Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Ces sommaires des décisions, non officiels et disponibles depuis le début de 2005, sont préparés par le Greffe du Tribunal de la concurrence.

**Sommaires des décisions du Tribunal de la concurrence**
Numéro d'affaire	Nom d'affaire	Date
CT-2010-010	La commissaire de la concurrence c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated et al.	2013-07-23
CT-2008-004	Nadeau Ferme Avicole Limitée c. Groupe Westco Inc., Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire, Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc.	2009-08-07
CT-2007-006	La commissaire de la concurrence c. Premier Career Management Group et al.	2008-07-15
CT-2008-006	Canadian Standard Travel Agent Registry c. International Air Transport Association	2008-06-17
CT-2006-010	La commissaire de la concurrence c. Imperial Brush Co. Ltd. et Kel Kem Ltd. (opérant sous le nom Imperial Manufacturing Group)	2008-02-07
CT-2007-003	La commissaire de la concurrence c. Labatt Brewing Co. Ltd. et al.	2007-03-30
CT-2005-006	B-Filer Inc., B-Filer Inc. faisant affaire sous le nom Gpay Guaranteedpayment and Npay Inc. c. La Banque de Nouvelle-Écosse	2007-01-22
CT-2006-009	Waste Management of Canada Corporation (anciennement Laidlaw Waste Systems Ltd.) c. La commissaire de la concurrence (anciennement le Directeur des enquêtes et recherches)	2006-11-21
CT-2005-007	La commissaire de la concurrence c. Gestion Lebski et al.	2006-09-08
CT-2003-007	RONA inc. c. La commissaire de la concurrence	2005-05-30
CT-2002-006	Commissaire de la concurrence c. Tuyauteries Canada Ltée.	2005-02-14
CT-2002-004	Commissaire de la concurrence c. Sears Canada Inc.	2005-01-24