Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)
Texte complet :
Règlement à jour 2017-04-12; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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- Date de modification :
