En vertu du nouveau Règlement concernant le traitement des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada, une plainte déposée en vertu du paragraphe 7(1)(f) doit être communiquée par voie électronique (complaints-plaintes@agr.gc.ca) auprès du greffier et inclure l'information suivante :
i. l’activité précise de l’office intimé faisant l’objet de la plainte;
ii. une explication de la façon dont le plaignant est directement touché par l’activité de l’office intimé;
iii. une brève déclaration des motifs et de la justification de la plainte;
iv. la recommandation du comité d’examen de la plainte qui est recherchée;
v. toute recommandation relative au processus;
vi. une adresse électronique pour assurer les communications avec le greffier.
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