Conditions d’utilisation

Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) s’engagent à offrir des sites Web qui respectent la confidentialité des visiteurs. L’avis de confidentialité résume les pratiques de protection des renseignements personnels pour le site Web du Commissariat.

Tous les renseignements personnels recueillis par cette institution sont gouvernés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie que vous serez avisé de la raison pour laquelle vos renseignements personnels sont recueillis et de la façon d’exercer vos droits d’accès à l’information.

Votre confidentialité et le site Web du Commissariat

La nature d'Internet est telle que les serveurs recueillent automatiquement certaines informations concernant la visite d'un site Web, y compris l'adresse du protocole Internet (IP). L’adresse IP consiste en une série de numéros unique accordé par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs. Cette adresse, en soit, ne permet pas d’identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, comme avec la coopération d’un FSI par exemple, elle pourrait être utilisée pour identifier une personne qui visite ce site. Pour cette raison, les institutions fédérales, et par conséquent le Commissariat, jugent que l’adresse IP est un renseignement personnel, surtout, lorsqu’il est accompagné d’autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un visiteur demande une page Web, comme la page consultée, la date et l’heure de la visite.

À moins d'avis contraire, le Commissariat ne recueille pas automatiquement de renseignements précise à votre sujet, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courriel. Le Commissariat peut obtenir ce genre de renseignements seulement si vous les lui fournissez, par exemple, dans un courriel ou en remplissant un formulaire en ligne. Le cas échéant, la façon dont seront traités vos renseignements personnels est précisée dans un énoncé de collecte de renseignements personnels.

Lorsque les services sont fournis par des organisations de l’extérieur du Commissariat et du gouvernement du Canada, comme les plateformes de médias sociaux ou les applications mobiles, les adresses IP peuvent être enregistrées par un serveur Web du tiers fournisseur de services.

Communiquer avec le Commissariat

Si vous choisissez d’envoyer un courriel au Commissariat ou de remplir un formulaire en ligne, vos renseignements personnels pourraient être utilisés par le Commissariat pour répondre à votre demande. Le Commissariat détruira les renseignements personnels qui ne sont pas sollicités. Par exemple, il détruira tout renseignement personnel soumis par le biais de l’outil de rétroaction « Est-ce que cette information vous a été utile? ».

Le Commissariat n’utilisera pas les renseignements personnels que vous lui fournirez à partir des formulaires en ligne pour créer votre profil et ne les divulguera qu’aux autres institutions du gouvernement fédéral qui sont concernées par votre demande. Toute divulgation de vos renseignements personnels se fait en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les courriels et les autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec le Commissariat ne sont pas sécuritaires, à moins qu’il n’en soit précisé autrement dans la page Web. Il est donc recommandé de ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance, par l’entremise d’une voie électronique non sécurisée.

Les renseignements personnels compris dans les courriels ou les formulaires de rétroaction sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De tels renseignements peuvent être utilisés à des fins statistiques, d’évaluation et d’établissement de rapports.

Médias sociaux de tiers

L’utilisation des médias sociaux par le Commissariat constitue un prolongement de sa présence Web. Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés sur les serveurs des institutions fédérales. Les utilisateurs qui décident d’interagir avec nous par l’entremise de ces médias devraient lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces tiers fournisseurs de services et des applications utilisées pour y avoir accès. Le Commissariat utilise Twitter, LinkedIn (en anglais seulement), YouTube (en anglais seulement), Facebook, et WordPress (en anglais seulement) pour son blogue.

Les renseignements personnels que vous fournissez aux institutions fédérales, dont le Commissariat, par l’entremise de comptes de médias sociaux sont recueillis afin de saisir des conversations (p. ex., questions et réponses, commentaires, « j’aime », gazouillis partagés) entre vous et le Commissariat. Ils peuvent être utilisés pour répondre à des demandes, effectuer des évaluations statistiques ainsi qu’à des fins d’établissement de rapports. Si le Commissariat apprenait que des commentaires contreviennent à la loi canadienne, ils seront supprimés. De tels commentaires pourraient être divulgués aux autorités compétentes. Les commentaires publiés qui enfreignent les règles du Commissariat en ce qui a trait aux commentaires seront également supprimés. Les renseignements personnels fournis directement au Commissariat sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation.

Améliorer votre expérience sur le site Web du Commissariat

Marqueurs numériques (y compris les témoins)

Un marqueur numérique est une ressource créée par le navigateur du visiteur afin de retenir certains renseignements auxquels peut référer le serveur Web dans le cadre de la même visite ou de visites subséquentes. Les témoins et les spécifications de stockage Web HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques. Voici quelques exemples de ce que font les marqueurs numériques :

• Ils permettent à un site Web de reconnaître la dernière visite de l’utilisateur chaque fois qu’il visite le site;
• Ils gardent en mémoire l’information consultée dans le site, ce qui aide les administrateurs à s’assurer que les visiteurs trouvent les renseignements qu’ils cherchent.

Le Commissariat se sert de marqueurs numériques de session dans son site Web. Pendant votre visite en ligne, votre navigateur échange des données avec le serveur Web du Commissariat. Lorsque vous mettez fin à la session en fermant votre navigateur, le marqueur numérique n’est pas conservé sur votre ordinateur. Ainsi, les marqueurs numériques utilisés ne permettent pas au Commissariat d'identifier les utilisateurs lorsque ces derniers effectuent une visite subséquente sur son site.

Le Web analytique

Le Web analytique consiste en la collecte, l’analyse, la mesure et la présentation de données sur l’achalandage d’un site Web et sur les visites, dans le but de comprendre et d’optimiser l’utilisation du Web.

• l’adresse IP d’origine;
• la date et l’heure de la demande;
• le type de navigateur utilisé;
• la(les) page(s) visitée(s).

Les renseignements utilisés aux fins du Web analytique sont recueillis par le Commissariat conformément à son mandat, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ils peuvent être utilisées pour établir des statistiques sur les communications et les technologies d’information, ainsi qu’à des fins d’évaluation, de recherche, de planification et d’établissement de rapports. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont vos renseignements personnels sont protégés dans le cadre du Web analytique, veuillez consulter la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique.

Veiller à la sécurité du site Web du Commissariat

Le Commissariat utilise des logiciels pour suivre l’achalandage du réseau et pour repérer les tentatives non autorisées de téléchargement ou de modification de renseignements, ou encore les tentatives d’accès visant à causer des dommages. Le logiciel reçoit et enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l’heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons pas d’établir de lien entre ces adresses et l’identité des utilisateurs qui consultent notre site Web à moins d’avoir détecté une tentative de dommage à notre site.

Pour en apprendre davantage sur ces pratiques

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou les politiques sur la protection de la vie privée relatives à la présence Web du Commissariat, vous pouvez communiquer avec notre chef de la protection des renseignements personnels en composant sans frais le 1-800-282-1376, par courriel à l’adresse cpo-rpvp@priv.gc.ca ou par courrier postal à l'adresse suivante :

30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Si vous n'êtes pas satisfaits de la réponse du Commissariat à vos préoccupations concernant la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire spécial à la protection de la vie privée à l’adresse suivante :

Offrir un contenu dans les deux langues officielles

La Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services et les exigences stratégiques du Conseil du Trésor indiquent dans quelles circonstances le Commissariat doit employer le français et l'anglais dans la prestation de services ou de communications avec le public. En l’absence d’une obligation d'offrir le contenu dans les deux langues officielles, il se pourrait que celui-ci soit offert seulement dans l’une des deux langues officielles. L'information offerte par des entités non assujetties à la Loi sur les langues officielles n'est diffusée que dans la ou les langues d’origine. Toute information dans une langue autre que l'anglais ou le français n'est offerte que par commodité aux visiteurs de notre site Web.

Mesures d’adaptation pour les clients ayant une déficience

Le Commissariat est déterminé à faire en sorte que les clients ayant une déficience disposent d’un accès égal et puissent profiter également de tous ses services offerts au public.

Nous croyons que le processus visant à fournir des mesures d'adaptation doit être le moins compliqué possible et respecter la dignité et la vie privée du client.

Nous cherchons, de façon proactive, à intégrer les mesures d'adaptation à l’égard des clients ayant une déficience dans nos pratiques et processus liés à la prestation des services au public. Si un client souhaite demander des mesures d’adaptation pour une déficience, il peut contacter notre Centre d'information. Un agent d'information s'occupera d'aider le client à formuler sa demande ou de le rediriger à la bonne personne.

Voici des exemples des mesures d’adaptation qui peuvent être prises :

• Modifications apportées au format de présentation ou de réponse
• Modifications touchant les parties associées à la prestation des services
• Modifications du cadre dans lequel s'effectue la communication
• Modification du format de la présentation
• Modification de l’horaire ou de la durée

Pour plus d'information sur l'approche du Commissariat visant à créer et maintenir un environnement inclusif et sans obstacle en matière de prestation de services publics aux clients ayant une déficience, consultez notre Politique sur la prise de mesures d’adaptation pour les clients ayant une déficience.

L'établissement d'hyperliens vers des sites Web autres que celui du Commissariat

Les hyperliens vers des sites Web qui ne sont pas gérés par le Commissariat ne sont offerts que par commodité aux visiteurs de notre site Web. Le Commissariat n'assume aucune responsabilité quant à la précision, l'actualité ou la fiabilité du contenu de ces sites. Le Commissariat n'offre aucune garantie à cet égard, n'assume aucune responsabilité concernant l'information diffusée par ces liens et n'approuve pas ces sites ou leur contenu.

Propriété et utilisation du contenu offert dans ce site

Le contenu de ce site Web a été produit ou rassemblé par le Commissariat afin d'offrir aux Canadiens un accès aux renseignements concernant les programmes et services offerts par le Commissariat. Vous pouvez utiliser et reproduire le contenu des façons suivantes :

Reproduction non commerciale

À moins d'avis contraire, vous pouvez reproduire le contenu en totalité ou en partie à des fins non commerciales, dans un format quelconque, sans frais ni autre permission, à condition :

• de faire preuve de diligence raisonnable quant à l'exactitude du contenu reproduit;
• de préciser le titre complet du contenu reproduit, ainsi que l'auteur (s'il y a lieu);
• de préciser qu'il s'agit d'une reproduction de la version disponible sur le site Web du Commissariat.

Reproduction commerciale

À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de ce site, en totalité ou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permission écrite du Commissariat à la protection de la vie privée du CanadaCommissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Une partie du contenu de ce site pourrait être visée par le droit d'auteur d'une tierce partie. Lorsque des informations sont produites et que le gouvernement du Canada n’est pas le détenteur du droit d'auteur, le contenu est protégé par la Loi sur le droit d'auteur et des ententes internationales. Les détails relatifs au droit d'auteur sont précisés sur les pages pertinentes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la propriété et les restrictions en matière de droit d'auteur, veuillez communiquer avec :

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone : (819) 994-5444
Sans frais : 1 800 282-1376

Avis concernant l’image de marque

La reproduction des symboles officiels des institutions fédérales, y compris les armoiries du Canada, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Déposer une plainte en ligne concernant la protection de la vie privée

Comment gérons-nous vos renseignements personnels?

En remplissant un formulaire de plainte, vous fournissez  des renseignements personnels vous concernant au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La foire aux questions qui suit vous explique comment nous gérons vos renseignements personnels.

Pourquoi recueillons-nous ces renseignements?

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis afin de nous permettre de traiter votre plainte. La collecte des renseignements est effectuée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), selon que votre plainte vise un ministère ou une institution du gouvernement fédéral ou un organisme du secteur privé. 

À quoi serviront ces renseignements?

Tous les renseignements personnels que nous recueillons au moyen du formulaire de plainte en ligne ne sont transmis qu'aux seuls membres de notre personnel qui en ont besoin pour donner suite à votre plainte. Ils nous permettront de traiter votre plainte et d'appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la LPRPDE.

Ces renseignements pourraient également être utilisés aux fins suivantes :

• analyses statistiques aux fins de gestion et de rapports;
• rapports au Parlement (p. ex. la commissaire à la protection de la vie privée présente des rapports annuels au Parlement pouvant contenir une sélection de résumés d'enquête anonymisés);
• rapports de conclusions d'enquête anonymisés qui pourraient être publiés sur notre site Web;
• réalisation de vérifications, et détermination et traitement des enjeux systémiques liés à la protection de la vie privée;
• contrôle de la qualité visant à garantir la cohérence du processus d'enquête;
• formation des enquêteurs;
• recherches et recours judiciaires.

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés dans ce formulaire, le Commissariat ne pourra amorcer le traitement de votre plainte.

Mes renseignements personnels seront-ils communiqués?

Seuls quelques renseignements personnels seront transmis à l'organisation mise en cause.

Autrement, le Commissariat ne communiquera pas les renseignements que vous avez fournis à moins que leur communication ne soit en conformité avec le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique uniquement à certaines situations particulières. Le cas échéant, le Commissariat communiquera uniquement les renseignements requis et, dans la mesure du possible, il vous en avisera.

Pourrai-je avoir accès aux renseignements fournis? Pourrai-je corriger d'éventuelles erreurs?

Vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et vous pouvez également demander qu'on les modifie si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets.

Où mes renseignements seront-ils conservés?

Les renseignements fournis seront conservés dans le système de traitement des plaintes du Commissariat, dans le fichier de renseignements personnels CPVP PPU 005. Vous pouvez trouver une description de ce fichier et des autres fichiers de renseignements personnels administrés par les ministères et organismes du gouvernement fédéral dans Info Source, un répertoire public accessible en ligne.

Les renseignements que vous aurez fournis en remplissant un formulaire de plainte en ligne seront encodés (une méthode sécurisée de transmission des données) avant d'être envoyés par voie électronique au Commissariat. Ils seront stockés temporairement sur des serveurs hébergés par un tiers, mais ne seront pas sauvegardés sur ses disques rigides. Dès que la plainte aura été transmise au Commissariat, elle sera supprimée des serveurs du tiers.

Comment assurons-nous la protection de vos renseignements?

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada s'engage à assurer la protection des renseignements personnels des particuliers qui visitent son site Web. Tous les renseignements personnels fournis au moyen du formulaire de plainte sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements que vous nous aurez fournis en remplissant un formulaire de plainte en ligne seront encodés (une méthode sécurisée de transmission des données) avant d'être envoyés par voie électronique au Commissariat.

Puisque nous ne pouvons pas garantir la sécurité des courriers électroniques, nous ne recommandons pas d'envoyer des données de nature délicate ou des plaintes par courriel.

Combien de temps mes renseignements personnels seront-ils conservés?

Les renseignements fournis dans le cadre d'une plainte en vertu de la LPRPDE sont détruits dix ans après la date de clôture du dossier (poursuite en justice comprise).

Les renseignements fournis dans le cadre d'une plainte liée aux délais en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont détruits deux ans après la date de clôture du dossier (poursuite en justice comprise). Les renseignements fournis dans le cadre de toute autre plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont détruits cinq ans après la date de clôture du dossier. 

À qui puis-je m'adresser si j'ai des questions?

Vous pouvez poser vos questions sur la protection de la vie privée à notre chef de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez communiquer avec le chef de la protection des renseignements personnels en composant sans frais le 1-800-282-1376, par courriel à l’adresse cpo-rpvp@priv.gc.ca ou par courrier postal à l'adresse suivante :

30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique sur la protection des renseignements personnels du Commissariat.