Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.))
Texte complet :
Loi à jour 2017-03-20; dernière modification 2008-07-02 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :
