Dates importantes pour les retenues sur la paie
Arrêt de l'exploitation
Que faire si votre entreprise cesse ses activités? - Faites parvenir toutes vos contributions aux RPC et à l'AE ainsi que les retenues d'impôt à votre centre fiscal dans les sept jours suivant la fermeture de votre entreprise.
Vous devez aussi remplir les feuillets T4 ou T4A et les sommaires et les envoyer dans les 30 jours suivant la fermeture de votre entreprise. Si vous produisez vos déclarations de renseignements électroniquement, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations). Si vous les produisez en format papier, faites-les parvenir au Centre de technologie d'Ottawa.
Dates de versement
Les dates de versement sont déterminées par votre période de versement. Pour en savoir plus, allez à Versement de retenues à la source et Sommaire des genres d'auteurs de versements.
Dates de service
- Les options de transmettre par voie électronique seront accessibles à compter du 9 janvier 2017.
- Le calculateur en direct de retenues sur la paie (CDRP) est généralement mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet.
Décès d'un propriétaire
Lorsque le propriétaire d'une entreprise individuelle décède, une déclaration de revenus des particuliers finale doit être produite à une certaine date.
Il faudra également fermer tous les comptes d'entreprise de l'ARC ainsi que le numéro d'entreprise, une fois que toutes les déclarations finales auront été traitées et que les sommes dues auront été payées.
Déclarations
Si vous avez des employés, vous devez produire une déclaration de renseignements T4 ou T4A, selon le cas, et distribuer les copies des feuillets aux employés chaque année au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements.
Embauche d'employés
Embaucher un employé - Vous devez vous inscrire pour un compte de programme de retenues sur la paie et les employés doivent remplir un formulaire TD1 dans les sept jours suivant tout changement ou suivant un nouvel emploi.
Inscription
La plupart des employeurs, fiduciaires, et administrateurs auront besoin d'un compte de programme de retenues sur la paie.
Livres et registres
Période de conservation - Vous devez conserver vos registres comptables pendant six ans à partir de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle les documents se rapportent.
Destruction anticipée - Nous pouvons parfois vous accorder la permission de détruire vos registres comptables avant que n'expire le délai de six ans.
Sujets connexes
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