AVIS IMPORTANTS

Le site Web permet aux Canadiens et Canadiennes et aux visiteurs d’accéder directement à l’information sur le Sénat du Canada.

Gestion du site

Le site web du Sénat du Canada est géré conjointement par la Direction des communications et la Direction des services d’information du Sénat.

Ce contenu est mis à jour continuellement, mais il peut ne pas être complet ou à jour au moment de sa consultation. L’accès au site et l’information qu’il contient sont offerts dans l’état où se trouve l’information.

Pour mieux visualiser le présent site, il est préférable d’utiliser Internet Explorer 9 ou une version plus récente, une version à jour de Mozilla Firefox, Safari, Chrome, ou un logiciel de navigation équivalent. Si vous utilisez un navigateur moins récent, vous pourriez avoir du mal à visualiser correctement bon nombre des fonctions du site Web.

Privilège parlementaire

Comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada, le droit commun et public du Canada inclut le privilège parlementaire, qui regroupe les privilèges, immunités et pouvoirs que possèdent et exercent le Sénat ainsi que les Sénateurs. (La Chambre des communes et ses membres possèdent et exercent le même privilège parlementaire.)

Le privilège parlementaire permet au Sénat et aux sénateurs d’exercer leurs fonctions constitutionnelles à l’abri de toute ingérence extérieure. Il s’agit d’une des mesures visant à protéger la séparation constitutionnelle des pouvoirs.

Le site Web du Sénat du Canada contient des délibérations, des documents, des rapports et des travaux de recherche protégés par le privilège parlementaire. Leur publication sur le site a été autorisée par le Sénat. Il importe que vous sachiez que toute reproduction ou nouvelle publication de documents privilégiés n’est pas protégée par le privilège parlementaire.

Protection des renseignements personnels

Le Sénat respecte votre droit à la vie privée. Les renseignements personnels que vous fournissez directement au Sénat ne servent qu’aux fins pour lesquelles ils sont transmis. Ces renseignements, ainsi que ceux qui peuvent être recueillis lorsque vous consultez le site, sont conservés conformément aux pratiques de gestion de l’information, et peuvent être utilisés à des fins de sécurité ou à d’autres fins internes.

La confidentialité et Internet

Les serveurs recueillent automatiquement certaines informations concernant la visite d’un site Web, y compris l’adresse du protocole Internet (IP). L’adresse IP consiste en une série de numéros uniques accordés par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs. Cette adresse, en soi, ne permet pas d’identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, comme avec la coopération d’un FSI, elle peut être utilisée pour identifier une personne qui visite ce site. C’est pourquoi le Sénat considère que l’adresse IP est un renseignement personnel, particulièrement si elle est associée à d’autres données automatiquement recueillies lorsqu’un visiteur accède à une page Web, comme la page ou les pages consultées, la date et l’heure.

À moins d’avis contraire, aucun renseignement personnel spécifique, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique, n’est recueilli à votre sujet à partir de ce site Web.

Communication avec le Sénat du Canada

Lorsque vous communiquez avec nous, nous utiliserons les renseignements personnels et toute l’information que vous nous fournissez pour répondre à votre demande de renseignements. Nous n’utilisons pas ces renseignements pour créer des profils individuels. Nous ne divulguons pas non plus ces renseignements à un tiers, à moins que la demande de renseignements ne concerne le tiers ou qu’il soit nécessaire de consulter un tiers pour vous répondre. Nous ne communiquerons cette information à personne sans votre consentement, sauf aux personnes au Sénat, qui ont besoin de cette information pour vous fournir une réponse, à moins que la loi ne l’autorise ou ne l’exige.

Il est recommandé de ne pas envoyer de renseignements personnels confidentiels tels que le numéro d’assurance sociale ou la date de naissance par de tels moyens électroniques non sécurisés, comme le courriel. Les renseignements reçus et produits par le Sénat sont gérés conformément aux politiques, lignes directrices et meilleures pratiques du Sénat en matière de gestion et de sécurité de l’information.

Marqueurs numériques (ou témoins)

Un marqueur numérique est un fichier informatique créé par le navigateur d’un visiteur afin de conserver certains éléments d’information dont le serveur Web peut se servir à titre de référence au cours de la visite ou lors de visites subséquentes. Les témoins et le stockage Web HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques.

Vous pouvez ajuster les paramètres de vos navigateurs de façon à rejeter les marqueurs numériques, y compris les témoins. Toutefois, votre navigation dans ce site Web pourrait en être affectée.

Analyse Web

L’analyse Web consiste à recueillir, à analyser, à comptabiliser et à présenter des données sur l’achalandage d’un site Internet et sur sa consultation dans le but de comprendre et d’optimiser l’utilisation du Web. L’information fournie par les marqueurs numériques peut servir à l’analyse Web sur la base vos interactions en ligne avec ce site Web.

Nous avons recours à Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Inc., pour nous aider à mesurer les tendances du trafic Web à destination, en provenance ou à l’intérieur de cet site Web. Cet outil de mesure analytique utilise des témoins « volatils » et des témoins « persistants » pour recueillir des éléments d’information standard d’entrée sur Internet et suivre le comportement des visiteurs de manière anonyme. Des témoins persistants sont stockés sur votre ordinateur pendant deux ans après votre dernière visite sur les sites Web. L’information générée par les témoins lors de votre visite dans notre site Web (y compris votre adresse IP tronquée) est transmise à Google. Aucune information d’identification personnelle n’est enregistrée ou fournie à Google. Cette information anonyme sert ensuite à évaluer l’utilisation que font les visiteurs du site Web, ainsi qu’à compiler des rapports statistiques sur l’achalandage du site Web. Les données regroupées et les rapports statistiques ne servent qu’à nous aider à rendre notre site plus utile aux visiteurs et ils ne sont accessibles qu’aux gestionnaires Web et à d’autres membres désignés du personnel qui ont besoin de cette information pour exécuter leurs fonctions.

Pour en savoir davantage, consultez le site Google Analytics et sa politique de confidentialité.

Désactiver les marqueurs numériques

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous soustraire au suivi de Google Analytics en désactivant ou en refusant les marqueurs numériques, en désactivant JavaScript dans votre fureteur ou en utilisant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Même après avoir désactivé Google Analytics ou JavaScript vous aurez accès à de l’information ou à des services comparables à partir de notre site Web. Toutefois, si vous modifiez les paramètres de votre fureteur de façon à refuser les témoins ou à ce que vous receviez un avertissement chaque fois qu’un témoin est enregistré sur votre ordinateur, la navigation dans les sites Web risque d’être beaucoup plus lente. Pour désactiver les témoins ou JavaScript, veuillez consulter le manuel d’instructions du fureteur de votre fournisseur.

Médias sociaux de tiers

Les comptes de médias sociaux du Sénat du Canada – Facebook, Instagram and Twitter – sont publics et ne sont pas hébergés sur les serveurs du Sénat du Canada. Si vous choisissez de communiquer avec nous par le truchement d’un média social, il est conseillé que vous lisez les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces tiers fournisseurs de services, de même que celles de toute application utilisée pour y avoir accès.

Il est possible que des renseignements personnels que vous fournissez dans les médias sociaux soient recueillis afin de saisir des conversations (p. ex., commentaires, « j’aime », messages retransmis avec Twitter) entre vous et les comptes de médias sociaux du Sénat du Canada. Ces renseignements peuvent être utilisés pour répondre à des demandes ou pour établir des statistiques, effectuer des évaluations ou préparer des rapports. Tout commentaire allant à l’encontre de la loi canadienne sera supprimé et transmis aux autorités compétents. Tout commentaire qui enfreint nos règles d’engagement sera également supprimé.

Propriété et utilisation du contenu du site Web du Sénat du Canada

Le contenu du site Web du Sénat du Canada est produit ou compilé par le Sénat du Canada dans le but de renseigner le public canadien sur les plus récentes nouvelles, informations et activités concernant le Sénat et les sénateurs sur la Colline du Parlement et dans la collectivité.

Ce contenu est protégé par la Loi sur le droit d’auteur et ses règlements, ainsi que par des conventions internationales. Les dispositions en question exigent d’identifier la source de l’information et, dans certains cas, interdisent la reproduction de documents sans l’obtention d’une autorisation écrite.

La reproduction des délibérations du Sénat et de ses comités

Pour toute information au sujet de la permission de reproduire les délibérations du Sénat et de ses comités (« documents parlementaires »), veuillez consulter Permission de reproduire les délibérations du Sénat et de ses comités. Pour toute autre autorisation de reproduire ou d’utiliser, en tout ou en partie, le contenu de ce site Web, veuillez communiquer avec nous.

Reproduction non commerciale d’autre contenu

Sauf indication contraire, les documents non-parlementaires sont destinés à être facilement accessibles à des fins personnelles ou publiques de nature non commerciale. La reproduction, en partie ou en totalité, par n’importe quel moyen, de tels documents ou d’autre contenu, est autorisée, sans frais et sans autre permission du Sénat du Canada, sous réserve des conditions suivantes :

Il faut exercer la diligence requise pour vérifier l’exactitude du contenu reproduit.
On doit mentionner que le Sénat du Canada est l’auteur du contenu et inclure le titre complet (le cas échéant).
Il faut inclure une mention précisant que la reproduction est une copie de la version affichée sur le site Web du Sénat du Canada.
La reproduction ne doit pas être présentée comme une version officielle des documents, ni comme ayant été préparée en lien avec le Sénat du Canada ou les sénateurs concernés (le cas échéant) ni avec leur approbation.
Le contenu ne doit pas être utilisé d’une manière susceptible de compromettre l’exactitude et l’intégrité de leur contenu ou d’entacher la dignité du Sénat, de ses comités ou des sénateurs.

Reproduction commerciale

Sauf indication contraire, il est interdit de reproduire les documents contenus sur ce site Web, en totalité ou en partie, en vue d’une rediffusion commerciale, sauf avec la permission écrite du Sénat du Canada.

La procédure d’autorisation nous permet de veiller à ce que les particuliers ou les organisations qui souhaitent reproduire des documents du Sénat du Canada à des fins commerciales aient accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de reproduire des documents contenus dans le présent site à des fins commerciales ou pour obtenir plus de renseignements sur la propriété des droits d’auteur et les restrictions, veuillez communiquer avec nous.

Documents de tiers

Certains documents affichés ou enregistrements audio reproduits sur le site peuvent être protégés par un droit d’auteur détenu par un tiers. Leur reproduction ou leur utilisation pourrait nécessiter l’obtention de la permission de ce tiers.

Documents transmis dans les médias sociaux

Sauf indication contraire, les images et les vidéos transmises dans les comptes Facebook, Instagram et Twitter du Sénat du Canada sont visées par la législation canadienne sur le droit d’auteur et tous les droits sont réservés.

Avis concernant les marques de commerce

L’emblème du Sénat – symbole officiel du Sénat du Canada – ne doit pas être reproduit, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.

Langues officielles

Le Sénat du Canada respecte la Loi sur les langues officielles, et est déterminé à veiller à ce que toute l’information que ce site Web contient soit accessible en français et en anglais.

L’information fournie dans une langue autre que l’anglais ou le français ne l’est qu’à titre de commodité pour les visiteurs du site Web.

Il peut arriver que le Sénat du Canada propose des liens qui dirigent les visiteurs vers des sites appartenant à des organismes ou à d’autres entités non visées par la Loi sur les langues officielles dont le contenu existe uniquement dans la ou les langues dans lesquelles ils ont été rédigés.

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Les hyperliens menant à des sites Web externes ne sont fournis que pour la commodité des visiteurs du site Web du Sénat du Canada. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à la pertinence de l’information fournie par des sources externes. Nous n’offrons aucune garantie à cet égard, nous ne saurions être tenu responsable de l’information diffusée à partir de ces liens et n’approuvons pas ces sites ni leur contenu, à moins d’indication contraire.

Il est également important de noter que l’information proposée par des sites externes, accessibles à partir de liens contenus dans ce site Web, n’est pas visée par Loi sur les langues officielles et pourrait ne pas être accessible aux personnes handicapées. Il se pourrait que l’information offerte ne soit proposée que dans les langues employées dans les sites en question. Vous êtes invités à consulter les politiques de confidentialité de ces sites Web avant de fournir des renseignements personnels.

Déni de responsabilité

Le Sénat décline toute responsabilité quant aux dommages ou préjudices causés par l’utilisation du contenu de ce site Web ou par une inexécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard d’exécution ou de transmission, un virus informatique, une défaillance de la ligne de transmission, le vol, la destruction, la modification ou l’utilisation de renseignements ou l’accès non autorisé à ceux-ci, quelle que soit la cause d’action.

Commentaires et questions

Lorsque vous parcourrez le site Web, si vous éprouvez des difficultés techniques, trouvez des coquilles ou cliquez sur des liens qui ne fonctionnent pas, ou si vous avez des commentaires ou questions sur ces avis, veuillez communiquer avec nous.

Utilisation de médias sociaux par le Sénat du Canada

Le présent avis a pour but d’expliquer comment nous utilisons les plateformes de médias sociaux.

Contenu et fréquence

Nous nous servons des médias sociaux comme d’une autre méthode pour diffuser le contenu affiché sur le site Web du Sénat du Canada. En suivant nos comptes de médias sociaux (grâce aux fonctions « suivre », « aimer » ou « s’abonner »), vous pouvez vous attendre à obtenir de l’information, les nouvelles et les annonces du Sénat et des sénateurs, sous réserve des conditions d’utilisation imposées par les fournisseurs de ces médias sociaux.

Les serveurs des plateformes de médias sociaux étant gérés par des tiers, nos comptes de médias sociaux sont exposés à des interruptions de service qui peuvent échapper à notre contrôle. Ainsi, nous n’acceptons aucune responsabilité en cas de non-disponibilité des plateformes de tierces parties.

Liens vers d’autres sites Web

On peut trouver dans nos comptes de médias sociaux des liens pour des sites Web qui échappent à notre contrôle. Ces liens sont fournis à vous uniquement pour plus de commodité ou pour information seulement. Nous n’assumons aucune responsabilité pour l’information obtenue au moyen de ces liens ou de ces publicités et nous n’approuvons ni les sites ni leur contenu, sauf indication contraire.

Droits d’auteur

Sauf indication contraire, les images et les vidéos transmises dans nos comptes Facebook, Instagram et Twitter sont visées par la législation canadienne sur le droit d’auteur et tous les droits sont réservés.

Protection des renseignements personnels

Nos comptes de médias sociaux ne sont pas hébergés par nous et ils ne font que témoigner de sa présence auprès de tiers fournisseurs.

Langues officielles

Nos comptes de médias sociaux ne sont pas hébergés par nous. Dans certains cas, nous offrons un compte de média social distinct dans chaque langue officielle; dans d’autres, notre compte est bilingue. Le Sénat respecte la Loi sur le Parlement du Canada et s’engage à veiller à ce que l’information fournie soit présentée en français et en anglais, et à ce qu’elle soit de même qualité.

Bon nombre de plateformes de médias sociaux offrent plusieurs choix de langues et fournissent des instructions sur la manière de configurer les préférences des utilisateurs.

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« Suivre », « Ajouter aux favoris » et « S’abonner »

Si par l’entremise de nos comptes de médias sociaux nous « suivons » ou « ajoutons comme favoris » un autre compte, réseau, site ou une page de médias sociaux, ou nous nous y « abonnons », nous ne l’endossons pas pour autant. Pareillement, si nous partageons de quelque façon le contenu d’un autre utilisateur ou en fournissons un lien, cela ne signifie pas que nous approuvons cet utilisateur ou ce compte.

Accessibilité des plateformes de médias sociaux

Les plateformes des médias sociaux sont des fournisseurs de services tiers. Si vous éprouvez des difficultés à accéder au contenu de nos comptes de médias sociaux, veuillez communiquer avec nous. Nous ferons tout en notre pouvoir afin de régler le problème. Dans le cas contraire, nous vous transmettrons l’information dans un autre format.

Commentaires

Vos commentaires sur le contenu de nos médias sociaux sont appréciés. Nous voulons que les échanges soient respectueux. Vous êtes responsables de tout ce que vous transmettez et tous les commentaires soumis relèvent du domaine public. Veuillez vous assurer de la pertinence de vos commentaires. Nous modifierons ou supprimerons tous les commentaires :

dont la teneur ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés;
de nature raciste, haineuse, sexiste, homophobe, diffamatoire, insultante ou menaçante;
qui portent des accusations sérieuses, non établies, non fondées ou fausses contre des personnes ou des organisations;
qui sont abusifs, agressifs, grossiers, explicites, vulgaires, violents, obscènes ou de nature sexuelle;
qui lancent des attaques personnelles ou sont diffamatoires;
qui encouragent la poursuite d’activités illicites;
qui constituent des sollicitations, des annonces ou la promotion de tout organisme financier, commercial ou non gouvernemental;
qui sont des annonces d’organisations syndicales ou politiques;
qui n’ont pas été transmis par l’auteur;
qui visent à créer des problèmes à l’administrateur de la page ou à d’autres utilisateurs (p. ex. un pourriel);
qui ne contribuent pas au déroulement de la discussion ou sont inintelligibles.

Quelques autres points importants :

Nous vérifions les commentaires quotidiennement, sans pour autant y répondre. Nous prenons part aux discussions seulement s’il y a lieu de le faire.
Généralement, nous modérons les commentaires et y répondons, le cas échéant, du lundi au vendredi pendant les heures normales de bureau, de 9 h à 17, heure de l’Est.
Nous ne pouvons nous prononcer sur les enjeux touchant à la politique partisane, ni répondre aux questions qui enfreignent les règles décrites dans nos « Avis importants ».
Les commentaires d’autrui exprimés sur cette page ne représentent pas le point de vue du Sénat du Canada.
Vous participez à vos propres risques et assumez l’entière responsabilité de vos commentaires, de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de toute information fournie. Afin de protéger l’information personnelle à votre sujet ou au sujet d’autrui, veuillez ne pas fournir d’information personnelle (p. ex. numéros de téléphone ou adresses électroniques) dans votre commentaire.

Si vous avez des questions au sujet des présents avis ou de son application, veuillez communiquer avec nous.

Comment communiquer avec nous

Vous pouvez communiquer avec nous par courriel, par la poste ou par téléphone et nous répondrons à vos questions le plus rapidement possible.

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