses questions, faire le point sur l’état d’avancement des travaux, élaborer le présent rapport et se préparer à la prochaine phase. Le recours à la téléconférence entre les réunions en personne a permis aux membres d’interagir de façon régulière et économique.

Comme l’indique le mandat, le Comité consultatif reçoit le soutien du Bureau du Conseil privé. Le chef du Secrétariat du personnel supérieur ou son délégué agissent d’office comme secrétaire du Comité consultatif. Durant le processus de transition, la secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur) a assumé ce rôle.

4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques

Afin de soutenir la nomination de sénateurs des provinces comptant le plus grand nombre de sièges vacants le plus rapidement possible, nous disposions de très peu de temps pour mener à bien le processus de transition. Nous avons donc entrepris nos travaux visant à définir la démarche à appliquer au processus dès notre première réunion, le 21 janvier 2016. Dans un communiqué diffusé le 29 janvier 2016 (voir l’annexe B), nous avons annoncé le lancement du processus de transition (phase 1).

Ce même jour, nous avons mis en ligne une page Web fournissant de l’information sur le Comité consultatif, sa raison d’être, son mandat ainsi que sur la démarche choisie pour la phase 1 de la nomination de candidats au Sénat. Le communiqué et la page Web ont également servi à informer la population canadienne que toute organisation intéressée pouvait recommander la candidature d’une personne au Sénat dans le cadre de ce processus.

La création du Comité consultatif et le lancement de la phase 1 ont attiré une certaine couverture médiatique, qui s’est avérée modérée au cours de la période entière. Les médias y ont accordé le plus d’attention à la fin de janvier, à la suite de l’annonce relative à l’établissement du Comité consultatif. La couverture a compris des articles dans la presse (traditionnelle et en ligne) ainsi que des entrevues à la radio.

Enfin, conformément aux articles 110 et 111 du Règlement de la Chambre des communes et à une motion adoptée le 18 février 2016, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a invité les trois membres fédéraux afin qu’ils puissent étudier les compétences des personnes nommées par décret. Huguette Labelle s’est présentée devant le Comité le 4 février 2016, Daniel Jutras, le 25 février 2016 et Indira Samarasekera, le 8 mars 2016.

5. Consultations

Selon l’article 8 du mandat, le Comité consultatif devait entreprendre des consultations au cours du processus de transition afin d’appuyer la nomination de sénateurs pour le Manitoba, l’Ontario et le Québec. Nous n’avons perdu aucun temps à définir une démarche pour obtenir l’appui d’organisations afin de repérer des candidats exceptionnels pour le Sénat dans chacune des trois provinces pour lesquelles des sièges étaient à pourvoir. Nous avons pris contact avec plus de 400 organisations nationales, provinciales et locales, provenant tant de régions urbaines que de régions rurales. Ces organisations représentent un large éventail de personnes : peuples autochtones, femmes, groupes de la communauté LGBTA, groupes linguistiques minoritaires et communautés ethniques, groupes de services, organisations du milieu de l’enseignement et du milieu universitaire, ainsi qu’organisations syndicales et associations professionnelles. Une liste exhaustive des organisations avec lesquelles le Comité consultatif a communiqué directement par courriel est fournie à l’annexe C. Par ailleurs, les membres du Comité consultatif ont communiqué avec de nombreuses personnes et organisations sur le plan individuel. La grande majorité de ces prises de contact et activités de consultation ont été effectuées au cours de la semaine suivant le lancement du processus de nomination.

Les consultations ont été menées pour veiller à ce qu’un éventail de personnes d’horizons variés et possédant les compétences, les connaissances et l’expérience voulues pour assurer le bon fonctionnement du Sénat soient soumises à l’examen du Comité consultatif. La prise de contact avec des organisations comptant un très grand nombre de membres ou représentant plusieurs groupes a eu un effet multiplicateur, car bon nombre de ces associations ont diffusé l’information à l’ensemble de leur réseau et de leurs membres. Lorsque le Comité consultatif a communiqué avec eux pour obtenir des suggestions de candidatures, les représentants des organisations ont semblé réellement heureux de prendre part à cette démonstration concrète d’un processus nouveau, non partisan et fondé sur le mérite.

Outre ces efforts importants visant à consulter un large éventail d’organisations, nous nous sommes servis de notre page Web et de notre communiqué pour compléter nos activités de consultation directe. Sur notre page Web, nous avons invité toute organisation à participer au processus de nomination. Ces méthodes formelles et informelles nous ont permis de diffuser l’information selon des approches descendante et ascendante et se sont avérées fructueuses. En outre, de nombreuses personnes et organisations ont fait part au Comité consultatif de leur intérêt relativement au processus permanent ouvert de nominations.

6. Nominations et candidatures

Au cours de la première phase, le Comité consultatif a exigé que les candidatures soient soumises par une organisation. Ce processus de soumission de candidatures a appuyé la diffusion à grande échelle de notre mandat. Il nous a aussi aidé à faire un premier tri des candidatures, car le formulaire de soumission a permis de vérifier que les candidats satisfaisaient à certains critères de mérites.

Par ailleurs, une personne dont la candidature a été soumise devait remplir un formulaire et y joindre les documents à l’appui afin de confirmer qu’elle respectait les exigences d’admissibilité prévues par la Constitution et d’aider le Comité consultatif à évaluer son mérite d’après les critères définis par le gouvernement (voir les Qualifications et critères fondées sur le mérite, à l’annexe D). Enfin, trois (3) lettres de recommandation devaient également être fournies pour attester l’exactitude des renseignements au dossier soumis, ainsi que l’aptitude du candidat à siéger au Sénat.

Au total, 284 candidatures ont été présentées au cours de la période de soumission; elles ont toutes été étudiées par le Comité consultatif. Voici quelques chiffres intéressants concernant les candidatures :

D’autres détails et une analyse des candidatures sont présentés à l’annexe E.

Compte tenu de la courte durée de la phase de transition, la durée de la période de soumission de candidatures a été la plus longue possible, tout en permettant l’étude des dossiers et des candidatures conformément aux échéances établies par le gouvernement. On a fourni aux candidats et aux organisations des gabarits pour les nominations et soumissions de candidatures.

Nous étions très satisfaits du nombre et de la qualité des candidatures soumises. Nous avons appris qu’une bonne démarche de consultation était extrêmement importante et nous veillerons à déterminer toute activité supplémentaire connexe qui pourrait être ajoutée à la démarche à l’avenir pour faire en sorte qu’un large éventail de communautés soit consulté. De plus, nous examinerons la liste des documents exigés pour assurer un format simple et établir une méthode efficace d’évaluation des candidatures.

7. Processus d’examen

Tous les membres ont effectué un examen complet et approfondi des candidatures dans le court laps de temps alloué.

Ils ont d’abord examiné les candidatures sur une base individuelle. Les membres fédéraux en ont étudié 284, alors que les membres provinciaux ont examiné les candidatures provenant de la province qu’ils représentent. Conformément au mandat du Comité consultatif, les membres ont évalué l’aptitude de chaque candidat par un examen fondé sur le mérite, puis ont dressé une liste des candidats qui, selon eux, répondaient le mieux aux critères. Ils se sont servis des soumissions, des lettres de recommandation, des curriculums vitæ et/ou des notices biographiques ainsi que des déclarations personnelles comme base pour l’évaluation.

Les membres de chaque sous-groupe provincial du Comité consultatif (c’est-à-dire les membres fédéraux ainsi que les membres provinciaux de la province en question) se sont ensuite réunis pour discuter de cette liste provisoire et des recommandations à faire à l’intention du premier ministre. Au cours de ces rencontres, les membres ont constaté une grande cohérence parmi les évaluations individuelles et les candidatures bien cotées. Aucun entretien avec les candidats n’a eu lieu dans le cadre du processus de transition.

Nous avons appliqué de façon juste et uniforme les critères établis par le premier ministre pour évaluer un candidat potentiel au Sénat selon les qualifications nécessaires, y compris celles définies dans la Loi constitutionnelle de 1867; les décisions ont été prises par consensus. Les membres de chaque sous-groupe du Comité consultatif ont tenu compte de divers facteurs clés dans leurs recommandations, notamment les considérations liées à l’égalité des sexes, à la diversité, à la langue, à l’âge, à l’engagement citoyen et au parcours professionnel, ainsi que la capacité du candidat de participer aux travaux du Sénat de façon non partisane. En outre, on a effectué au préalable l’examen normal réservé aux candidats briguant une charge publique pour chacune des personnes sur la liste afin de confirmer l’aptitude de celles-ci.

8. Processus de recommandation

Conformément au mandat du Comité consultatif, le premier ministre a fixé, lors de la création du Comité consultatif, une date d’échéance pour la formulation de recommandations dans le cadre du processus de transition, soit le 25 février 2016. Cette échéance a été respectée.

Le Comité consultatif a dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chaque siège vacant et a fait ses recommandations au premier ministre, conformément à son mandat. Ces candidats n’ont pas été priorisés, mais ont plutôt été présentés par ordre alphabétique, accompagnés d’un résumé de leurs mérites et d’informations plus détaillées tirées de leurs candidatures.

Un autre examen a été effectué au préalable pour confirmer la capacité des candidats de satisfaire aux exigences de nomination au Sénat prévues par la Constitution.

Après avoir fourni nos recommandations au premier ministre, nous avons eu l’occasion de participer à un entretien téléphonique avec lui. De plus, nous étions très heureux d’apprendre que les candidatures qu’il a recommandées étaient tirées de la liste de candidats qu’on lui avait fournie.

9. Coûts

Les coûts de la phase 1 étaient principalement reliés aux déplacements et au personnel (soutien administratif). Les coûts supplémentaires étaient minimaux, puisque le processus de transition était, en raison de sa nature même, de courte durée et qu’il était possible de dépendre des appuis et de l’infrastructure existants. Le processus permanent nécessitera des investissements pour des éléments comme la technologie de l’information et des ressources administratives dédiées à ce processus, qui seront détaillés dans des rapports à venir.

Étant donné que le Comité consultatif n’a été mis en place qu’à la mi-janvier et que le rapport en question n’a été publié qu’en mars, l’on travaille encore à recevoir les données sur les dépenses et les coûts opérationnels et à les compiler. Toutefois, l’on estime que les dépenses liées au Comité consultatif dans le cadre du processus de transition seront d’environ 170 000 $. Cela comprend les frais de déplacement liés au travail du Comité et les taux de rémunération journaliers (taux journalier dans l’échelle de 550 $ - 650 $ pour le président et dans l’échelle de 375 $ - 450 $ pour les autres membres), qui se chiffrent dans l’ordre des 70 000 $ à 80 000 $, et les coûts encourus par le Bureau du Conseil privé pour soutenir le Comité consultatif (y compris les salaires et les coûts de la traduction pour la phase de transition). Le prochain rapport du Comité consultatif présentera les coûts définitifs liés au processus de transition. L’on prévoit que certains des coûts encourus dans le processus de transition seront liés à la préparation et à la planification du processus permanent.

10. Après l’annonce

Des lettres sont en voie d’être envoyées à tous les candidats dont la candidature n’a pas été retenue afin de les remercier de leur participation au processus initial. L’on encouragera les candidats à exprimer leur désir d’être pris en compte dans le cadre du processus permanent qui sera lancé plus tard en 2016, puisque les trois provinces qui ont participé au processus de transition ont d’autres sièges à pourvoir.

Les membres du Comité consultatif souhaitent également remercier les organisations qui ont participé au processus d’avoir soumis des candidatures et ils espèrent fortement que ces organisations continueront à participer à cette importante activité.

11. Confidentialité

Conformément au mandat, la réalisation des travaux du Comité consultatif s’est faite en toute confidentialité. Les renseignements qui ont été présentés aux membres du Comité doivent demeurer confidentiels et ne peuvent être divulgués, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, les membres du Comité consultatif ne partageront publiquement aucun renseignement sur les candidats et ils ne nommeront pas les organisations ayant présenté ces candidatures, puisque ce renseignement est lié à chaque candidature et est donc protégé en vertu des mêmes dispositions.

12. Conclusion et prochaines étapes

Les membres du Comité ont aimé avoir l’occasion de servir leur pays dans le cadre d’une initiative de si grande importance et ils attendent impatiemment de continuer à fournir des conseils indépendants au premier ministre dans le cadre du processus permanent qui sera lancé plus tard au cours du printemps.

Annexe A - Informations sur la création du Comité consultatif

La ministre des Institutions démocratiques annonce la création du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

Ottawa (Ontario), 19 janvier 2016 - L’honorable Maryam Monsef, ministre des Institutions démocratiques, a annoncé aujourd’hui la création du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (le Comité consultatif).

Le Comité consultatif sera un organisme indépendant et non partisan dont le mandat consiste à faire des recommandations fondées sur le mérite à l’intention du premier ministre en regard des nominations au Sénat.

Le Comité sera présidé par Mme Huguette Labelle, gouverneure émérite de l’Université d’Ottawa, qui est aussi Compagnon de l’Ordre du Canada et récipiendaire d’un Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada.

Les membres suivants sont nommés au Comité consultatif :

• Dre Indira Samarasekera à titre de membre fédérale – elle a été présidente et vice-chancelière de l’Université de l’Alberta.
  
  
• Professeur Daniel Jutras à titre de membre fédéral – doyen de la faculté de droit, professeur titulaire de la chaire Wainwright en droit civil de l’Université McGill.
  
  
• M. Murray Segal à titre de membre provincial pour l’Ontario – ancien sous-procureur général de l’Ontario et sous-ministre chargé des affaires autochtones de l’Ontario.
  
  
• Dre Dawn Lavell Harvard à titre de membre provinciale pour l’Ontario – présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada.
  
  
• Mme Sylvie Bernier à titre de membre provinciale pour le Québec – médaillée d’or olympique, collaboratrice dans les médias et Ambassadrice des saines habitudes de vie.
  
  
• Dr Yves Lamontagne à titre de membre provincial pour le Québec – psychiatre reconnu et personnalité dominante dans le domaine de la médecine.
  
  
• Mme Susan Lewis à titre de membre provinciale pour le Manitoba – a travaillé pendant plus de quarante ans pour Centraide Winnipeg, notamment en tant que présidente de 1985 à 2014.
  
  
• Mme Heather Bishop à titre de membre provinciale pour le Manitoba – musicienne/chanteuse-compositrice accomplie, artiste indépendante et entrepreneure.

La création du Comité consultatif est la première étape du plan détaillé visant à créer un nouveau processus non partisan qui permettra de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes sur les nominations au Sénat. Le Comité consultatif réalisera des vastes consultations auprès des trois provinces ayant le plus de sièges vacants au Sénat. On espère que ces cinq sièges (deux au Manitoba, deux en Ontario et un au Québec) seront comblés au début de 2016.

Le processus permanent sera établi plus tard en 2016 et comprendra un processus de mise en candidature ouvert à l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Le Comité consultatif s’appuiera sur des critères rendus publics et fondés sur le mérite pour identifier des Canadiens et Canadiennes qui pourraient apporter une contribution importante aux travaux du Sénat. L’objectif de cet exercice est d’assurer un niveau élevé d’intégrité, de collaboration et d’impartialité au sein du Sénat.

Citations

« Le gouvernement agit rapidement pour réformer le Sénat », souligne la ministre Monsef. « Je suis très heureuse de mettre sur pied ce nouveau Comité consultatif important. Il est très inspirant que ces éminents Canadiens aient accepté de participer aux travaux de ce dernier. »  Elle a ensuite ajouté le commentaire suivant : « le nouveau processus indépendant contribuera à insuffler un nouvel esprit d’impartialité au Sénat. Je crois que, grâce à ce nouveau processus, les Canadiens et Canadiennes commenceront immédiatement à accorder de nouveau leur confiance à une institution qui joue un rôle essentiel dans notre système parlementaire »
-L’honorable Maryam Monsef, ministre des Institutions démocratiques.

Les faits en bref

• Il y a 22 sièges vacants au Sénat. L’Ontario, le Québec et le Manitoba comptent le plus grand nombre de sièges vacants.
  
  
• Aux termes de la Constitution, le gouverneur général nomme les individus au Sénat. Par convention, ils sont nommés sur l’avis du premier ministre.

Produits connexes

• Fiches biographiques des membres du Comité consultatif
• Mandat du Comité consultatif
• Questions fréquemment posées

Pour de plus amples renseignements sur le Comité consultatif et sur le nouveau processus de consultation pour les nominations au Sénat, veuillez consulter le communiqué de presse du 3 décembre 2015 et le document d’information (ainsi que l’Annexe : Qualifications et critères d’évaluation fondés sur le mérite).

Fiches biographiques des membres du Comité consultatif

Huguette Labelle

Mme Labelle détient un doctorat en éducation de l’Université d’Ottawa et des doctorats honorifiques de douze universités canadiennes, ainsi que de l’Université Notre-Dame, aux États-Unis. Elle est Compagnon de l’Ordre du Canada et Compagnon de l’Ordre de l’Ontario, et elle a reçu la médaille Vanier de l’Institut d’administration publique du Canada, le Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada, le McGill University Management Achievement Award et l’Ordre de la Pléiade, décerné par l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Mme Labelle est gouverneure émérite de l’Université d’Ottawa et a occupé le poste de chancelière de l’Université d’Ottawa de 1994 à 2012. Elle est présidente du Corporate Reporting Dialogue, vice-présidente du conseil de la Fondation Rideau Hall, vice-présidente du comité consultatif principal international de l’Académie internationale de lutte contre la corruption, membre du conseil consultatif de la Banque asiatique de développement sur les changements climatiques et le développement durable, membre du comité exécutif de la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique, membre du conseil du Centre mondial du pluralisme, membre du conseil de la Global Financial Integrity, membre du Conseil du musée de l’Aga Khan, membre du comité consultatif de l’Ordre de l’Ontario et présidente du comité de sélection des Bourses de maîtrise sur le développement de l’énergie durable. Mme Labelle est également membre du groupe consultatif du Secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) sur l'intégrité et la lutte contre la corruption, du comité consultatif international du président de l'Université d'Ottawa et du cabinet pour la campagne de l'Université d'Ottawa. Elle a été présidente de Transparency International, et elle a été membre du conseil du Pacte mondial des Nation-Unies.

Mme Labelle a également été sous-ministre pendant dix-neuf ans dans différents ministères canadiens, comme le Secrétaire d’État, Transports Canada, la Commission de la fonction publique et l’Agence canadienne de développement international.

Indira Samarasekera

Indira Samarasekera a été la douzième présidente et rectrice de l’Université de l’Alberta, de 2005 à 2015. Elle a également occupé le poste de vice-présidente, Recherche, à l’Université de la Colombie-Britannique de 2000 à 2005. Elle est actuellement conseillère principale chez Bennet Jones LLP et siège aux conseils d’administration de la Banque de Nouvelle-Écosse et de Magna International. Elle siège aux conseils d’administration de la Fondation Asie Pacifique, de la Fondation Rideau Hall et de l’Institut Perimeter pour la physique théorique, et fait partie du jury de sélection pour Le P.-D.G. de l’année du Canada. Elle est également une boursière en résidence distinguée du Centre Liu des questions mondiales de l’Université de la Colombie-Britannique.

Mme Samarasekera est reconnue à l’échelle internationale comme l’une des sommités du génie métallurgique au Canada pour ses travaux innovateurs en génie des procédés appliqués aux matériaux, notamment la transformation de l’acier. Elle a été titulaire de la chaire Dofasco en techniques avancées de traitement de l’acier à l’Université de la Colombie-Britannique. Elle a agi à titre de consultante dans l’industrie partout dans le monde, où ses découvertes et résultats de recherche ont été largement adoptés.

Mme Samarasekera a également consacré sa carrière à l’avancement de l’innovation dans l’éducation supérieure et le secteur privé, exerçant un leadership à l’échelle nationale et internationale à titre de conférencière et de membre de conseils d’administration et de comités nationaux et internationaux.

Elle a reçu l’Ordre du Canada en 2002 pour sa contribution exceptionnelle au génie des procédés sidérurgiques. En 2014, elle a été élue à la National Academy of Engineering aux États-Unis, la plus haute distinction de sa profession. En tant que boursière Fulbright-Hays, elle a obtenu une maîtrise ès sciences de l’Université de la Californie en 1976. On lui a décerné un doctorat en génie métallurgique de l’Université de la Colombie-Britannique en 1980.

Daniel Jutras

Daniel Jutras s’est joint à la Faculté de droit de l’Université McGill en 1985, après avoir été l’adjoint de recherche de l’Honorable Antonio Lamer, à la Cour suprême du Canada. Il a été nommé doyen intérimaire de la Faculté de droit en juin 2009, et est doyen en titre depuis mars 2010. Le professeur Jutras est professeur agrégé depuis 1991, professeur titulaire depuis 2001, et titulaire de la Chaire Arnold Wainwright en droit civil depuis 2011. Auparavant, le professeur Jutras a dirigé l’Institut de droit comparé de l’Université McGill, et servi deux mandats comme vice-doyen de la Faculté de droit.

Entre 2002 et 2004, il a quitté temporairement l’Université McGill pour agir comme adjoint exécutif juridique de la Très Honorable Beverley McLachlin, à la Cour suprême du Canada.

Le professeur Jutras s’intéresse au droit civil et au droit comparé, ainsi qu’aux questions qui touchent la procédure civile et les institutions judiciaires. Ses projets de recherche et son enseignement adoptent une perspective comparative et pluraliste. Le professeur Jutras est souvent invité à prononcer des conférences devant des auditoires judiciaires et universitaires, tant au Canada qu’en Europe.

Le professeur Jutras est diplômé de l’Université Harvard, ainsi que de l’Université de Montréal, où il a reçu la médaille d’or du Gouverneur général du Canada. En 2013, la Cour suprême du Canada a nommé le professeur Jutras amicus curiæ dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat. La même année, il a reçu une Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II. En 2014, le Barreau du Québec lui a accordé la distinction Avocat Émérite (Ad. E.).

Murray Segal

Après avoir fait une brillante carrière au gouvernement de l’Ontario, dont huit années au cours desquelles il a été, d’une part, sous-procureur général de l’Ontario et, d’autre part, sous-ministre chargé des affaires autochtones, M. Murray Segal est désormais avocat indépendant et expert-conseil à Toronto. En outre, il fait partie du cabinet Henein Hutchinson LLP. Dans l’exercice de sa profession, il aide le public et il assiste les administrations publiques pour qu’ils améliorent la prestation de leurs services.

M. Segal a été le conseiller juridique en chef du gouvernement de l’Ontario, et conseiller pour le cabinet, le procureur général, d’autres ministres et des sous-ministres. Il a surveillé tous les litiges auxquels le gouvernement était partie et a de l’expérience dans la rédaction des lois.

Avant d’être sous-procureur général, M. Segal était procureur en chef de l’Ontario; à ce titre, il dirigeait le plus grand service de poursuites pénales au Canada.

M. Segal est agréé par le Barreau du Haut-Canada en tant que spécialiste du droit pénal. Il est l’auteur de nombreux ouvrages juridiques, notamment dans le domaine de la Charte canadienne des droits et libertés, de la divulgation et de la procédure. En outre, il participe fréquemment à des programmes d’éducation permanente.

M. Segal est coprésident du comité consultatif sur la justice autochtone de l’Ontario. De plus, il siège au conseil d’administration de la filiale de Toronto de l’Association canadienne pour la santé mentale et au conseil d’administration du Centre de toxicomanie et de santé mentale. En 2013, il a été nommé membre de la Commission ontarienne d’examen. En octobre 2015, M. Segal a remis au gouvernement de la Nouvelle-Écosse un rapport concernant la manière dont le système judiciaire avait traité l’affaire Rehtaeh Parsons.

Sylvie Bernier

Originaire de Sainte-Foy (Québec), Sylvie Bernier a remporté la première médaille d'or du Canada en plongeon au tremplin de 3m lors des Jeux olympiques de 1984 à Los Angeles et elle est toujours la seule pour le Canada à ce jour. Elle a aussi été la première Canadienne en plongeon à être élue au Temple de la renommée des sports aquatiques au niveau international.

Après sa carrière d’athlète, Mme Bernier a obtenu un baccalauréat en administration des affaires et une maîtrise en gestion internationale de la santé. Elle oeuvre dans le monde de la télévision et de la radio depuis plus de 30 ans.

De plus, elle a été chef de mission adjointe lors des Jeux olympiques de 2006 à Turin et 2012 à Londres. Elle a aussi été chef de mission aux Jeux olympiques de 2008 à Beijing.

Récipiendaire de l’Ordre national du Québec et du Canada, Mme Bernier collabore avec plusieurs entreprises, dont le Groupe Investors, depuis de nombreuses années. Elle travaille avec le Fonds Québec en forme comme ambassadrice des saines habitudes de vie. Elle assure aussi la présidence de la Table de concertation intersectorielle permanente spécifique au mode de vie physiquement actif et de la Table québécoise sur la saine alimentation.

Mme Bernier est mère de trois jeunes adultes et rêve qu'un jour « manger mieux et bouger plus » deviennent la norme sociale.

Yves Lamontagne

Président Directeur Général du Collège des médecins du Québec de 1998 à octobre 2010, le Dr Yves Lamontagne a d’abord œuvré comme professeur à la Faculté de médecine de l'Université de Montréal et comme président de l'Association des médecins psychiatres du Québec. Il est le fondateur du Centre de recherche Fernand-Seguin de l'Hôpital Louis-H. Lafontaine et le président fondateur de la Fondation des maladies mentales.

Après ses études médicales, il travaille en Afrique comme responsable des camps des enfants biafrais lors de cette triste guerre. Par la suite, il entreprend ses études en psychiatrie qu’il termine à l’Institute of Psychiatry de Londres.

Auteur de plus de 200 articles dans des revues médicales au Canada, aux États-Unis et en Europe, le Dr Lamontagne a aussi publié 37 livres et 30 chapitres de volumes. Au cours des années, il a poursuivi simultanément une carrière en recherche, en enseignement, en communication et en administration.

Ses travaux lui ont valu plusieurs prix et décorations honorifiques, tant au pays qu’aux États-Unis, et il est récipiendaire de l’Ordre du Canada et de l’Ordre national du Québec. En 2003, il était élu Grand Montréalais de l’année dans le secteur social. Le Dr Lamontagne est présentement consultant pour divers organismes, conférencier dans l’industrie et pour le grand public.

Dawn Lavell Harvard

Dawn Lavell Harvard, qui est titulaire d’un doctorat, a été élue présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada lors de la 41e Assemblée générale annuelle de l’association, en juillet 2015, à Montréal (Québec). Elle occupait déjà ce poste à titre intérimaire depuis février 2015 et avait été la vice-présidente pendant près de trois ans.

Elle est fière d’appartenir à la Première Nation Wikwemikong et elle a été la première Autochtone à recevoir la bourse Trudeau. Pendant 11 ans, elle a œuvré pour faire progresser les droits des femmes autochtones en tant que présidente de l’Ontario Native Women’s Association.

Mme Lavell Harvard se consacre à temps plein à ses trois filles. Elle a suivi les traces de sa mère, Jeannette Corbiere Lavell, célèbre défenseur des droits des femmes autochtones. Depuis son arrivée en tant que membre de la section des jeunes du conseil d’administration de l’Ontario Native Women’s Association en 1994, Mme Lavell Harvard a contribué à renforcer l’autonomie des femmes autochtones et de leur famille.

Elle est corédactrice de l’ouvrage original sur le rôle des mères autochtones intitulé Until Our Hearts Are on the Ground: Aboriginal Mothering, Oppression, Resistance and Rebirth. Elle vient de publier un nouveau livre, avec Kim Anderson, intitulé Mothers of the Nations.

Susan Lewis

Pendant plus de 40 ans, Susan Lewis a occupé différents postes au sein de Centraide Winnipeg, y compris le poste de présidente-directrice générale de 1985 à 2014. Elle a reçu le Prix d’excellence de Centraide United Way Canada, la plus haute distinction de Centraide.

Au fil des ans, Mme Lewis a siégé aux conseils d’administration et comités de différents organismes de bienfaisance et organisations, notamment le conseil de réduction de la pauvreté de Winnipeg (Winnipeg Poverty Reduction Council), l’organisme End Homelessness Winnipeg voué à l’élimination de l’itinérance, le conseil d’administration de l’hôpital de Saint-Boniface, le comité de sélection des anciens étudiants éminents (Distinguished Alumni Selection Panel) de l’Université du Manitoba et le comité du sénat sur les diplômes honorifiques (Senate Committee on Honorary Degrees).

À l’échelle nationale, Mme Lewis a été membre du conseil d’administration et vice-présidente d’Imagine Canada de 2008 à 2012 et elle continue de siéger au Conseil consultatif.

Mme Lewis est membre de l’Ordre du Manitoba et de l’Ordre du Canada; elle a reçu le Prix humanitaire de l’année de la Croix-Rouge, elle a été honorée d’un hommage du Musée du Manitoba et elle a reçu le prix d’ancienne étudiante éminente (Distinguished Alumni Award) de l'Université du Manitoba.

Heather Bishop

Heather Bishop est une musicienne/chanteuse-compositrice accomplie avec 14 albums à son actif, et a reçu de nombreux prix de l’industrie de la musique. Elle est également une conférencière d’honneur, une activiste sociale, une artiste visuelle, une artiste indépendante, une éducatrice et une entrepreneure qui possède sa propre maison de disques depuis 40 ans. Elle détient un baccalauréat ès arts avec une majeure en beaux-arts de l’Université de Regina.

Mme Bishop a été présidente du comité consultatif de l’Ordre du Manitoba; présidente du Conseil de classification des films du Manitoba; présidente des finances et directrice de la Société manitobaine de développement de l’enregistrement cinématographique et sonore; et présidente du conseil, présidente des finances et directrice de Manitoba Music, une association communautaire à but non lucratif de l’industrie qui promeut et favorise la croissance de l’industrie de l’enregistrement sonore du Manitoba. Elle a également consacré son temps à d’innombrables événements-bénéfices et collectes de fonds dans la collectivité, et elle a servi au sein de la Société culturelle des Sourds du Manitoba.

Mme Bishop a reçu de nombreuses distinctions. Elle a notamment été nommée membre de l’Ordre du Canada en 2005 et de l’Ordre du Manitoba en 2001. Elle a reçu un doctorat honorifique en Droit en 2011, une Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en 2012, le prix bâtisseur de l’industrie de la musique des Western Canadian Music Award en 2006, et le Prix Femme de mérite du YMCA-YWCA en 1997.

En 2011 Mme Bishop a publié son premier livre, une édition de son œuvre intitulée « My Face is a Map of My Time Here ». Sa vision est celle d’un monde socialement juste, respectueux de l’environnement et spirituellement valorisant pour tous.

Mandat du Comité consultatif

Mandat

1 Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat ( le « Comité consultatif ») est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat.

Composition du Comité consultatif

1. 2 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1‍(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
2. (2) Le Comité consultatif est composé :
3. a) de trois membres permanents fédéraux (« membres fédéraux »), dont l’un est nommé président;
4. b) de deux membres ad hoc provenant de chacune des provinces et de chacun des territoires pour lesquels les sièges sont à pourvoir (« membres provinciaux »)‍.
5. (3) Les membres fédéraux participent aux délibérations liées à tous les sièges vacants ou qui le deviendront.
6. (4) Les membres provinciaux participent uniquement aux délibérations liées aux sièges vacants ou qui le deviendront dans leur province ou territoire.

Durée des mandats

1. 3 (1) Les membres fédéraux sont nommés pour un mandat de deux ans et les membres provinciaux sont nommés pour un mandat maximal d’un an.
2. (2) Malgré le paragraphe (1), la durée des mandats des premiers membres fédéraux sont les suivants, afin de permettre l’échelonnement des mandats :
3. a) le premier président a un mandat de trente mois;
4. b) en ce qui concerne les deux autres premiers membres fédéraux, l’un a un mandat de 24 mois et l’autre, un mandat de 18 mois.
5. (3) Le mandat des membres du Comité consultatif peut être renouvelé.
6. (4) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre, qui peut établir, revoir ou reporter les échéances établies dans le mandat.

Soutien

4  Le Comité consultatif reçoit le soutien du Bureau du Conseil privé. Le chef du Secrétariat du personnel supérieur ou son délégué agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif.

Recommandations

5  Conformément au présent mandat, le Comité consultatif soumet à l’examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la constitution du Comité consultatif, une liste de cinq candidats qualifiés pour chaque siège qui est vacant au Sénat ou qui le deviendra à l’égard d’une province ou d’un territoire et pour lequel le Comité consultatif a été constitué. Le premier ministre peut évaluer l’ensemble des candidats qualifiés à l’égard de tous les postes vacants pour cette province ou ce territoire.

Processus de recommandation

1. 6 Les membres du Comité consultatif :
2. a) respectent en tout temps les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;
3. b) se rencontrent à une fréquence appropriée pour établir l’ordre du jour, évaluer les candidats et délibérer;
4. c) appliquent équitablement et uniformément les critères énoncés par le premier ministre afin de déterminer si les candidats possèdent les qualifications nécessaires pour être nommés au Sénat, y compris celles prévues par la Loi constitutionnelle de 1867;
5. d) convoquent, à leur discrétion, les candidats en entretien et vérifient les références fournies par ceux-ci;
6. e) pour établir la liste de candidats qualifiés, cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans son intention d’atteindre l’équilibre entre hommes et femmes et d’assurer la représentation des peuples autochtones et des groupes linguistiques, minoritaires et culturels au Sénat;
7. f) respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les conflits d’intérêts et les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.
8. 7 (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, qu’ils soient directs ou indirects, à l’égard de tout candidat, s’il est raisonnable de croire que cet intérêt ou cette relation pourrait constituer un conflit d’intérêts réel ou une apparence de conflit d’intérêts.
9. (2) La déclaration visée au paragraphe (1) fait état de tout cadeau ou marque d’hospitalité reçus du candidat.
10. (3) En cas de telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.
11. (4) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, ces délibérations sont entreprises par les autres membres du Comité consultatif, à condition qu’ils soient au moins trois.

Consultations

1. 8 (1) Dans le présent mandat, le « processus de transition » vise les premières recommandations formulées par le Comité consultatif au début de 2016 en vue de la nomination de cinq sénateurs pour pourvoir à deux sièges vacants en Ontario, un siège vacant au Québec et deux sièges vacants au Manitoba.
2. (2) Dans le cadre du processus de transition, le Comité consultatif mène des consultations, lesquelles peuvent être menées auprès de groupes qui représentent les peuples autochtones, de groupes linguistiques, minoritaires et culturels, d’organisations provinciales, territoriales et municipales, d’organisations syndicales, de groupes de service communautaire, de conseils des arts et de chambres de commerce provinciales et territoriales, pour veiller à ce qu’un éventail de personnes d’horizons variés et possédant les compétences, les connaissances et l’expérience voulues pour assurer le bon fonctionnement du Sénat soient soumises à l’examen du Comité consultatif.
3. 9 Une fois le processus de transition terminé, un processus de sélection ouvert sera mis en place afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de présenter leur candidature au Sénat.
4. 10 Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat, notamment pour rencontrer des candidats, des individus ou des groupes dans le cadre des consultations.

Confidentialité

1. 11 (1) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués sont confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2. (2) Tout document créé ou reçu par un membre du Comité consultatif et qui est ou devient sous le contrôle du Bureau du Conseil privé est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
3. (3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.
4. (4) La signature d’une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.
5. 12 Les noms des candidats ne sont pas annoncés publiquement sans le consentement écrit des candidats concernés.

Rapport

1. 13 (1) Dans les trois mois suivant la remise des noms de candidats qualifiés au premier ministre dans le cadre du processus de transition et suivant chaque processus de nomination subséquent, le Comité consultatif lui présente un rapport dans les deux langues officielles, contenant de l’information sur le processus, notamment sur l’exécution du mandat, sur les frais liés aux activités, et sur les statistiques relatives aux candidatures reçues.
2. (2) En outre, le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
3. (3) Le rapport est rendu public.

Annexe B – Communiqué du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

Consultations lancées afin de solliciter des mises en nomination pour des postes de sénateurs représentant le Manitoba, l’Ontario et le Québec.

Le 29 janvier 2016 - Ottawa (Ontario) - Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (Comité consultatif) est ravi d'annoncer le lancement de consultations auprès d'organisations canadiennes en vue de trouver des personnes d’exception qui pourraient occuper des postes actuellement vacants au Sénat pour le Manitoba, l'Ontario et le Québec.

Le Comité consultatif mènera des consultations auprès d'un vaste éventail d'organisations au Manitoba, en Ontario et au Québec afin de veiller à ce que des candidats d’horizons multiples possédant des compétences, connaissances et expériences variées, aient la possibilité d'être nommés à ces postes vacants.

Pour cette ronde de consultations, les mises en nomination pour les postes au Sénat seront acceptées jusqu'à 12 h (heure normale de l'Est) le 15 février 2016. Le processus de mise en nomination se divise en deux volets. Une organisation doit remplir et soumettre un formulaire pour mettre en nomination une personne. La personne mise en nomination doit aussi remplir et soumettre le formulaire de candidature avec les pièces justificatives qui sont demandées au formulaire. Les formulaires de candidature qui ne seront pas accompagnés d'une mise en nomination correspondante présentée par une organisation ne seront pas pris en considération à cette étape, mais les particuliers auront l'occasion de poser leur candidature dès que la phase permanente du nouveau processus de nomination au Sénat sera lancée ce printemps.

Le Comité consultatif a été créé dans le cadre d'un nouveau processus non partisan qui vise à formuler au premier ministre des recommandations non contraignantes sur les nominations au Sénat. Il a été établi le 19 janvier 2016 et est composé de trois membres fédéraux permanents, dont le président du Comité consultatif, et de deux membres choisis dans chaque province ou territoire pour lesquels un poste vacant doit être doté.

Faits en bref :

• Les formulaires de mise en nomination et de candidature et les instructions connexes sont disponibles sur le site Web du Comité consultatif.
  
  
• Au cours de la phase 1, le Comité consultatif mènera des consultations avec des organismes, associations et institutions sans but lucratif, des organismes de promotion de l’égalité entre les sexes, des peuples autochtones, des communautés linguistiques, minoritaires et ethniques, des organismes de services communautaires, des chambres de commerce, ainsi que des organisations professionnelles, du milieu des affaires, artistiques, environnementales, syndicales, spirituelles et sportives, et enfin, des établissements d’enseignement comme les universités et les collèges.
  
  
• À l'heure actuelle, le Comité consultatif compte parmi ses membres les représentants fédéraux Huguette Labelle (présidente), Indira Samarasekera et Daniel Jutras, ainsi que les représentants provinciaux Murray Segal et Dawn Lavell Harvard pour l'Ontario, Sylvie Bernier et Yves Lamontage pour le Québec, et Susan Lewis et Heather Bishop pour le Manitoba.

Renseignements contextuels : Processus de nomination au Sénat

Aux termes de la Constitution, le gouverneur général nomme les sénateurs. Par convention, ils sont nommés sur l’avis du premier ministre.

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat est un organe indépendant et non partisan dont le mandat est de formuler au premier ministre des recommandations pour les nominations au Sénat qui seront non contraignantes et fondées sur le mérite.

Comme la ministre des Institutions démocratiques l'a déjà annoncé, le nouveau processus de nomination au Sénat se déroulera en deux phases.

Au cours de la phase de transition (phase 1), cinq nominations seront effectuées au début de 2016 afin d’améliorer la représentation des provinces ayant le plus de sièges vacants (c’est-à-dire le Manitoba, l’Ontario et le Québec). Ces nominations seront basées sur les mises en nomination présentées à la suite des consultations du Comité consultatif auprès d’un vaste éventail d'organisations canadiennes. Durant la phase 1, les personnes doivent être mises en nomination par une organisation afin de pouvoir poser leur candidature.

Un processus permanent (phase 2) sera ensuite lancé pour combler le reste des sièges vacants et comprendra un processus de candidature ouvert à tous les Canadiens et Canadiennes.

Il y a 22 sièges inoccupés au Sénat en ce moment. Le Manitoba, l'Ontario et le Québec comptent le plus grand nombre de sièges vacants.

Annexe C – Prise de contact : liste des organisations

En se fiant aux orientations du processus de transition comprises dans le mandat, le Comité a choisi d’entreprendre une démarche générale de prise de contact afin de communiquer des renseignements sur le processus de soumission de candidature pour ce premier tour de recommandations de candidats pour pourvoir des sièges vacants au Sénat. La liste ci-dessous a été préparée par le Comité immédiatement avant le lancement du processus et elle ne renferme que les noms des organisations qui ont reçu un courriel officiel de la part du Comité les invitant à présenter des candidatures. Des démarches de prise de contact supplémentaires ont été entreprises par des membres du comité, tant à l’aide de méthode de communication directe qu’à l’aide de méthodes de communication indirecte, comme les courriels, les médias sociaux et les rencontres en personne.

Noms des organisations (dans la langue présentée par le membre du Comité consultatif)

Annexe D – Qualifications et critères fondés sur le mérite

Âge

Le candidat doit être âgé d’au moins 30 ans et de moins de 75 ans.

Citoyenneté

Le candidat doit être citoyen du Canada.

Valeur nette des propriétés mobilières et immobilières

Le candidat doit posséder dans la province pour laquelle il est nommé des biens immobiliers d’une valeur nette de 4 000 $, et posséder des propriétés mobilières et immobilières qui valent, somme toute, 4 000 $.

En ce qui concerne la province de Québec, le candidat doit être domicilié ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

• Les sénateurs du Québec doivent représenter l’un des 24 collèges électoraux.

Résidence

Le candidat doit être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé.

• Au moment où la candidature est soumise ainsi que lors de la nomination, la résidence permanente de la personne doit se trouver dans la province ou le territoire du siège vacant. Par résidence permanente, on entend l’endroit où la personne réside habituellement et a établi sa résidence, et ce, depuis au moins les deux ans précédant le dépôt de la candidature. La personne doit fournir des documents prouvant qu’elle réside dans la province ou le territoire en question.
  
  
• Malgré la Règle 1, une exception pourrait être octroyée à l’exigence de présence pendant les deux ans précédant le dépôt de la candidature lorsque la personne est absente de la province ou du territoire où se trouve le siège vacant pour des motifs liés à l’emploi ou aux études et présente une preuve satisfaisante qu’elle a l’intention de regagner sa résidence permanente dans la province ou le territoire en question.

Représentation des sexes, des Autochtones et des minorités

Dans l’étude des candidatures, on tiendra compte de l’objectif d’atteindre l’équilibre entre les sexes au Sénat. La priorité sera accordée aux candidats qui représentent les peuples autochtones et les communautés linguistiques, minoritaires et culturelles, et ce, afin d’assurer la représentation de ces groupes au Sénat, conformément au rôle du Sénat quant à la représentation des minorités.

Impartialité

Les candidats devront démontrer au comité consultatif qu’ils sont en mesure d’apporter des points de vue et de contribuer aux travaux du Sénat de façon indépendante et non partisane. Ils devront également divulguer dans leur demande, tout engagement politique et activités connexes. Les activités politiques passées n’engendreront pas la disqualification d’un candidat.

Exigence relative aux connaissances

Les candidats devront démontrer une solide connaissance du processus législatif et de la Constitution du Canada, y compris le rôle du Sénat à titre d’organe indépendant et complémentaire chargé de porter une réflexion indépendante, sereine et attentive ainsi que de représenter les régions et les minorités.

Qualités personnelles

Les candidats devront démontrer qu’ils possèdent des qualités personnelles exceptionnelles, notamment pour ce qui est de respecter les principes et normes de la vie publique, de l’éthique et de l’intégrité.

Les candidats devront démontrer qu’ils sont en mesure de contribuer de manière efficace et considérable au travail du Sénat, non seulement dans leur profession ou dans leur champ d’expertise, mais à l’égard de tous les autres dossiers dont le Sénat est saisi.

Qualifications liées au rôle du Sénat

Les candidats devront répondre à l’un des trois critères suivants:

• un niveau élevé d’expérience, acquise sur de nombreuses années, en ce qui a trait au processus législatif et à la fonction publique à l’échelon fédéral ou provincial/territorial;
  
  
• des états de service à la communauté longs et reconnus, ce qui pourrait inclure une communauté autochtone, culturelle ou linguistique d’appartenance;
  
  
• un leadership reconnu et un bilan exceptionnel de réalisations dans leur profession ou domaine de compétence choisi.

Qualifications constituant un atout

Bilinguisme : la maîtrise des deux langues officielles sera considérée comme un atout.

Annexe E – Statistiques sur les candidatures pour la phase de transition

  

Les renseignements sur la démographie et sur la diversité (à l’exception du sexe) étaient optionnels et ont été fournis de façon volontaire par les candidats. Faits importants (fondé sur les données*** du recensement de 2011) :

• Le rapport homme/femme et la proportion de personnes handicapées sont proportionnels ce que l’on retrouve dans la population active canadienne
• La proportion de personnes autochtones est supérieure à ce que l’on retrouve dans la population active canadienne (10 % contre 3,5 %)
• La proportion de minorités visibles est légèrement inférieure à ce que l’on retrouve dans la population active canadienne (16 % contre 18 %)
• La proportion de candidats indiquant que le français était leur première langue officielle était supérieure à ce que l’on retrouve dans la population active canadienne (26 % contre 23 %)

* Tous les candidats se sont identifiés soit comme des hommes, soit comme des femmes
** Un petit nombre de candidats a présenté des renseignements supplémentaires liés à la diversité (p. ex., orientation sexuelle) dans le texte de leur présentation et un petit nombre de candidats a indiqué faire partie d’une communauté culturelle, linguistique ou autre. Les données aggrégées ne sont pas disponibles.
*** http://officiallanguages.gc.ca/fr/statistiques/province-territoire & http://www.travail.gc.ca/fra/normes_equite/eq/pubs_eq/rseme/2011/rapport/tableaux/tableau03.shtml

  

Faits importants (fondé sur les données du recensement de 2011) :

• La proportion de femmes est supérieure à ce que l’on retrouve dans la population active du Manitoba (55 % contre 48 %)
• La proportion d’Autochtones est de loin supérieure à ce que l’on retrouve dans la population active du Manitoba (22 % contre 12 %)
• La proportion de minorités visibles est légèrement inférieure à ce que l’on retrouve dans la population active du Manitoba (10 % contre 13 %)
• La proportion de personnes handicapées est proportionnelle à ce que l’on retrouve dans la portion des 15 à 64 ans de la population du Manitoba
• La proportion de personnes dont la première langue officielle est le français est de loin supérieure à ce que l’on retrouve dans la population du Manitoba (22 % contre 3,5 %)

  

Faits importants (fondé sur les données du recensement de 2011) :

• Le rapport homme/femme est proportionnel à ce que l’on retrouve dans la population active de l’Ontario
• La proportion d’Autochtones est supérieure à ce que l’on retrouve dans la population active de l’Ontario (8 % contre 2 %)
• La proportion de minorités visibles est inférieure à ce que l’on retrouve dans la population active de l’Ontario (19 % contre 24 %)
• La proportion de personnes handicapées est inférieure à ce que l’on retrouve dans la portion des 15 à 64 ans de la population de l’Ontario (3 % contre 5,5 %)
• La proportion de personnes dont la première langue officielle est le français est de loin supérieure à ce que l’on retrouve dans la population de l’Ontario (15 % contre 4,3 %)

  

Faits importants (fondé sur les données du recensement de 2011) :

• La proportion de femmes est inférieure à ce que l’on retrouve dans la population active du Québec (41 % contre 48 %)
• La proportion d’Autochtones est supérieure à ce que l’on retrouve dans la population active du Québec (7 % contre 2 %)
• La proportion de minorités visibles est inférieure à ce que l’on retrouve dans la population active du Québec (7 % contre 10 %)
• La proportion de personnes handicapées est supérieure à ce que l’on retrouve dans la portion des 15 à 64 ans de la population du Québec (10 % contre 3 %)
• La proportion de personnes dont l’anglais est la première langue officielle est légèrement inférieure à ce que l’on retrouve dans la population du Québec (11 % contre 13,5 %)