Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
Au Canada, plusieurs lois portent sur le droit à la vie privée et divers ministères et organismes gouvernementaux sont chargés de veiller au respect de ces lois.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels :
- la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux;
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels de nombreuses entreprises.
Aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
Description générale des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, des institutions qui en supervisent l’application et de leur champ d’application.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Information concernant la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.
La Loi sur la protection des renseignements personnels
Information concernant la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique aux ministères et organismes fédéraux au Canada.
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