Protéger votre numéro d’assurance sociale

Qui peut demander votre NAS

Utilisations les plus communes de votre NAS :

• emploi
• information sur le revenu
• institutions financières qui vous versent des intérêts ou un revenu (par exemple, des banques, des caisses populaires et des sociétés de fiducie)
• prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec
• prestations du régime d’assurance-emploi
• Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et de régime enregistré d’épargne-études (REEE)
• Prestation fiscale canadienne pour enfants
• prêts d’études canadiens
• remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH)
• prestations d’assistance sociale
• prestations et programmes destinés aux anciens combattants
• indemnités pour accidents du travail
• pensions alimentaires pour enfants

Veuillez consulter le NAS : Code de bonne pratiques pour obtenir la liste complète et la description des lois et des programmes fédéraux qui sont explicitement autorisés à utiliser le NAS.

Circonstances dans lesquelles vous n’êtes pas tenu de donner votre NAS

Certains organismes du secteur privé pourraient vous demander votre NAS. Cette pratique est fortement déconseillée, mais elle n’est pas illégale.

Voici quelques exemples de circonstances dans lesquelles vous n’êtes pas tenu de donner votre NAS :

• confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers)
• remplir un formulaire de demande d’emploi (avant d’obtenir le poste)
• remplir un formulaire afin de louer une propriété
• négocier un bail avec le propriétaire
• remplir des demandes de cartes de crédit
• encaisser un chèque
• obtenir certains services bancaires (prêt hypothécaire, marge de crédit, prêt personnel)
• remplir un questionnaire médical
• louer une auto
• vous abonner à des services d’interurbain ou de téléphone cellulaire
• rédiger votre testament
• vous inscrire à une université ou à un collège

Si un organisme vous demande votre NAS alors que cela n’est pas requis par la loi

Si vous pensez que vous n’êtes pas tenu de communiquer votre NAS, demandez pourquoi on vous le demande, à quoi il servira et à qui l’information sera communiquée.

Si la loi ne l’exige pas, dites que vous préférez ne pas le divulguer et proposez une autre pièce d’identité.

Si un organisme vous refuse un produit ou un service à moins de connaître votre NAS, demandez à parler à un responsable. De nombreux organismes ne sont pas au courant des utilisations appropriées du NAS. Une fois renseignées, elles sont prêtes à changer leur façon de faire.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que l’on vous donne, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ou au 1-800-282-1376. Vous pouvez déposer gratuitement une plainte au Commissaire.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’association industrielle de l’organisme, l’ombudsman ou le bureau des plaintes. Par exemple, l’Association canadienne du marketing et le Bureau de l’ombudsman bancaire canadien reçoivent les plaintes des clients à l’égard de leurs compagnies membres.

Pour en savoir plus sur les lois relatives à la protection des renseignements personnels et le gouvernement du Canada, visitez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Si vous soupçonnez quelqu’un d’utiliser votre NAS

Si vous soupçonnez que quelqu’un utilise votre NAS de façon frauduleuse, agissez rapidement pour vous prémunir contre les pertes personnelles et réduire les effets négatifs.

1. Portez plainte auprès de la police. Obtenez le numéro du dossier, le nom du policier et son numéro de téléphone. Si vous demandez une copie du rapport de police, assurez-vous qu’il indique bien votre nom et votre NAS.
2. Communiquez avec le Centre antifraude du Canada au 1-888-495-8501. Ce centre d’appels national de lutte antifraude est géré conjointement par la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l’Ontario et le bureau de la concurrence du Canada. Il donne des conseils et de l’aide au sujet du vol d’identité.
3. Communiquez avec les deux bureaux de crédit du Canada. Demandez une copie gratuite de votre rapport de crédit et vérifiez s’il fait état d’activités suspectes. Voyez s’il y a lieu de placer votre dossier sous surveillance (des frais pourraient s’appliquer). Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des frais et des autres exigences, veuillez communiquer avec :
   • Equifax : 1-800-465-7166
   • TransUnion : 1-800-663-9980 (pour les résidents du Québec : 1-877-713-3393)
4. Informez votre banque et vos créanciers par téléphone et par écrit, de toute irrégularité.
5. Signalez à Postes Canada toute irrégularité constatée dans votre courrier, par exemple des enveloppes ouvertes, des états financiers ou des documents manquants.
6. Présentez-vous à un Centre Service Canada et apportez tous les documents nécessaires à l’établissement de la fraude ou de l’utilisation inappropriée de votre NAS. Apportez également un document d’identification original (certificat de naissance ou document d’immigration ou de citoyenneté). Un de nos représentants examinera l’information que vous avez fournie et vous conseillera à ce sujet.

Si vous avez été victime de fraude

Vous pouvez demander un nouveau NAS seulement si vous pouvez prouver que celui-ci a été utilisé de manière frauduleuse.

Toutefois, le fait d’obtenir un nouveau NAS ne vous protégera pas nécessairement contre la fraude et le vol d’identité. Si quelqu’un utilise votre ancien NAS pour s’identifier et que l’entreprise avec qui cette personne fait affaire ne vérifie pas son identité auprès des agences d’évaluation du crédit, il se peut que les prêteurs vous demandent quand même de payer les dettes que l’imposteur a contractées. Chaque fois qu’une telle situation se présente, vous devrez prouver que vous n’êtes pas impliqué dans la fraude commise.

De plus, si nous vous attribuons un nouveau NAS, il vous faudra communiquer avec vos institutions financières, vos créanciers, les organismes offrant des régimes de pensions et vos employeurs (anciens et actuels) pour leur demander de mettre à jour l’information dans leurs dossiers.

Si vous avez une preuve que quelqu’un utilise votre NAS, une enquête est requise.

Une indication que votre NAS est utilisé de façon frauduleuse est lorsque vous recevez un nouvel avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada concernant des gains non déclarés. Cela signifie que quelqu’un a utilisé votre NAS pour travailler ou recevoir d’autres revenus imposables.

Vous devez vous présenter au Centre Service Canada le plus près avec vos documents d’identité originaux et la preuve que quelqu’un a utilisé votre NAS.

Voici ce que vous devez fournir à Service Canada si vous soupçonnez qu’une personne utilise NAS :

Pour travailler

• Une liste de tous les employeurs qui ont émis un T4 pour votre NAS au cours des trois dernières années. Cette liste peut être obtenue en communiquant avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383. De cette liste, identifiez les employeurs pour lesquels vous n’avez pas travaillé. Service Canada communiquera avec eux en votre nom.
• Une photo claire de vous-même pour chaque employeur pour qui vous n’avez pas travaillé. Une photo permettra à un représentant de Service Canada de confirmer auprès de cet employeur que vous n’avez pas travaillé pour lui.
• La liste des adresses où vous avez vécu au cours des dix dernières années.

Pour obtenir du crédit

• Une copie d’une demande de crédit remplie par quelqu’un d’autre et portant votre NAS. Assurez-vous que votre nom et votre NAS sont inscrits sur la demande.
• Une lettre d’un créancier indiquant que quelqu’un d’autre a utilisé votre nom et votre NAS pour faire une demande de crédit. La lettre doit inclure votre nom et votre NAS et indiquer que vous n’êtes pas responsable des achats effectués à l’aide de votre information et de manière frauduleuse.

Comment Service Canada protège votre NAS

Service Canada conserve les renseignements personnels nécessaires pour demander un NAS dans le Registre d’assurance sociale. Ces renseignements comprennent votre nom, votre date de naissance et le nom de vos parents. La date de décès figure aussi dans le Registre.

Service Canada protège votre NAS comme suit :

• Nous conservons vos renseignements personnels en sécurité dans nos locaux et dans des systèmes informatiques auxquels seules les personnes autorisées ayant besoin de l’information ont accès.
• Nous donnons des conseils sur la manière de protéger votre NAS et vos renseignements personnels.

Guides et aide

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