Formation et apprentissage pour la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Descriptions des cours

Nota : Ces cours sont adaptés aux personnes qui travaillent dans des unités de l'AIPRP depuis moins de trois ans, ou qui n'ont aucune expérience dans le sujet du cours.

Entrave – article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information, article 68(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce cours propose aux spécialistes de l'AIPRP une vue d'ensemble de la définition et du but de cet article de la LAI et décrit les rôles des différents acteurs pouvant être appelés à participer à une enquête. Le matériel du cours comporte une marche à suivre recommandée en cas d'entrave manifeste ou de soupçon d'entrave, ou si l'on doute qu'une personne ait interféré et/ou ait détruit de manière abusive des documents relatifs à la LAI. Enfin, ce cours définit le cadre à respecter pour la conservation et la destruction de documents.

Intérêts économiques du Canada – article 18 de la Loi sur l'accès à l'information

Ce cours présente aux spécialistes de l'AIPRP une vue d'ensemble des exceptions discrétionnaires qui protègent des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement; la priorité de publication des chercheurs du gouvernement; les intérêts financiers du gouvernement du Canada; ainsi que la capacité du gouvernement du Canada de gérer l'économie du pays. Ce cours permet également aux participants d'examiner la jurisprudence relative à ce domaine. Il leur fournit en outre des exercices qui les guident dans l'application correcte de cette exception.

Définir, recueillir, utiliser, conserver et divulguer des renseignements personnels

L'une des tâches les plus ardues au regard de l'AIPRP consiste à trouver un juste équilibre entre le droit d'accès du public aux informations gouvernementales et le droit de chaque individu à la protection de ses renseignements personnels. Ce cours propose aux spécialistes de l'AIPRP une introduction qui leur permettra de distinguer les renseignements personnels des renseignements non personnels, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, y compris un aperçu de l'article 19 de la LAI. Ce cours fournit une description de saines pratiques de gestion des renseignements personnels et de leur application, dont les questions de sécurité. De plus, ce cours examine la jurisprudence actuelle en ce qui concerne les cas portant sur les renseignements personnels. Les participants y font également des exercices pratiques sur le contenu des paragraphes 8(1) et 8(2) de la LPRP, lesquels décrivent les cas où des renseignements personnels peuvent être communiqués avec ou sans consentement. Ce cours est recommandé à tous les spécialistes de l'AIPRP, quel que soit leur niveau de connaissances, à titre d'introduction à toute autre activité d'apprentissage en lien avec les questions de protection des renseignements personnels.

Renseignements de tiers – article 20 de la Loi sur l'accès à l'information

Ce cours propose aux spécialistes de l'AIPRP une vue d'ensemble de la procédure de notification de tiers, en y présentant notamment des situations dans lesquelles le responsable d'une institution peut refuser de communiquer des renseignements à un tiers, et en y fournissant une description des cas où la communication est autorisée (p. ex., dans l'intérêt public). Axé en grande partie sur la jurisprudence en matière de renseignements de tiers, ce cours est fortement recommandé aux spécialistes de l'AIPRP qui traitent des demandes portant sur de tels renseignements. Enfin, ce cours comprend des exercices qui orientent les participants dans l'application correcte de cette exception.

Activités du gouvernement – article 21 de la Loi sur l'accès à l'information

Ce cours propose aux spécialistes de l'AIPRP une vue d'ensemble de l'exception discrétionnaire appelée communément « avis » et recommandations élaborés pour un ministre, ainsi que l'application de cette exception. Il décrit dans quelle mesure l'article 21 protège certaines catégories de renseignements, en lien avec les processus de prise de décisions interne de l'administration fédérale. Ce cours permet également aux participants d'examiner la jurisprudence en la matière. Il comporte en outre des exercices qui les guident dans l'application correcte de cette exception.

Vérifications internes – article 22.1 de la Loi sur l'accès à l'information

Ce cours propose aux spécialistes de l'AIPRP une vue d'ensemble de l'article 22.1 qui décrit les circonstances dans lesquelles il est possible de refuser la communication de documents contenant des rapports préliminaires d'une vérification interne d'une institution fédérale ou d'un document de travail s'y rapportant. Ce cours donne un aperçu des principes qui sous-tendent cette exception, ainsi que de la jurisprudence en la matière. Enfin, il explique les procédures en vigueur pour le traitement des rapports de vérification tout au long de leur élaboration.

Secret professionnel des avocats – article 23 de la Loi sur l'accès à l'information, article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce cours propose aux spécialistes de l'AIPRP une vue d'ensemble de l'article 23 qui définit les circonstances où l'on peut refuser de divulguer des documents en vertu du secret professionnel des avocats. Ce cours porte par ailleurs sur la jurisprudence en la matière. Enfin, il explique les considérations qui permettent de décider si des renseignements sont protégés ou non par le secret professionnel des avocats. Ce cours fournit en outre aux spécialistes de l'AIPRP des exemples pratiques de même que des cas concrets, afin de démontrer l'application correcte de cette exception.

Plaintes et recours – articles 30 à 37 de la Loi sur l'accès à l'information, articles 29 à 35 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce cours explique aux spécialistes de l'AIPRP les mécanismes juridiques qui régissent la réception des plaintes et l'enquête en découlant, ainsi qu'un aperçu des pouvoirs et fonctions du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée. De plus, ce cours définit les documents qui sont rendus accessibles aux commissaires, et ceux qui ne le sont pas, pendant l'enquête faisant suite à une plainte. Il comprend également une explication du processus d'enquête, ainsi que des pratiques exemplaires pour les spécialistes de l'AIPRP. Ce cours est recommandé aux spécialistes de l'AIPRP qui représentent leur institution dans des enquêtes découlant de plaintes, en lien avec les bureaux du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée.

Prorogation du délai – article 9 de la Loi sur l'accès à l'information, article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce cours propose aux spécialistes de l'AIPRP une vue d'ensemble des exigences juridiques et politiques permettant de proroger le délai d'une demande d'accès à l'information (p. ex., dans les cas où les demandes sont constituées d'un grand nombre de documents ou quand des consultations sont nécessaires). Ce cours comporte des exercices pratiques ainsi que des références à la jurisprudence applicable. Il est recommandé à tous les spécialistes de l'AIPRP mandatés pour l'appel des prorogations de délais.

Fichiers de renseignements personnels (FRP)

En vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales doivent tenir un répertoire contenant les fichiers de renseignements personnels ( FRP), lesquels doivent être accessibles au public. Un fichier de renseignements personnels énumère les catégories de renseignements personnels détenus par un organisme public. Ce cours donne aux spécialistes de l'AIPRP des renseignements sur les circonstances dans lesquelles un FRP est requis et sur celles dans lesquelles une catégorie de renseignements personnels peut être utilisée. Les spécialistes de l'AIPRP y apprennent également à créer un nouveau FRP, à actualiser ou à désactiver un FRP existant, et la façon dont les FRP et InfoSource sont liés entre eux.

Info Source

Ce cours propose aux spécialistes de l'AIPRP une vue d'ensemble des publications d' Info Source.
On y examine les différents articles des chapitres d' Info Source et le processus de révision préconisé pour actualiser les chapitres d' Info Source. Ce cours comprend une brève explication du lien entre Info Source et les fichiers de renseignements personnels (FRP). Il porte également sur l'approche de publication décentralisée des FRP.

Renseignements obtenus à titre confidentiel, Affaires fédérales-provinciales et Cotes de sécurité – Articles 13 et 14 de la Loi sur l'accès à l'information et articles 19, 20 et 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce cours offre aux spécialistes de l'AIPRP un aperçu des exemptions liées aux renseignements obtenus à titre confidentiel, aux affaires fédérales-provinciales et aux cotes de sécurité. En outre, dans le cadre de ce cours, les participants examineront la jurisprudence existante dans ces domaines et feront des exercices qui les aideront à bien appliquer ces exemptions.

Affaires internationales et Défense, Enquêtes sur l'application de la loi, Sécurité des individus et Individus condamnés pour une infraction – Articles 15, 16 et 17 de la Loi sur l'accès à l'information et articles 21, 22, 24 et 25 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce cours offre aux spécialistes de l'AIPRP un aperçu des exemptions liées aux affaires internationales et à la défense, aux enquêtes sur l'application de la Loi, à la sécurité des individus et aux individus condamnés pour une infraction. En outre, dans le cadre de ce cours, les participants examineront la jurisprudence existante dans ces domaines et feront des exercices qui les aideront à bien appliquer ces exemptions.

Interdictions fondées sur d'autres lois, Renseignements devant être publiés et Loi non applicable – Articles 24, 26 et 68 de la Loi sur l'accès à l'information et articles 69 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce cours offre aux spécialistes de l'AIPRP un aperçu des exemptions liées aux interdictions fondées sur d'autres lois, aux renseignements devant être publiés dans un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, ainsi que de l'exclusion des documents pour lesquels la Loi ne s'applique pas. En outre, dans le cadre de ce cours, les participants examineront la jurisprudence existante dans ces domaines et feront des exercices qui les aideront à bien appliquer ces exemptions.

Documents confidentiels du Cabinet – Article 69 de la Loi sur l'accès à l'information et article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce cours offre aux spécialistes de l'AIPRP un aperçu des exemptions liées aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. En outre, dans le cadre de ce cours, les participants examineront la jurisprudence existante dans ces domaines et feront des exercices qui les aideront à bien appliquer ces exemptions.

Procédures d'inscription pour la formation

Questions

N'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel ou, par téléphone, au 613-369-9638.

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