Entente de collaboration Canada-Manitoba en matière d'évaluation environnementale (Questions et réponses)

Questions et réponses

Q1. Comment le renouvellement de l'Entente de collaboration Canada - Manitoba en matière d'évaluation environnementale affecte-t-il la coopération fédéro-provinciale relativement à l'évaluation environnementale?

R1. En vertu de l'Entente, les projets qui nécessitent une évaluation environnementale à la fois par le gouvernement du Canada et par celui du Manitoba seront soumis à une seule évaluation qui sera administrée conjointement par les deux gouvernements. Un seul des gouvernements dirigera l'évaluation, mais les deux seront des partenaires actifs et à part entière de celle-ci.

Q2. Qu'accomplit le renouvellement de l'entente?

R2. Lorsque les processus fédéral et provinciaux en matière d'EE s'appliquent à un même projet, l'Entente permet aux deux gouvernements d'utiliser les ressources publiques de façon plus efficace dans le cadre d'une seule évaluation environnementale coopérative.

Il en découle un processus d'évaluation environnementale coopérative plus opportun, plus efficace qui permet aux deux gouvernements de s'assurer que les exigences de leurs lois respectives sont satisfaites. Il en ressort donc une meilleure prévisibilité du processus d'évaluation.

Q3. L'entente bilatérale a été signée en 2000. Pourquoi a-t-on négocié cette nouvelle entente bilatérale?

R3. L'Entente de collaboration Canada - Manitoba en matière d'évaluation environnementale a été signée par le ministre de l'Environnement du Canada et le ministre de la Conservation du Manitoba le 8 mai 2000. L'entente prenait fin officiellement en 2005, cinq ans après son entrée en vigueur.

L'Entente de collaboration Canada - Manitoba en matière d'évaluation environnementale s'articule autour de l'entente de 2000. Elle a été mise à jour pour prendre en compte les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale qui sont entrées en vigueur le 30 octobre 2003.

Q4. Pour combien de temps cette entente bilatérale restera-t-elle en vigueur?

R4. Cette entente restera en vigueur pendant cinq ans à compter de la date de sa signature. Avant l'expiration et le renouvellement de l'Entente, le Canada et le Manitoba procéderont à une évaluation de celle-ci et de leur rendement relativement à ses dispositions. On pourra, dans le cadre de l'évaluation, prévoir des consultations publiques, s'il y a lieu.

Q5. Quel lien peut-on établir entre l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale, l'Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale et l'Entente de collaboration Canada - Manitoba en matière d'évaluation environnementale?

R5. L'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale fournit un cadre de travail de principes et de mécanismes communs de gestion environnementale afin d'élaborer des ententes auxiliaires et des ententes bilatérales concernant des domaines précis définis pour l'harmonisation ou la collaboration. Il prévoit que les gouvernements travaillent ensemble pour atteindre le plus haut niveau de qualité environnementale possible pour les Canadiens.

L'Entente auxiliaire décrit des principes de collaboration fondés sur l'efficacité, la transparence, l'imputabilité publique, l'efficience et la cohérence du processus dans le cas où deux ou plusieurs gouvernements se voient obligés par leurs lois respectives d'évaluer les effets environnementaux des projets. Aux termes de l'Entente auxiliaire, une évaluation environnementale coopérative serait réalisée pour respecter les exigences des gouvernements participants.

L'entente bilatérale reprend les principes généraux de l'entente auxiliaire pour en faire un cadre administratif précis fondé sur la loi de chaque instance et qui présente la façon dont les deux ordres de gouvernement collaboreront lorsqu'une évaluation environnementale est requise par chacun d'eux.

L'entente bilatérale de 2006 étaye la relation coopérative de longue date entre le Canada et le Manitoba en matière d'évaluation environnementale.

Q6. L'entente permet-elle une délégation de pouvoir de décision fédéral au gouvernement du Manitoba ou une délégation de pouvoir de décision du gouvernement du Manitoba au gouvernement fédéral?

R6. L'Entente ne délègue aucun pouvoir de décision fédéral au gouvernement du Manitoba et aucun pouvoir de décision provincial au gouvernement du Canada. Ceci est conforme aux principes de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale. En vertu de l'entente bilatérale, les responsabilités en matière d'environnement et les prescriptions de la loi de chaque gouvernement restent les mêmes. Chaque gouvernement conserve son autorité législative dans les domaines de sa compétence et demeure responsable des décisions en matière d'évaluation environnementale requises par ses lois.

Q7. L'entente bilatérale obligera-t-elle les gouvernements fédéral et provincial à prendre la même décision relativement aux normes environnementales auxquelles un projet est assujetti?

R7. Le Canada et le Manitoba ont convenu de tenir compte de l'information générée par l'évaluation environnementale coopérative comme fondement de la prise de leurs décisions respectives relativement à un projet. Étant donné que l'entente ne prévoit pas de délégation de pouvoir de décision, chacun conserve, relativement aux projets proposés, sa capacité de prendre des décisions sur les questions qui relèvent de sa propre compétence législative.

Q8. L'entente bilatérale diminuera-t-elle l'importance de l'évaluation environnementale au Manitoba?

R8. Non. C'est une entente administrative qui ne porte atteinte à aucune loi fédérale ou provinciale. Elle y intègre simplement des caractéristiques des processus respectifs.

Février 2007