Le Tribunal de la concurrence, créé par la Loi sur le Tribunal de la concurrence, est un organisme juridictionnel qui entend et décide les demandes prévues aux parties VII.1 (pratiques commerciales trompeuses) et VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence, de même que toute question s'y rattachant.

En vertu de l'article 16 de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, le Tribunal de la concurrence peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, établir des règles générales régissant sa pratique et sa procédure. Le 14 mai 2008, les nouvelles Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141, sont entrées en vigueur. Elles assurent un cadre assurant une procédure informelle et expéditive.

La partie VIII des Règles du Tribunal de la concurrence prévoit la procédure à suivre dans le cas des demandes présentées par des personnes physiques et des personnes morales. Elles peuvent demander l'autorisation de présenter une demande directement au Tribunal relativement à un refus de vendre (article 75 de la Loi sur la concurrence) ou à une exclusivité, des ventes liées ou des limitations du marché (article 77 de la Loi sur la concurrence).

Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141