Visites familiales privées

Visites familiales privées

No de cat PS84-1/2004
ISBN 0-662-68196-7

La présente brochure est distribuée à titre d'information seulement. Toute interprétation de nature juridique doit être fondée sur la loi.

Les visites familiales privées (VFP) ont été mises sur pied par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour encourager les détenus à établir et à maintenir des liens avec leur famille et la collectivité, en vue de faciliter leur réinsertion sociale.

Lorsqu’ils satisfont à certains critères énoncés dans leur plan correctionnel, les détenus peuvent avoir accès à des unités spéciales situées dans l’enceinte d’un établissement correctionnel. La plupart des unités comportent deux chambres et une aire d’habitation regroupant la cuisine et le salon.

DURÉE ET FRÉQUENCE

En règle générale, la durée et la fréquence de l’utilisation des unités de visite familiale privée ne dépasseront pas 72 heures tous les deux mois.

ADMISSIBILITÉ DES DÉTENUS

Tous les détenus sont admissibles aux VFP, à l’exception de ceux :

  • qui présentent un risque de violence familiale;
  • qui bénéficient de permissions de sortir sans escorte à des fins de rapports familiaux;
  • qui sont incarcérés dans une unité spéciale de détention ou sont en attente d’un transfèrement recommandé ou approuvé dans une unité spéciale de détention;
  • qui sont en isolement disciplinaire au moment de la visite familiale prévue.

Les personnes suivantes sont admissibles aux VFP :

  • la famille immédiate;
  • une personne avec qui le détenu entretient une relation personnelle étroite, y compris le conjoint de fait.

La famille immédiate d’un détenu comprend :

  • le conjoint légal ou de fait du détenu;
  • l’enfant du détenu ou du conjoint légal ou de fait du détenu;
  • le père ou la mère du détenu ou du conjoint légal ou de fait du détenu;
  • le conjoint légal ou de fait du père ou de la mère du détenu (y compris du père ou de la mère du conjoint légal ou de fait du détenu);
  • les parents de la famille d’accueil du détenu (y compris les parents de la famille d’accueil du conjoint légal ou de fait du détenu);
  • l’enfant du père ou de la mère du détenu ou l’enfant du conjoint légal ou de fait du père ou de la mère du détenu.

Un conjoint de fait s’entend d’une personne qui, au moment de l’incarcération du détenu, cohabitait avec lui dans le cadre d’une relation conjugale depuis au moins un an. Il incombe au détenu et au visiteur de prouver qu’ils sont conjoints de fait.

PROCÉDURES

Les visiteurs et les détenus seront informés des règlements régissant les VFP avant le début de celles‑ci.

Quand une demande de VFP est présentée, le dossier du détenu fait l’objet d’un examen et une évaluation de tous les visiteurs prévus est réalisée. Un agent de libération conditionnelle dans la collectivité rencontre chacun des visiteurs et formule une recommandation.

RESPONSABILITÉS DES VISITEURS

Il incombe aux visiteurs d’arriver à l’établissement à l’heure prévue et d’assurer leur propre moyen de transport.

À la fin de chaque visite, un agent inspectera l’unité.

VISITE

Avant de participer à une VFP, les visiteurs sont informés des objets ou articles qu’il est interdit d’introduire sur le terrain de l’établissement. Les visiteurs, ainsi que leurs effets personnels, feront l’objet d’une fouille minutieuse. Toute tentative d’introduction d’un objet interdit peut se solder par la perte du privilège de la VFP pour le détenu et peut entraîner des poursuites judiciaires à l’endroit du visiteur pris en faute.

Il incombe en dernier ressort au personnel de l’établissement de déterminer quels articles, notamment les jouets, sont autorisés dans les unités réservées aux visites. Les objets non autorisés seront gardés en consigne pendant la durée de la visite.

Chaque unité de visite est munie d’un téléphone en liaison directe avec un poste de contrôle de la sécurité de l’établissement. Cela permet d’assurer en tout temps une communication dans les deux sens.

Au cours d’une visite, le personnel entre régulièrement en contact avec le détenu et ses visiteurs afin de veiller à leur sécurité.

Au terme de la visite, les visiteurs font l’objet d’une fouille dans le cadre de laquelle on examine également leurs effets personnels.

RÈGLEMENTS

Une visite peut prendre fin à tout moment, à la demande des visiteurs ou du détenu. Le personnel de l’établissement peut aussi mettre un terme ou suspendre une visite s’il estime qu’elle risque de compromettre la sécurité de l’établissement ou de quiconque, ou si un acte criminel est susceptible d’avoir été planifié ou commis. Toutefois, le détenu et les visiteurs sont avisés par écrit des motifs de toute décision prise à cet égard et ont l’occasion de présenter leur version des faits.

S’il est reconnu coupable d’avoir commis une infraction mettant en cause un membre de sa famille durant une VFP, ou d’avoir introduit des objets interdits dans l’établissement dans le cadre de la VFP, le détenu se voit privé de son privilège de VFP pendant une période fixée par le directeur de l’établissement, en tenant compte de la nature de l’infraction.

La violence familiale n’est en aucune façon tolérée par le SCC. Certaines formes de violence constituent des actes criminels et seront traitées comme tels. D’autres formes de violence familiale, dont on soupçonne l’existence ou qui se produisent pendant les visites privées, seront signalées en vertu de diverses lois provinciales.

Les infractions mentionnées ci‑dessus peuvent aussi mener à des accusations au criminel. L’unité des visites familiales privées sera inspectée chaque jour par l’agent correctionnel et les détails de cette inspection seront enregistrés. Ces inspections visent à :

  • assurer la présence et le bien‑être des visiteurs;
  • surveiller l’entretien des installations;
  • offrir de l’aide en cas de problèmes relatifs aux installations, aux fournitures, etc.;
  • faciliter les demandes relatives à la présence d’autres personnes comme l’aumônier.

SUIVI

L’agent responsable doit, aux fins de suivi, interroger les visiteurs après une VFP. L’objectif consiste à relever tout incident inhabituel pouvant être survenu au cours de la visite et d’évaluer tout changement ou avantage chez le détenu par suite de sa participation à la VFP.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les VFP, veuillez consulter :