01 - Quels règlements régissent les procédures devant le Tribunal?
Les dispositions essentielles sont les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141.

02 - Quelle est la différence entre le Tribunal et le Bureau de la concurrence?
Le Bureau de la concurrence est dirigé par la commissaire de la concurrence et est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34 (la "Loi"), et d'autres lois. Le Bureau examine les plaintes qui lui sont présentées et décide s'il convient d'effectuer une demande en application de la Loi auprès du Tribunal.
Le Tribunal de la concurrence est un organisme strictement décisionnel. Ses fonctions sont limitées à l'audition des demandes effectuées en application de la Loi et au prononcé d´ordonnances.

03 - Comment puis-je me procurer des exemplaires des documents du Tribunal?
Tous les documents pertinents relatifs à une affaire, par exemple une demande, une ordonnance définitive ou les motifs d'une décision, se trouvent sur le site Web dans la section : Les Affaires.

04 - Où puis-je trouver les documents qui ne se trouvent pas sur le site Web?
Certains documents, comme ceux de nature confidentielle et non accessibles au public, ne sont pas versés sur le site Web. Si vous souhaitez obtenir une copie papier d'un document, communiquez avec le greffe au numéro de téléphone suivant : (613) 957-3172.

05 - Comment puis-je obtenir une transcription d'audience?
S'il s'agit des transcriptions publiques d'audiences de 2014 à ce jour, communiquer avec les sténographes de StenoTran au numéro de téléphone suivant : (613) 521-0703.   Pour les audiences de 2010 à 2013, communiquer avec les sténographes de ASAP au 1-888-661-2727 ou 613-564-2727. Pour les audiences de 2004 à 2009, communiquer avec les sténographes de International au numéro de téléphone suivant : (613) 748-6043. Pour les audiences antérieures à 2004, communiquer avec les sténographes de StenoTran au numéro de téléphone suivant : (613) 521-0703.

06 - Qui peut déposer une demande?
Le commissaire de la concurrence, étant chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence, peut déposer une demande auprès du Tribunal. Les parties privées doivent obtenir la permission du Tribunal avant de pouvoir déposer une demande. Elles peuvent demander la permission de présenter une demande en vertu de l'article 75 (refus de vendre), l'article 76 (maintien des prix) ou l'article 77 (exclusivité, ventes liées et limitation du marché) de la Loi sur la concurrence seulement.

07 - Comment puis-je déposer une demande?
Une partie privée peut déposer une demande de permission conformément à l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence. Une telle demande doit être déposée selon la règle 115 des Règles du Tribunal de la concurrence. Quant au commissaire de la concurrence, il dépose sa demande conformément à la règle 36 des Règles du Tribunal de la concurrence.

08 - Dans quelle section se trouve les renseignements sur l'état des affaires?
Tous les renseignements sur les affaires en cours sont situés dans la section : Les Affaires dans notre site Web. Les renseignements sont à jour selon la date de l'affaire.

09 - Puis-je assister à une audience devant le Tribunal?
Le public peut assister à toutes les audiences; toutefois, à certaines occasions, en raison de la nature délicate ou confidentielle du témoignage, une audience peut se tenir à huis clos. Donc, pendant une certaine période le public est exclu des discussions.

10 - Où sont tenues les audiences?
La plupart des audiences ont lieu à Ottawa (Ontario), mais elles peuvent se dérouler ailleurs au Canada, au besoin.

11 - Combien de membres entendent chaque affaire?
Généralement les affaires, conformément à la Partie VIII de la Loi (Affaires que le Tribunal peut examiner), sont entendues par une formation de trois membres, composée d'un juge et deux autres membres.
Les affaires présentées en application de la Partie VII.1 de la Loi (Pratiques commerciales trompeuses) sont entendues par un juge siégeant seul.

12 - Combien de temps faut-il pour rendre une décision?
La période de temps varie selon la complexité de l'affaire et du matériel présenté. Le Tribunal s'efforce de rendre ses décisions dans les meilleurs délais.

13 - Quelles sont mes options si la décision du Tribunal ne me satisfait pas?
Toute décision du Tribunal peut être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale conformément à l'article 13 de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R. 1985 ch. 19 (2ième suppl.).

14 - Quelle est la politique des langues officielles au Tribunal?
Il est possible de procéder dans les deux langues au Tribunal et à la demande du requérant, les affaires peuvent être entendues dans les deux langues officielles. Consultez l'alinéa 36(2)(f) et le paragraphe115(2) des Règles du Tribunal de la concurrence.

15 - Puis-je obtenir une version bilingue ou traduite d'une décision du Tribunal?
Une fois qu'une décision finale d'une affaire a été rendue et émise par le Tribunal, elle est transmise au service de traduction. La version traduite est versée au site Web dans les meilleurs délais.

16 - Qu'est-ce que Dépôt-É?
Dépôt-É est une application sécurisée utilisée exclusivement par les parties d'une instance pour soumettre et récupérer par voie électronique des documents publics et confidentiels liés aux affaires du Tribunal de la concurrence.

Veuillez consulter la section Dépôt-É de notre site web; FAQs Dépôt-É pour accéder à une Foire aux questions (FAQs) sur Dépôt-É.