LEGISinfo - Législation en bref

Sénat
Étape	Projets de loi émanant du gouvernement	Autres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture	C-18 C-18 Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-03-02) Progression :	S-206 S-206 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-03-07) Progression : S-221 S-221 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Titre abrégé Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-03-02) Progression : S-232 S-232 Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien Titre abrégé Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-02-16) Progression : S-234 S-234 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-03-09) Progression : S-235 S-235 Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) Titre abrégé Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-03-09) Progression : S-237 S-237 Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2017-03-09) Progression : C-233 C-233 Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences Titre abrégé Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences Dernière activité Première lecture au Sénat (2017-02-07) Progression : C-238 C-238 Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure Titre abrégé Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-02-15) Progression :
Examen en comité	S-3 (APPA) S-3 Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-17) Comité Comité sénatorial permanent des peuples autochtones Progression : S-5 (SOCI) S-5 Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-09) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : C-16 (LCJC) C-16 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-02) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : C-30 (AEFA) C-30 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures Titre abrégé Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-07) Comité Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international Progression : C-31 (AEFA) C-31 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine Titre abrégé Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-07) Comité Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international Progression : C-37 (LCJC) C-37 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-09) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression :	S-202 (LCJC) S-202 Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) Titre abrégé Loi sur le partage des responsabilités parentales Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-10-06) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : S-203 (POFO) S-203 Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) Titre abrégé Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-23) Comité Comité sénatorial permanent des pêches et des océans Progression : S-209 (OLLO) S-209 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-17) Comité Comité sénatorial permanent des langues officielles Progression : S-210 (SOCI) S-210 Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-02-01) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : S-212 (APPA) S-212 Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones Titre abrégé Loi sur les langues autochtones du Canada Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-01) Comité Comité sénatorial permanent des peuples autochtones Progression : S-213 (MDRN) S-213 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-10-06) Comité Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat Progression : S-214 (SOCI) S-214 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) Titre abrégé Loi sur les cosmétiques sans cruauté Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-13) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : S-218 (SOCI) S-218 Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain Titre abrégé Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-12) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : S-219 (AEFA) S-219 Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne Titre abrégé Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2016-10-05) Comité Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international Progression : S-224 (BANC) S-224 Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction Titre abrégé Loi canadienne sur le paiement sans délai Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-28) Comité Comité sénatorial permanent des banques et du commerce Progression : S-228 (SOCI) S-228 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) Titre abrégé Loi sur la protection de la santé des enfants Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-05) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : S-229 (ENEV) S-229 Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines Titre abrégé Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-06) Comité Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles Progression : S-233 (SECD) S-233 Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) Titre abrégé Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-02-01) Comité Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense Progression : S-236 (LCJC) S-236 Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération Titre abrégé Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-02-28) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression :
Étude du rapport du comité		S-231 S-231 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) Titre abrégé Loi sur la protection des sources journalistiques Dernière activité Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2017-03-09) Progression : C-224 C-224 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) Titre abrégé Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose Dernière activité Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2017-03-07) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression :
À l’étape de la troisième lecture	C-4 C-4 Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2017-03-08) Progression : C-6 C-6 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2017-03-09) Progression :	S-226 S-226 Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Dernière activité Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2017-02-07) Progression : C-210 C-210 Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre) Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2017-03-07) Progression :

Chambre des communes
Étape	Projets de loi émanant du gouvernement	Autres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture		S-205 S-205 Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2016-10-25) Progression : S-215 S-215 Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2016-12-15) Progression : S-225 S-225 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2016-06-16) Progression :
À l’étape de la deuxième lecture	S-2 S-2 Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence Titre abrégé Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens Dernière activité Première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09) Progression : C-5 C-5 Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015 Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21) Progression : C-12 C-12 Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-03-24) Progression : C-17 C-17 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-08) Progression : C-21 C-21 Loi modifiant la Loi sur les douanes Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-15) Progression : C-24 C-24 Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19) Progression : C-27 C-27 Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-19) Progression : C-28 C-28 Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-21) Progression : C-32 C-32 Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-15) Progression : C-33 C-33 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-24) Progression : C-34 C-34 Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-28) Progression : C-38 C-38 Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09) Progression : C-39 C-39 Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-08) Progression :	S-230 S-230 Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) Titre abrégé Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues Dernière activité Première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09) Progression : C-203 C-203 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-03-08) Progression : C-236 C-236 Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-03-03) Progression : C-291 C-291 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-12-06) Progression : C-307 C-307 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-11-17) Progression : C-308 C-308 Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Titre abrégé Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-17) Progression : C-322 C-322 Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-12-06) Progression : C-323 C-323 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-03-09) Progression : C-326 C-326 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-12-06) Progression : C-338 C-338 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-02-24) Progression :
Examen en comité	C-23 (SECU) C-23 Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis Titre abrégé Loi sur le précontrôle (2016) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-06) Comité Comité permanent de la sécurité publique et nationale Progression : C-25 (INDU) C-25 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-12-09) Comité Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie Progression : C-36 (INDU) C-36 Loi modifiant la Loi sur la statistique Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-02-07) Comité Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie Progression :	S-211 (HESA) S-211 Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose Titre abrégé Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-02-15) Comité Comité permanent de la santé Progression : S-217 (JUST) S-217 Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-08) Comité Comité permanent de la justice et des droits de la personne Progression : C-211 (HESA) C-211 Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique Titre abrégé Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-08) Comité Comité permanent de la santé Progression : C-226 (SECU) C-226 Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence Titre abrégé Loi sur la conduite avec facultés affaiblies Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-06-09) Comité Comité permanent de la sécurité publique et nationale Progression : C-240 (FINA) C-240 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-10-26) Comité Comité permanent des finances Progression : C-243 (HUMA) C-243 Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité) Titre abrégé Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-10-26) Comité Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées Progression : C-247 (JUST) C-247 Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-09-28) Comité Comité permanent de la justice et des droits de la personne Progression : C-277 (HESA) C-277 Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada Titre abrégé Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-01-31) Comité Comité permanent de la santé Progression : C-305 (JUST) C-305 Loi modifiant le Code criminel (méfait) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-02-08) Comité Comité permanent de la justice et des droits de la personne Progression : C-311 (CHPC) C-311 Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-12-05) Comité Comité permanent du patrimoine canadien Progression : C-337 (FEWO) C-337 Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) Titre abrégé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-09) Comité Comité permanent de la condition féminine Progression :
À l’étape du rapport	C-22 C-22 Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence Dernière activité Débat à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2017-03-08) Progression :	S-208 S-208 Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque Titre abrégé Loi sur la Journée nationale des produits du phoque Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2017-02-24) Progression : C-309 C-309 Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes Titre abrégé Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2017-02-24) Progression :
À l’étape de la troisième lecture
Étude des amendements apportés par le Sénat	C-7 C-7 Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures Dernière activité Message adressé à la Chambre des communes au Sénat (2016-06-21) Progression :

En attente de la sanction royale

S-201: S-201
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière activité
Troisième lecture à la Chambre des communes (2017-03-08)
Progression :

Sanction royale accordée

S-4: S-4
Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
S-1001: S-1001
Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-17)
Progression :
C-2: C-2
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-3: C-3
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 4 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-12-11)
Progression :
C-8: C-8
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 5 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-9: C-9
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 1 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-10: C-10
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-11: C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :

C-13: C-13
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-12)
Progression :
C-14: C-14
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-17)
Progression :
C-15: C-15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-19: C-19
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 2 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-20: C-20
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 3 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-26: C-26
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-29: C-29
Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-35: C-35
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 4 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :

Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas

S-204: S-204
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-09-27)
Progression :
S-207: S-207
Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des conseils d’administration
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-10-25)
Progression :
S-216: S-216
Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Titre abrégé
Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-220: S-220
Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale)
Titre abrégé
Loi visant à combattre la fraude internationale
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-10-27)
Progression :
S-222: S-222
Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
Titre abrégé
Loi sur la pluralité linguistique
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2017-02-16)
Progression :

S-223: S-223
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-227: S-227
Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-17)
Progression :
C-227: C-227
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-01-31)
Progression :
C-242: C-242
Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2016-11-29)
Progression :

Projets de loi rejetés

C-221: C-221
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-223: C-223
Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada
Titre abrégé
Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)
Progression :
C-225: C-225
Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-228: C-228
Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-229: C-229
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-230: C-230
Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-231: C-231
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
Titre abrégé
Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression :
C-232: C-232
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-234: C-234
Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-28)
Progression :

C-235: C-235
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-237: C-237
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes)
Titre abrégé
Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-239: C-239
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-08)
Progression :
C-241: C-241
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-245: C-245
Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la pauvreté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-246: C-246
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression :
C-274: C-274
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-08)
Progression :
C-301: C-301
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-306: C-306
Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :

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