Commission canadienne du lait
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Info Source
Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux
Commission canadienne du lait
Table des matières
Fonctions, programmes et activités de l'institution
- Administrer le système de gestion des approvisionnements de lait
- Revenus des producteurs
- Développement des marchés
- Services internes
- Catégories de renseignements personnels
Renseignements supplémentaires
- Comment faire une demande de renseignements supplémentaires
- Salle de lecture
Contexte
La Commission canadienne du lait (CCL), une société d'État créée en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait en octobre 1966, rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre d'Agriculture et de Agroalimentaire. Elle est dirigée par un chef de la direction, un président et un commissaire nommés par le Gouverneur en conseil. Ensemble, ils forment le conseil d'administration qui dirige la société. La CCL tire son financement du gouvernement fédéral, des producteurs et du marché et vise à équilibrer et servir les intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, c’est-à-dire les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les exportateurs, les consommateurs et les gouvernements.
Responsabilités
Les objectifs prescrits par la loi de la CCL sont, d’une part, de permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement et, d’autre part, d’assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.
La CCL est autorisée à acheter, entreposer, transformer ou vendre des produits laitiers; à enquêter sur les questions touchant la production, la transformation et la mise en marché de tout produit laitier et à aider à promouvoir l’utilisation des produits laitiers.
De façon à réaliser ses objectifs prévus par la loi, la CCL effectue un vaste éventail d'activités. Elle détermine les prix de soutien auxquels elle achète le beurre et la poudre de lait écrémé. Ces prix servent de référence, à l'échelon provincial, pour l'établissement des prix des composants du lait vendus aux transformateurs. De plus, elle travaille avec le secteur privé afin d'équilibrer l'offre et la demande saisonnières des produits de lait de transformation sur le marché intérieur grâce à ses programmes d'entreposage et facilite l'exportation des produits laitiers sur le marché international en conformité avec les engagements du Canada envers l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, la CCL reçoit les importations de beurre pour respecter les obligations du Canada en matière de commerce international et administre un système de permis permettant aux transformateurs secondaires et aux exportateurs d'accéder à des composants du lait à prix concurrentiel pour la fabrication de produits laitiers et de produits contenant des ingrédients laitiers.
L'approvisionnement en lait de transformation est administré à l'échelle nationale grâce à l'établissement de quotas de mise en marché (QMM) selon les dispositions du Plan national de commercialisation du lait. La CCL, qui préside le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL), calcule et recommande le niveau du QMM national et les parts provinciales de marché établies par le CCGAL. Au nom des producteurs laitiers canadiens, la CCL administre et offre des services de secrétariat aux systèmes de mise en commun des revenus et du partage des marchés.
Fonctions, programmes et activités de l'institution
Administrer le système de gestion des approvisionnements de lait
La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne, qui représente plusieurs milliards de dollars. Des ententes fédéral-provinciales accordent désormais à la CCL les pouvoirs associés à bon nombre des programmes et des activités qui sont administrés par ses employés au jour le jour. En tant que facilitateur national et administrateur principal de l’industrie laitière, la CCL met en œuvre bon nombre d’activités et de programmes.
Approvisionnement en lait
En sa qualité de président du CCGAL, la CCL offre leadership, conseils et analyses à l’industrie laitière canadienne tout en collaborant avec les intervenants et les gouvernements provinciaux et nationaux. Les programmes suivants appuient le processus :
Programmes intérieurs de saisonnalité
Les programmes intérieurs de saisonnalité aident l’industrie à composer avec les fluctuations saisonnières de la demande de produits laitiers. La CCL achète et entrepose les produits laitiers quand la consommation diminue, puis les revend aux transformateurs quand la consommation augmente.
Description : Comprend de l'information utile à l'administration de ce programme qui aide les transformateurs à équilibrer la demande et l'offre pour le beurre, la poudre de lait écrémé et certains produits de lait concentré sur le marché intérieur.
Type de document : Formulaires de demande, contrats, produits, achats et ventes.
Numéro de dossier : CDC COM 070
Système de gestion d'information financière - SATURN
Description : Information financière sur les comptes créditeurs de la CCL. Contient les noms, adresses, numéros de téléphone, numéros d'assurance sociale (NAS).
Catégorie de personnes : Contractuels, fournisseurs et employés de la CCL.
But : Le NAS est requis et inséré sur les feuillets et les dossiers fiscaux que la CCL doit remettre à l'Agence du revenu du Canada.
Usages compatibles : Faire rapport à l'Agence du revenu du Canada pour les feuillets T4.
Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée 6 ans après l'exercice financier de sa dernière utilisation à des fins administratives.
No. ADD : 69/046
Renvoi au document no. : CDC COM 070, CDC SOP 050, CDC SOP 055
Enregistrement (SCT) : 004319
Numéro de fichier : CDC PPE 805
Mise en commun des marchés et des revenus des producteurs
Chaque année, la CCL établit les prix de soutien du beurre et de la poudre de lait écrémé. La CCL administre trois ententes fédérale-provinciales au nom de l'industrie (l'Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait, l'Accord sur la mise en commun du lait dans l'Est du Canada, et l'Entente sur la mise en commun du lait de l'Ouest) qui sont la base du partage des revenus et des marchés entre les producteurs de lait canadiens.
Mise en commun
Pour les producteurs de lait, les ententes de mise en commun constituent un moyen de gérer les risques financiers associés à l'évolution des marchés intérieurs. A titre de facilitateur national de l'industrie, la Commission canadienne du lait administre ces ententes au nom du secteur laitier.
Description : Renseignements sur l'utilisation et les revenus provinciaux des ventes de tout le lait par sous-classes.
Type de document : Résumé de production de lait, paiements aux offices provinciaux de mise en marché par les transformateurs selon l'utilisation finale des composants du lait par sous-classe et résumé des coûts de transport.
Numéro de dossier : CDC SOP 050
Système de gestion d'information financière - SATURN
Description : Information financière sur les comptes créditeurs de la CCL. Contient les noms, adresses, numéros de téléphone, numéros d'assurance sociale (NAS).
Catégorie de personnes : Contractuels, fournisseurs et employés de la CCL.
But : Le NAS est requis et inséré sur les feuillets et les dossiers fiscaux que la CCL doit remettre à l'Agence du revenu du Canada.
Usages compatibles : Faire rapport à l'Agence du revenu du Canada pour les feuillets T4.
Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée 6 ans après l'exercice financier de sa dernière utilisation à des fins administratives.
No. ADD : 69/046
Renvoi au document no. : CDC COM 070, CDC SOP 050, CDC SOP 055
Enregistrement (SCT) : 004319
Numéro de fichier : CDC PPE 805
Développement des marchés
Au moyen d’activités, de programmes et de services favorisant le développement des marchés, la CCL appuie la croissance et l’innovation dans la fabrication et l’utilisation de produits et de composants laitiers dans le secteur laitier canadien.
Programme de marketing du lait
La CCL s’est engagée à créer un environnement qui favorise l’innovation et la croissance dans la fabrication et l’utilisation des produits laitiers canadiens. Les programmes sont créés afin de promouvoir les ingrédients laitiers fabriqués au Canada et augmenter leur utilisation.
Programme d’innovation en matière de produits laitiers (PIMPL)
Le PIMPL encourage la fabrication de produits nouveaux et innovants pour le marché intérieur. Il permet d’ajouter des volumes spécifiques de lait aux quotas provinciaux afin de fournir aux entreprises le lait dont elles ont besoin pour fabriquer des produits innovants. Le programme a été renouvelé jusqu'au 31 juillet 2013.
Description : Comprend des renseignements concernant le lait fourni aux transformateurs en plus des allocations provinciales de quota pour faciliter l'introduction de nouveaux produits laitiers, fabriqués au Canada et utilisant des ingrédients laitiers, sur le marché intérieur.
Type de document : Formulaires de demande, information sur le développement du produit, contrats, propositions, description des travaux et information sur le marché.
Numéro de dossier : CDC POL 005
Programme de permis des classes spéciales de lait
Ce programme permet aux transformateurs secondaires de demeurer concurrentiels. Grâce au système des classes spéciales, les composants du lait destinés à la fabrication des ingrédients laitiers qui entrent dans la composition de produits surtransformés sont offerts à des prix concurrentiels.
Description : Comprend des renseignements sur les transformateurs, les transformateurs secondaires et les fournisseurs qui utilisent les permis délivrés par la CCL pour maintenir la compétitivité de l'industrie canadienne de la transformation secondaire de même que les marchés d'exportation selon les engagements du Canada envers l'OMC.
Type de document : Formulaires de demande, achats, rapports indiquant les prix payés, rapports de production sur les ventes de produits transformés, rapports de production de l'usine, rapports d'inventaire de produits laitiers, permis, demande, ententes et information sur les recettes et les formulations de produits.
Numéro de dossier : CDC INT 025
Fonds d’investissement partagé (FIP)
Le FIP verse une contribution non remboursable à des projets de développement de produits, sous réserve du versement d’une contribution équivalente de contrepartie. Le FIP est conçu pour aider les entreprises et centres de technologie alimentaire (CTA) admissibles à se lancer dans des initiatives de développement de produits qui stimulent la demande pour les produits et les ingrédients laitiers canadiens.
Description : Renseignements sur les transformateurs, les fabricants de produits alimentaires et les centres et les instituts de technologie alimentaire qui font une demande au Fonds d’investissement partagé (FIP). Comprend les renseignements à caractère commercial sur les projets qui encouragent l’utilisation de solides non gras. Ces dossiers ont trait au Programme de marketing laitier de la CCL. Le FIP, qui fait partie du Programme de marketing du lait, remplace le Fonds d’aide à l’innovation et le Fonds d’accès direct.
Type de document : Nom et adresse, y compris l'adresse civique et le code postal.
Numéro de dossier : CDC 070.00
Fonds d'aide à l'innovation
Description : Renseignements sur les transformateurs et les transformateurs secondaires qui font une demande au Fonds d'aide à l'innovation. Comprend de l'information de nature commerciale sur les projets d'innovation ayant pour but d'augmenter l'utilisation des ingrédients laitiers dans les produits laitiers ou d'autres aliments manufacturés.
Type de document : Nom, adresse, projet d'innovation, recette, procédés.
Numéro de dossier : CDC SOP 070
Notes: Le programme a pris fin le 8 juin 2009
Fonds d’accès direct
Description : Renseignements sur les transformateurs et les transformateurs secondaires qui font une demande au Fonds d'accès direct. Comprend de l'information de nature commerciale sur les projets d'innovation ayant pour but d'augmenter l'utilisation des ingrédients laitiers dans les produits laitiers ou d'autres aliments manufacturés.
Type de document : Nom et adresse.
Numéro de dossier : CDC SOP 060
Notes: Le programme a pris fin le 8 juin 2009
Versement des subventions et règlements
Description : Renseignements sur la production laitière et l'admissibilité des producteurs au paiement des subventions selon les expéditions admissibles de lait et de crème de transformation.
Type de document : Nom, adresse, production.
Numéro de dossier : CDC SOP 055
Notes: Le programme a pris fin le 31 janvier 2002
Système de gestion d'information financière - SATURN
Description : Information financière sur les comptes créditeurs de la CCL. Contient les noms, adresses, numéros de téléphone, numéros d'assurance sociale (NAS).
Catégorie de personnes : Contractuels, fournisseurs et employés de la CCL.
But : Le NAS est requis et inséré sur les feuillets et les dossiers fiscaux que la CCL doit remettre à l'Agence du revenu du Canada.
Usages compatibles : Faire rapport à l'Agence du revenu du Canada pour les feuillets T4.
Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée 6 ans après l'exercice financier de sa dernière utilisation à des fins administratives.
No. ADD : 69/046
Renvoi au document no. : CDC COM 070, CDC SOP 050, CDC SOP 055
Enregistrement (SCT) : 004319
Numéro de fichier : CDC PPE 805
Registre des producteurs de lait
Description : Ces dossiers contiennent les données suivantes : l'adresse postale des fermes, des rapports financiers, le montant de subventions payées et des données sur la production.
Catégorie de personnes : Producteurs laitiers.
But : Ce fichier avait pour but d'enregistrer et de fournir les informations et les données nécessaires au paiement des subventions laitières fédérales.
Usages compatibles : Ce fichier était utilisé pour l'administration de la politique laitière et pour les opérations du programme laitier jusqu'à la fin du programme en 2002.
No. ADD : 69/046
Renvoi au document no. : CDC SOP 055
Enregistrement (SCT) : 002997
Numéro de fichier : CDC PPU 005
Services internes
Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Services d'acquisitions
Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.
Services de communications
Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.
- Fichier de renseignements personnels sur les communications internes
- Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques
Services de gestion financière
Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.
Services de gestion des ressources humaines
Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.
- Catégorie de document en matière d'équité en matière d'emploi et diversité
- Catégorie de document en matière d'examen lié à la gestion du rendement
- Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement
- Catégorie de document en matière des langues officielles
- Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines
- Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)
- Catégorie de document en matière de recrutement et dotation
- Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux
- Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail
Services de gestion de l'information
Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.
- Catégorie de document en matière d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
- Catégorie de document en matière de gestion de l'information
Services de technologie de l'information
Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.
Services juridiques
Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.
Services de gestion et de surveillance
Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.
- Catégorie de document en matière de coopération et liaison
- Catégorie de document en matière de planification et d'établissement de rapports
- Catégorie de document en matière des services à la haute direction
- Catégorie de document en matière de vérification interne et évaluation
Services du matériel
Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Services des biens immobiliers
Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Services de voyage et autres services administratifs
Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.
- Catégorie de document en matière de planification de la continuité des activités
- Catégorie de document en matière de sécurité
- Catégorie de document en matière des services administratifs
Catégories de renseignements personnels
Dans le cours de l'administration des programmes et des activités de la CCL, certaines catégories de renseignements personnels peuvent être accumulées sans toutefois être contenues dans la description des fichiers de renseignements personnels.
Ce type de renseignements personnels ne peut normalement être extrait que si les demandes contiennent des informations générales sur les circonstances qui ont amené une personne à communiquer avec la CCL et si elles contiennent aussi une approximation de la période visée. La période de conservation de cette catégorie de renseignements personnels est dictée par le plan de conservation et d'élimination auquel sont assujettis les dossiers-matières généraux dans lesquels ils sont conservés.
Manuels
- Entente sur l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador au Plan national de commercialisation du lait et à l’Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait
- Manuel de procédures de critères en vérification (Programme de permis des classes spéciales de lait)
- Manuel de vérification intégré
- Guide d'information pour les distributeurs d'aliments pour animaux
- Guide d’information pour les distributeurs
- Guide d'information pour les transformateurs secondaires
- Normes sur la vérification de l’utilisation du lait
- Plan national de commercialisation du lait comprenant l'Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait, l'Accord sur la mise en commun de tout le lait et l'Entente sur la mise en commun du lait de l'Ouest.
- Manuel de vérification de l'utilisation du lait des usines de l'Ontario
- Manuel de gestion des classes spéciales
- Programme de permis des classes spéciales de lait
- Programme d'innovation en matière de produits laitiers - Renseignements généraux et formulaires de demande
Information supplémentaire
Comment faire une demande de renseignements
La coordonnatrice de la gestion des dossiers et de l'AIPRP de la CCL collabore avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels.
On peut obtenir plus d'information sur la Commission canadienne du lait, ses programmes et activités, en communiquant avec :
Communications
Commission canadienne du lait
Promenade de la CCN
Ferme expérimentale centrale
960, avenue Carling, Édifice 55
Ottawa, Ontario, K1A 0Z2
Téléphone : 613-792-2041
Télécopieur : (613) -792-2009 Courriel : cdc-ccl@cdc-ccl.gc.ca Internet www.ccl-cdc.gc.ca
Salle de lecture
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents.
L'adresse est la suivante :
Commission canadienne du lait
Promenade de la CCN
Ferme expérimentale centrale
960, avenue Carling, Édifice 55
Ottawa (Ontario)
