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Parlement du Canada
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
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yes
42
e
législature, 1
re
session
(3 décembre 2015 - présent)
Choisir une session différente
42-1
42
e
législature, 1
re
session
(3 décembre 2015 - présent)
Libéral
(Le très hon. Justin Trudeau)
ACCÉDER À 42-1
41-2
41
e
législature, 2
e
session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Conservateur
(Le très hon. Stephen Harper)
ACCÉDER À 41-2
41-1
41
e
législature, 1
re
session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Conservateur
(Le très hon. Stephen Harper)
ACCÉDER À 41-1
40-3
40
e
législature, 3
e
session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Conservateur
(Le très hon. Stephen Harper)
ACCÉDER À 40-3
40-2
40
e
législature, 2
e
session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Conservateur
(Le très hon. Stephen Harper)
ACCÉDER À 40-2
40-1
40
e
législature, 1
re
session
(18 novembre 2008 - 4 décembre 2008)
Conservateur
(Le très hon. Stephen Harper)
ACCÉDER À 40-1
39-2
39
e
législature, 2
e
session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Conservateur
(Le très hon. Stephen Harper)
ACCÉDER À 39-2
39-1
39
e
législature, 1
re
session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Conservateur
(Le très hon. Stephen Harper)
ACCÉDER À 39-1
38-1
38
e
législature, 1
re
session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Libéral
(Le très hon. Paul Martin)
ACCÉDER À 38-1
37-3
37
e
législature, 3
e
session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Libéral
(Le très hon. Paul Martin)
ACCÉDER À 37-3
37-2
37
e
législature, 2
e
session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Libéral
(Le très hon. Jean Chrétien)
ACCÉDER À 37-2
37-1
37
e
législature, 1
re
session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Libéral
(Le très hon. Jean Chrétien)
ACCÉDER À 37-1
36-2
36
e
législature, 2
e
session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Libéral
(Le très hon. Jean Chrétien)
ACCÉDER À 36-2
36-1
36
e
législature, 1
re
session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Libéral
(Le très hon. Jean Chrétien)
ACCÉDER À 36-1
35-2
35
e
législature, 2
e
session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
Libéral
(Le très hon. Jean Chrétien)
ACCÉDER À 35-2
35-1
35
e
législature, 1
re
session
(17 janvier 1994 - 2 février 1996)
Libéral
(Le très hon. Jean Chrétien)
ACCÉDER À 35-1
2016
2015
2014
2013
2012
2011
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2009
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2001
2000
1999
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1997
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1995
1994
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Études, rapports et réponses du gouvernement
Élection d'un vice-président
Première réunion prévue : 2 février 2017
Examen des textes réglementaires
Dernière réunion : 8 décembre 2016
Tous les travaux
Membres du Comité
Membres actuels et leurs rôles
Membres représentant le Sénat
Membres représentant la Chambre des communes
Coprésident(e)s
L'hon.
Pana
Merchant
L'hon.
Pana
Merchant
,
sénatrice
Harold
Albrecht
Conservateur
Harold
Albrecht
,
député
Conservateur
Vice-présidents
Vance
Badawey
Libéral
Vance
Badawey
,
député
Libéral
Pierre-Luc
Dusseault
NPD
Pierre-Luc
Dusseault
,
député
NPD
Membres
L'hon.
Bob
Runciman
L'hon.
Bob
Runciman
,
sénateur
L'hon.
Pamela
Wallin
L'hon.
Pamela
Wallin
,
sénatrice
Nicola
Di Iorio
Libéral
Nicola
Di Iorio
,
député
Libéral
Kerry
Diotte
Conservateur
Kerry
Diotte
,
député
Conservateur
Ali
Ehsassi
Libéral
Ali
Ehsassi
,
député
Libéral
Fayçal
El-Khoury
Libéral
Fayçal
El-Khoury
,
député
Libéral
Garnett
Genuis
Conservateur
Garnett
Genuis
,
député
Conservateur
Glen
Motz
Conservateur
Glen
Motz
,
député
Conservateur
John
Oliver
Libéral
John
Oliver
,
député
Libéral
Francis
Scarpaleggia
Libéral
Francis
Scarpaleggia
,
député
Libéral
Salma
Zahid
Libéral
Salma
Zahid
,
députée
Libéral
Coprésident(e)s
L'hon.
Pana
Merchant
L'hon.
Pana
Merchant
,
sénatrice
Harold
Albrecht
Conservateur
Harold
Albrecht
,
député
Conservateur
Vice-présidents
Vance
Badawey
Libéral
Vance
Badawey
,
député
Libéral
Pierre-Luc
Dusseault
NPD
Pierre-Luc
Dusseault
,
député
NPD
Membres
L'hon.
Bob
Runciman
L'hon.
Bob
Runciman
,
sénateur
L'hon.
Pamela
Wallin
L'hon.
Pamela
Wallin
,
sénatrice
Nicola
Di Iorio
Libéral
Nicola
Di Iorio
,
député
Libéral
Kerry
Diotte
Conservateur
Kerry
Diotte
,
député
Conservateur
Ali
Ehsassi
Libéral
Ali
Ehsassi
,
député
Libéral
Fayçal
El-Khoury
Libéral
Fayçal
El-Khoury
,
député
Libéral
Garnett
Genuis
Conservateur
Garnett
Genuis
,
député
Conservateur
Glen
Motz
Conservateur
Glen
Motz
,
député
Conservateur
John
Oliver
Libéral
John
Oliver
,
député
Libéral
Francis
Scarpaleggia
Libéral
Francis
Scarpaleggia
,
député
Libéral
Salma
Zahid
Libéral
Salma
Zahid
,
députée
Libéral
Membres et membres associés