Tribunal de la concurrence
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Le registraire du Tribunal de la concurrence fait paraître un avis dans la Gazette du Canada et dans des quotidiens désignés dès le dépôt de l'avis de demande prévu à la Partie VIII de la Loi sur la concurrence.
Cet avis informe le public qu'une demande d'ordonnance a été soumise au Tribunal. L'avis précise le nom de chaque défendeur, le détail de l'ordonnance réclamée et la date limite du dépôt de la requête en autorisation d'intervention.
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
LOI SUR LA CONCURRENCE
Prenez avis que, le 19 janvier 2017, le commissaire de la concurrence a déposé auprès du Tribunal de la concurrence, aux termes de l’article 90.1 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C 34, une demande contre HarperCollins Publishers L.L.C. et HarperCollins Canada Limited (les « intimés ») concernant un arrangement allégué entre HarperCollins Publishers LLC, Hachette Book Group Inc., Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GMBH, Holtzbrinck Publishers, LLC d / b / a Macmillan, Simon & Schuster Inc. et Apple Inc.
Les détails des ordonnances sollicitées sont les suivants :
- une ordonnance visée au paragraphe 90.1(1) de la Loi :
- interdisant aux intimés d’accomplir tout acte au titre de l’arrangement (ainsi qu’il est défini ci après au paragraphe 1 de l’Exposé des motifs et des faits importants) pendant une période de 10 ans, y compris notamment :
- relativement à des contrats, ententes ou arrangements d’agence existants, invoquant ou mettant en application :
- de clauses relatives à la nation la plus favorisée en ce qui concerne la vente de livres électroniques au Canada;
- de dispositions qui, directement ou in indirectement, restreignent, limitent ou compromettent la capacité d’un commerçant au détail de livres électroniques de fixer, modifier ou réduire le prix au détail d’un livre électronique au Canada;
- la conclusion de contrats, ententes ou arrangements qui contiennent :
- des clauses relatives à la nation la plus favorisée en ce qui concerne la vente de livres électroniques au Canada;
- des dispositions qui, directement ou in indirectement, restreignent, limitent ou compromettent la capacité d’un commerçant au détail de livres électroniques de fixer, modifier ou réduire le prix au détail d’un livre électronique au Canada;
- relativement à des contrats, ententes ou arrangements d’agence existants, invoquant ou mettant en application :
- ordonnant aux intimés d’acquitter les frais de la présente instance;
- toute autre mesure de réparation que le commissaire pourrait demander et que le Tribunal pourrait juger appropriée.
- interdisant aux intimés d’accomplir tout acte au titre de l’arrangement (ainsi qu’il est défini ci après au paragraphe 1 de l’Exposé des motifs et des faits importants) pendant une période de 10 ans, y compris notamment :
Prenez avis que toute demande d’autorisation d’intervenir dans la présente affaire doit être déposée auprès du registraire au plus tard le 16 mars 2017.
Il est possible d’examiner l’avis de demande au greffe du Tribunal ou d’en obtenir une copie en consultant le site Web du Tribunal de la concurrence. Les demandes de renseignements concernant la présente demande devraient être adressées à la soussignée, soit au Tribunal de la concurrence, 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario), K1P 5B4, ou au téléphone, au 613-954-0857.
Le 7 février 2017Registraire adjointe par intérim
pour le Registraire
