Enregistrement et constitution en société

Apprenez comment enregistrer votre entreprise, y compris l'inscription du numéro d'entreprise, la constitution en société, et l'obtention des permis et licences obligatoires.

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Services et renseignements

Donner un nom à son entreprise

Il est important de choisir le nom de votre entreprise avec soin, car il vous précédera partout où vous irez!

Recherche dans le registre des entreprises (projet pilote)

Un clic et trouvez les sociétés de régime fédéral et entreprises enregistrées en Nouvelle-Écosse, Ontario et au Québec.

Inscription du numéro d'entreprise

Votre numéro d'entreprise simplifie vos transactions avec le gouvernement fédéral pour vos comptes programme de TPS/TVH, de retenues sur la paie, d'importations-exportations et d'autres comptes de programme.

Société par actions, société en nom collectif, ou entreprise à propriétaire unique?

Trouvez la structure d'entreprise qui répond à vos besoins : la société par actions, la société en nom collectif, l'entreprise à propriétaire unique et la coopérative.

Avantages de la constitution en société

Découvrez les avantages de la constitution en société, notamment la responsabilité limitée des actionnaires et les taux inférieurs d'imposition des sociétés.

Constitution en société par actions

Découvrez comment constituer en société de régime fédéral votre entreprise à but lucratif.

Création d'une organisation à but non lucratif

Apprenez comment créer une organisation à but non lucratif au Canada.

Création d'une coopérative

Obtenez des renseignements sur la façon de créer une coopérative au Canada.

PerLE : renseignements sur les permis et les licences d'entreprises

PerLE facilite l'accès aux renseignements sur les permis, les licences et les autres exigences des gouvernements fédéral, provincial, territorial et municipal pour l'établissement, l'exploitation et l'expansion de votre entreprise.

Inscrivez votre entreprise de services monétaires

Si vous démarrez une entreprise de services monétaires, vous devez l'inscrire auprès du CANAFE.

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