Rapport financier trimestriel ayant pris fin le 30 septembre 2016

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada, Rapport financier trimestriel - Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016.

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• 1. Introduction
• 1.1 Pouvoirs, mandat et programmes
• 1.2 Fondement de la présentation
• 1.3 Structure financière d'EDSC
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• 2.1 Changements importants aux autorisations
• 2.2 Changements importants aux dépenses
• 3. Risques et incertitudes
• 3.1 Confidentialité/Sécurité des renseignements personnels
• 3.2 Gestion des ressources humaines
• 3.3 Viabilité des technologies de l’information
• 4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5. Approbation des cadres supérieurs
• Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction, aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la formule et les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il convient de le lire de concert avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice en cours.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris le Programme du travail et Service Canada, est de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiens et Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et d’améliorer leur qualité de vie.

EDSC fournit une gamme de programmes et de services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Le Ministère garantit aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail se charge des lois et des politiques s’appliquant aux milieux de travail de compétence fédérale. Service Canada aide les citoyens à bénéficier des programmes d’EDSC, de même que des autres programmes et services du gouvernement du Canada.

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, et la ministre des Sports et des Personnes handicapées sont responsables de cette organisation.

Pour accomplir sa mission, le Ministère :

• élabore des politiques qui veillent à ce que toutes les personnes puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à l’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
• exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, notamment le passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
• offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles qui ont des enfants et aux personnes au chômage en raison de la perte d’un emploi, d’une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
• vient en aide aux Canadiens qui ont des besoins spéciaux, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
• s’assure que le gouvernement fédéral exerce ses responsabilités en matière de travail;
• exécute des programmes et des services au nom d’autres ministères et organismes.

Au nombre des responsabilités qui sont au cœur du mandat du Ministère, il y a la conception et l’exécution de programmes et de services fédéraux bien connus, tels que :

• la Sécurité de la vieillesse (SV);
• le Régime de pensions du Canada (RPC);
• le régime d’assurance-emploi (AE);
• les prêts et bourses du gouvernement du Canada;
• le Programme canadien pour l’épargne-études;
• le Programme de protection des salariés;
• les Services de passeport.

Ces mesures d’aide directe aux Canadiens font partie du filet de sécurité sociale du Canada et représentent environ 95 % des dépenses du Ministère.

De plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (Tableau 1) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Le rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe, ni d’un examen.

1.3 Structure financière d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement pour assurer la prestation de son mandat. Cela comprend les autorisations budgétaires, lesquelles sont formées des autorisations votées et des autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées englobent le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), les recettes à valoir sur le crédit et le crédit 5 (Subventions et contributions), tandis que les autorisations législatives sont principalement composées du Programme de la sécurité de la vieillesse, de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, du Programme canadien de prêts aux étudiants, du Programme canadien pour l’épargne-études, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité, du Programme de protection des salariés, du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE). Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Il convient de préciser que les prestations de l’AE et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes, sont gérés par les comptes à fins déterminées plutôt que par les crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’AE et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses relatives à l’administration fédérale engagées par les ministères dans la prestation des programmes de l’AE et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Le Compte des opérations de l’AE et le RPC sont exclus des budgets principal et supplémentaires des dépenses d’EDSC. Ils sont cependant présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année et à la réduction nette des dépenses réelles pendant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016.

Les autorisations budgétaires d’EDSC disponibles au cours du deuxième trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016 s’établissaient en total à 56 197 M$, ce qui représente une augmentation globale de 1 896 M$ par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation a trait en grande partie aux postes législatifs. Ceux-ci consistent en des sommes à verser en vertu des lois et qui sont approuvées au préalable par le Parlement et sont non discrétionnaires. Depuis le début de l’exercice, les autorisations budgétaires totales utilisées au deuxième trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016 se chiffraient à 28 716 M$. En guise de comparaison, à la même date au cours de l’exercice précédent, ces autorisations utilisées s’établissaient à 29 643 M$, ce qui représente une réduction de 927 M$ par rapport à l’année précédente.

Description textuelle du graphique 1: 2016–17 (en millions de dollars)

2016–17 (en millions de dollars)

	Autorisations disponibles	Pourcentage	Dépenses au deuxième trimestre	Pourcentage
Votées	2 604	5 %	1 111	4 %
Législatives	53 593	95 %	27 605	96 %
Total	56 197		28 716

Description textuelle du graphique 2: 2015-2016 (en millions de dollars)

2015-2016 (en millions de dollars)

	Autorisations disponibles	Pourcentage	Dépenses au deuxième trimestre	Pourcentage
Votées	2 301	4 %	1 026	3 %
Législatives	52 000	96 %	28 617	97 %
Total	54 301		29 643

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au second trimestre de 2015-2016 (tableaux 1 et 2), les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 1 896 M$.

Cette augmentation est essentiellement liée aux postes législatifs. De façon particulière, les versements prévus de la SV et du Supplément de revenu garanti (SRG) correspondent à des augmentations de 2 165 M$ et de 199 M$ respectivement. Cela tient aux changements aux versements moyens de prestations, de même qu’au nombre de bénéficiaires. Cette augmentation est contrebalancée par une baisse de 926 M$ de la PUGE, dont les prévisions ont été ajustées pour inclure les paiements pour les mois d’avril, de mai et de juin 2016 seulement. Comme il a été annoncé dans le budget de 2016, la PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants à partir du mois de juillet 2016. Parmi les autres facteurs ayant entraîné cette augmentation, mentionnons :

• une augmentation de 260 M$ des dépenses votées au titre des subventions et contributions pour financer des initiatives annoncées dans le budget de 2016, principalement attribuable au programme Emplois d’été Canada, au Fonds pour l’infrastructure sociale et au Fonds canadien pour l’emploi;
• une augmentation de 67 M$ des dépenses prévues pour les Subventions et bons canadiens pour l’épargne-invalidité, en raison de l’augmentation constante de l’ensemble des régimes enregistrés et de la participation au programme;
• une augmentation de 49 M$ des paiements liés aux modalités de financement direct accordé en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et aux modalités de financement direct accordé en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis, principalement attribuable à la hausse du coût de l’aide au remboursement;
• une augmentation de 43 M$ des dépenses de fonctionnement, principalement attribuable à une hausse du financement du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d’aider EDSC à répondre à la charge de travail accrue causée par des changements au programme. Le financement additionnel qui sert à soutenir la Stratégie d’amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse contribue également à cette augmentation. Ces augmentations sont compensées par une diminution au niveau du report de fonds 2015-2016 par rapport à ce qui avait été reporté en 2014-2015;
• une augmentation de 33 M$ des régimes d’avantages sociaux des employés;
• une augmentation de 24 M$ des versements au Programme canadien pour l’épargne-études étant donné qu'un plus grand nombre de familles épargnent pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants; et
• une diminution de 30 M$ des versements d’allocations, en raison de la diminution du nombre de bénéficiaires et de la réduction du montant des prestations mensuelles moyennes comparé à l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations à la fin du second trimestre de 2016-2017

	(en millions de dollars)
Autorisations budgétaires totales disponibles - 2015-2016	54 301
Changements aux autorisations budgétaires disponibles
Versements de la sécurité de la vieillesse	2 165
Crédit 5 - Subventions et contributions	260
Versements du Supplément de revenu garanti	199
Subventions et Bons canadiens pour l'épargne-invalidité	67
Paiements liés aux modalités de financement direct en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et Paiements liés aux modalités de financement direct en vertu de la Loi sur les Prêts aux Apprentis	49
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	43
Régimes d'avantages sociaux des employés	33
Subventions canadiennes pour l'épargne-études	24
Autres	12
Versements d'allocation	(30)
Prestation universelle pour la garde d'enfants	(926)
Total partiel - Changements aux autorisation disponibles	1 896
Autorisations budgétaires totales disponibles — 2016-2017	56 197

En ce qui a trait aux prêts non budgétaires, on constate une diminution nette des autorisations de 47,4 M$ par rapport à l’exercice 2015-2016, essentiellement en raison d’un volume de remboursement plus élevé que prévu des prêts octroyés antérieurement.

Comme le montre le Tableau 2, les autorisations totales relatives aux dépenses liées au personnel ont augmenté de 167 M$, en raison principalement des ressources additionnelles consacrées aux mesures d’amélioration de l’AE (annoncées le 22 mars 2016 dans le cadre du budget de 2016), de la refonte du Programme des travailleurs étrangers temporaires, de l’augmentation de la charge de travail liée au RPC, de la Stratégie d’amélioration des services de la SV et des exigences découlant de la charge de travail accrue liée au programme de la SV.

En outre, l’augmentation de 90 M$ des autorisations recouvrables du Compte des opérations de l’assurance-emploi découle principalement des mesures d’amélioration de l’AE (annoncées le 22 mars 2016 dans le cadre du budget de 2016) et du Projet de migration des applications existantes des ordinateurs centraux.

Les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) s’expliquent par les rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l’ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 30 septembre 2016 est comparable à celui des dépenses normalement encourues en date d’un second trimestre : environ 51 % des autorisations disponibles ont été dépensées à la fin du second trimestre.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du trimestre prenant fin le 30 septembre 2016 ont diminué de 927 M$ (soit 3,1 %), passant de 29 643 M$ à 28 716 M$ (tableaux 1 et 2).

Cette diminution de 3,1 % s’explique essentiellement par la diminution des dépenses législatives passant de 28 617 M$ au second trimestre de 2015-2016 à 27 605 M$ pour la même période en 2016-2017 représentant ainsi une diminution de 1 012 M$ à la fin du second trimestre 2016-2017.

La principale raison pour cette diminution des dépenses est une réduction de 2 361 M$ en lien avec la Prestation Universelle pour la garde d’enfants (PUGE). La PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants depuis le mois de juillet 2016.

Cette diminution substantielle dûe à la PUGE est compensée par des hausses aux autres dépenses législatives dont une hausse des versements de la pension de la SV (792 M$) et des versements du SRG (380 M$), attribuable en grande partie au vieillissement de la population : le nombre d’aînés qui touchent des prestations de la SV et du SRG s’est accru et le montant moyen versé aux bénéficiaires est plus élevé.

En outre, les paiements au titre des bourses d’études canadiennes ont augmenté de 119 millions de dollars par rapport aux dépenses au 30 septembre 2015 en raison de la hausse des montants des bourses pour étudiants à faible revenu, à revenu moyen et à temps partiel annoncés dans le budget de 2016 et prenant effet le 1^er août 2016.

Les paiements versés dans le cadre des programmes de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et des Bons canadiens pour l’épargne-invalidité ont augmenté respectivement de 23 M$ et de 17 M$ comparativement à la même période de l’exercice précédent. Ces augmentations sont principalement attribuable à la croissance soutenue des programmes en question et à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

En ce qui a trait aux paiements liés au mécanisme de financement direct associé à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la hausse de 10 M$ reflète l’augmentation des coûts de l’aide au remboursement.

Et finalement, la hausse de 10 M$ en paiements d’allocations est principalement attribuable à une augmentation du montant des suppléments de l’Allocation au survivant en juillet 2016.

Une augmentation de 81 M$ au crédit 5 (subventions et contributions) est aussi un facteur qui contribue à la diminution totale de 927 M$. Cette augmentation de 81 M$ est en partie expliquée par les trois éléments suivants : Une hausse de 32 M$ en paiements liés aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées étant donné que les ententes avec les provinces et territoires ont été signées plus tôt en 2016-2017 que l’an dernier. Il y a aussi une augmentation de 31 M$ pour la Stratégie emploi jeunesse pour la même période l’année dernière, expliquée par des retards dans l’approbation et la mise en œuvre de projets en 2015-2016 à cause de la campagne électorale fédérale. De plus, les coûts associés à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones ont augmenté de 14 M$ par rapport à la même période l’an dernier.

Changements importants aux dépenses à la fin du second trimestre de 2016-2017

	(en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires utilisées au 30 septembre 2015	29 643
Changements aux dépenses utilisées
Prestation universelle pour la garde d'enfants	(2 361)
Versements de la sécurité de la vieillesse	792
Versements du Supplément de revenu garanti	380
Bourse d’études canadiennes	119
Crédit 5 — Subventions et contributions	81
Paiements de Subventions et Bons canadiens pour l'épargne-invalidité	40
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants	10
Versements d'allocations	10
Autres	2
Total partiel - Changements aux autorisations utilisées	(927)
Total des dépenses budgétaires utilisées au 30 septembre 2016	28 716

Dans le tableau 1, le montant net des prêts non budgétaires accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants a diminué de 29 M$ à la fin du second trimestre, principalement en raison d’une hausse des remboursements et des exonérations de remboursement des prêts.

Dans le tableau 2, la diminution des dépenses de services professionnels (article courant 04) est principalement attribuable au calendrier de paiement des dépenses plutôt qu’à des changements aux tendances associées aux dépenses.

Pour les indemnités de blessures reliés à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, la diminution de 17,9 millions de dollars des coûts nets du présent trimestre comparé au deuxième trimestre de 2015-2016 est principalement attribuable au manque de recouvrements du premier trimestre des ministères et organismes en 2015-16. Les coûts nets de 21,8 millions de dollars en 2016-2017 sont conformes aux recouvrements de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État pour le deuxième trimestre.

3. Risques et incertitudes

Des facteurs tels que les fluctuations économiques, les changements démographiques, les progrès technologiques et les priorités gouvernementales, auxquels le Ministère doit donner suite de façon appropriée, influent sur la prestation de nos programmes et services. Le Ministère a établi les risques à l’échelle organisationnelle de même que les stratégies d’atténuation pour l’exercice 2016-2017 dans la section Analyse des risques du Rapport sur les plans et les priorités.

Les risques mentionnés dans chacun des principaux domaines de risque présentés ci-dessous ont été cernés à la suite d’activités d’autoévaluation de la gestion des risques et d’examens indépendants réalisés par le Ministère. La haute direction surveillera ces risques tout au long de l’année pour garantir la prise de mesures adéquates visant à en atténuer l’impact.

3.1 Confidentialité/Sécurité des renseignements personnels

Il y a un risque inhérent de violation de la vie privée qui pourrait avoir de graves conséquences pour les citoyens touchés, compte tenu de la nature du travail effectué au Ministère et du besoin de mécanismes de sécurité de très haut niveau.

Stratégies de réaction aux risques :

• Continuer de veiller à ce que de robustes politiques et processus de protection des renseignements personnels et une méthode rigoureuse de gestion de la protection des renseignements soient en place.
• Utiliser les passerelles Internet de Services partagés Canada pour surveiller et protéger adéquatement les réseaux ministériels.
• Veiller à communiquer clairement au personnel une variété d’exigences en matière de sécurité, concernant notamment la protection de l’information, en vue d’accroître la sensibilisation.
• Les services essentiels à la mission du portefeuille et les applications et services de TI à l’appui ont été déterminés, et des plans de continuité des activités et des services de TI ont été élaborés et vérifiés pour chacun d’eux.
• Des vulnérabilités matérielles et numériques sont constamment détectées et évaluées en fonction de leur incidence sur les activités et du risque pour la sécurité des employés et du public, ce qui donne lieu à l’élaboration de plans d’atténuation proactifs.

3.2 Gestion des ressources humaines

Compte tenu des taux élevés de départs à la retraite et d’attrition, de l’évolution des compétences et des préoccupations en matière de capacité, il existe un risque que le Ministère ne puisse maintenir un effectif suffisant ou attirer des employés qualifiés possédant les compétences requises pour combler les besoins actuels et futurs de l’organisation.

Stratégies de réaction aux risques :

• Continuer d’intégrer la planification de la main-d’œuvre à la planification des activités afin de recruter des employés qualifiés et de renforcer la capacité de l’effectif.
• Mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer le perfectionnement en leadership, le recrutement et la dotation, les langues officielles, l’apprentissage et la santé mentale.

3.3 Viabilité des technologies de l’information

Compte tenu de l’évolution constante de la technologie de l’information (TI), le Ministère doit répondre aux attentes des Canadiens en matière de services gouvernementaux en continuant de moderniser ses infrastructures de technologie tout en protégeant les renseignements personnels. Ainsi, il existe un risque que le Ministère ne soit pas en mesure de transformer, d’innover, de recycler et d’investir dans le secteur de la TI à un rythme assez souple pour soutenir les programmes et les services d’EDSC.

Stratégies de réaction aux risques :

Grace au Modèle de capacité opérationnelle ministérielle et à de solides pratiques de gestion du portefeuille des applications, EDSC :

• rationalisera les investissements en TI tout en assurant l’alignement avec les priorités stratégiques pour assurer la mise en service efficace et en temps opportun de nouvelles plateformes de prestation des services en ligne;
• continuera de consolider la planification de la continuité des activités.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget de 2016 a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, programme plus simple, libre d’impôt et plus généreux ciblant les familles qui en ont le plus besoin. Cette nouvelle allocation fondée sur le revenu, qui remplace la PUGE, est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016.

Étant donné que les paiements de la PUGE n’ont été versés aux bénéficiaires admissibles que pour les mois d’avril, de mai et de juin 2016, la prévision du paiement législatif pour l’année complète 2016-2017 au titre de la PUGE a été réduit de 5,8 G$.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :
Mark Perlman, Agent principal des finances
25 novembre 2016
Gatineau, Canada

Louise Levonian, Sous-ministre
28 novembre 2016
Gatineau, Canada

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)