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Régie interne, budgets et administration
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Affaires juridiques et constitutionnelles

NFFN

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Privilèges, Règlement et procédure

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Sécurité des transports (spécial)
TRCM

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Affaires sociales, sciences et technologie

TRCM

Transports et communications
SOCI

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Langues Officielles (mixte)

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Examen de la réglementation (mixte)

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Sur la garde et le droit de visite des enfants (mixte spécial)
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