Règlement sur la marihuana à des fins médicales (DORS/2013-119)
Texte complet :
Règlement à jour 2017-03-20; dernière modification 2016-08-24 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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- Date de modification :
