Quelles sont les conséquences juridiques potentielles relatives à la cyberintimidation?
Loi en matière de cyberintimidation
Le fait de diffuser des images intimes d’une personne sans son consentement constitue une infraction aux termes du Code criminel. Cette infraction est entrée en vigueur le 10 mars 2015. Cette loi ne s’applique pas uniquement aux jeunes de moins de 18 ans, mais à tout le monde. Le gouvernement désire ainsi protéger la vie privée des personnes en ce qui a trait à leur nudité et leurs activités sexuelles.
À cause de l’évolution rapide de la technologie numérique, il y a une augmentation de la cyberintimidation sous forme de distribution d’images intimes ou explicites sur le plan sexuel sans le consentement de la personne représentée sur l’image ou dans la vidéo.
Ce type de comportement peut se produire dans diverses situations. Il appert souvent s’agir d'une forme de vengeance : une personne a envoyé de plein gré une photo intime d'elle à son copain ou sa copine et lorsque la relation a pris fin, le partenaire a distribué la photo dans le cadre de ce que l'on appelle parfois de la « pornographie de vengeance ».
Peu importe le motif, les conséquences de ce type de cyberintimidation peuvent être dévastatrices pour l'estime de soi, la réputation et la santé mentale d'une personne. Dans certains cas, ces agissements ont joué un rôle dans le suicide d'adolescents.
Toute personne reconnue coupable d’avoir distribué une image intime sans consentement s’expose à de graves conséquences juridiques. Par exemple :
- une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement;
- la saisie de son ordinateur, cellulaire ou tout autre appareil utilisé pour diffuser l’image;
- l’obligation de rembourser à la victime les frais liés au retrait de l’image sur Internet ou ailleurs.
Une « image intime » est définie comme une image qui illustre une personne se livrant à une activité sexuelle explicite ou qui illustre un organe sexuel, une région anale ou un sein. De plus, il devrait s’agir d’une image à l'égard de laquelle la personne illustrée avait une attente raisonnable de respect de la vie privée lors de l’enregistrement ou de la prise et où elle n’avait pas renoncée à son intérêt à la vie privée au moment de l’infraction.
Autres lois relatives à la cyberintimidation
Plusieurs infractions au Code criminel se rapportent également la cyberintimidation.
Selon la nature exacte du comportement, les infractions existantes énumérées ci-dessous pourraient faire l’objet d’accusations :
- Harcèlement criminel
- Proférer des menaces
- Intimidation
- Méfait concernant des données
- Utilisation non autorisée d'ordinateur
- Fraude à l'identité
- Extorsion
- Faux messages, propos indécents au téléphone ou appels téléphoniques harassants
- Fait de conseiller le suicide
- Incitation à la haine
- Diffamation
Lois provinciales relatives à la cyberintimidation
Certaines provinces ont des lois qui abordent l'intimidation et la cyberintimidation en particulier. Pour de plus amples renseignements, visitez HabiloMédias.
Si quelqu’un que vous connaissez a été victime de comportements de cyberintimidation qui constituent un acte criminel, veuillez communiquer avec votre service local de police.
Ressources du gouvernement fédéral (en ordre alphabétique)
- Centre de prévention du crime chez les jeunes de la GRC
Offre aux Canadiens des messages, de l’information, des outils et des programmes adaptés à l’âge visant à prévenir la criminalité et la victimisation chez les jeunes.
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
De l’information sur la vie privée des jeunes et des outils pour les aider à comprendre la pertinence et l’importance de protéger leur vie privée lorsqu’ils utilisent les technologies numériques.
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