Bureau de la concurrence Canada
Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Nous sommes un organisme fédéral qui fait partie du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Le site Web actuel du Bureau de la concurrence restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Nouveautés
Promotions
Services et renseignements
Plaintes et renseignements
Cette rubrique vous offre une multitude de choix quant à la façon dont vous pouvez nous faire part d'une plainte ou d'une demande de renseignements. Vous y trouverez aussi toutes les ressources et les outils nécessaires pour faire parvenir le tout au Bureau de la concurrence.
Transactions devant faire l'objet d'un avis — Formulaire et certificat
Les dispositions sur les transactions devant faire l'objet d'un avis qui figurent à la partie IX de la Loi sur la concurrence exigent que les parties à des transactions avisent le Bureau de la concurrence des transactions qui sont d'un certain type, qui dépassent certains seuils et qui ne sont pas visées par des exceptions.
Tarification et normes de service
Le Bureau de la concurrence a établi une tarification et des normes de service pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence. Ces tarifications et ces normes s'appliquent aux demandes d'avis écrits, aux demandes de certificat de décision préalable, aux dépôts de préavis de fusionnement et aux photocopies.
Numéro d'identification CA
Un numéro d'identification CA, communément appelé « numéro CA », est un code de cinq chiffres précédé des lettres CA émis sur demande par le Bureau de la concurrence. Seuls les fournisseurs canadiens qui fabriquent, transforment ou finissent des produits de fibres textiles ou des canadiens qui se livrent au commerce — vente ou importation — de tels produits, peuvent faire la demande d'un numéro d'identification CA. Ces fournisseurs ne sont pas tenus d'avoir un numéro d'identification CA, mais ils peuvent l'utiliser en remplacement de leur nom et adresse sur les étiquettes d'articles textiles de consommation.
Ce que nous faisons
Lois et règlements
Publications
Consultations
- Plan annuel de 2016-2017 : Renforcer la concurrence pour stimuler l'innovation — (Consultation terminée)
- Normes de service du Programme de numéros d'identification CA — (Consultation terminée)
Données ouvertes
Renseignements sur l'organisme
Le commissaire de la concurrence
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