Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Texte complet :
Loi à jour 2017-04-12; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes (2015), Règlement administratif du
- Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, Règlement administratif du [Abrogé]
- Loi sur les juges (allocation de déménagement), Décret d’application de la
- Partage des prestations de pension des juges, Règlement sur le
- Pension des survivants et des enfants des juges, Règlement sur la
- Pension viagère augmentée du survivant, Règlement sur la
- Pension viagère facultative du survivant, Règlement sur la
- Date de modification :